Site : http://www.adden-leblog.com

Classement : 208 / 2351

8 articles sélectionnés

Retrait d’un acte créateur de droits – Gare au délai en ...

CE 30 décembre 2015 Société Polycorn, req. n° 383264 : Rec. CE T.

Le Conseil d'Etat rappelle que, lorsque le retrait d'une décision, telle qu'un permis de construire, ne peut intervenir qu'après observation d'une procédure contradictoire permettant à son bénéficiaire de présenter des observations sur la mesure de retrait envisagée, l'autorité administrative doit mettre en oeuvre...

Lire la suite

Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai reponse permis d'urbanisme / delai octroi permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours / permis de construire decret d application

Précisions sur l’application des règles du PLU en cas de ...

CE 9 mars 2016 Association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et M.D., req. n° 376042

Deux arrêts récents précisent, en cas de lotissement, comment les règles du plan local d'urbanisme doivent être appliquées, d'une part, au stade amont du permis d'aménager ou de la déclaration préalable visant à autoriser le lotissement et, d'autre part, au stade aval du permis de...

Lire la suite

Thèmes liés : delai permis d'urbanisme lotissement / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme refuse que faire / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme collectif

Le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier ...

 La lettre des contrats

Fonction

Le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme vient d'être publié. Importante nouveauté : il modifie les destinations

par AdDen avocats  o 

6 janvier 2016

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de...

Lire la suite

Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme collectif / permis d urbanisme delai

Publication du décret sur la réduction des délais d ...

by AdDen avocats  o 

11 juillet 2015

 o Commentaires fermés sur Publication du décret sur la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

Paru au Journal officiel du 10 juillet 2015, ce décret vient essentiellement modifier les délais dans lesquels...

Lire la suite

Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme refuse que faire

Pérennité de la durée de validité des autorisations d ...

 La lettre des contrats

Fonction

Pérennité de la durée de validité des autorisations d'urbanisme et dispositions diverses relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée

par AdDen avocats  o 

7 janvier 2016

Le décret n° 2016-6 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des...

Lire la suite

Thèmes liés : delai delivrance permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai de recours / permis d'urbanisme delai legal / permis d urbanisme delai

Etude d’impact et dossier de demande de permis de ...

CE 25 février 2015 Communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, req. n° 367335

Par deux arrêtés des 29 juillet 2009 et 12 avril 2010, le maire de Rosny-sur-Seine a délivré des permis de construire à la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines en vue de la reconstruction d'une station d'épuration avec extension.

Toutefois, ces deux arrêtés ont été annulés par le...

Lire la suite

Thèmes liés : permis de construire decret d application / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / annulation permis de construire

Encore des modifications concernant les permis de ...

Encore des modifications concernant les permis de construire : nouveautés en matière d'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec certaines procédures du code de l'environnement (police de l'eau (IOTA), atteintes aux espèces protégées)

par AdDen avocats  o 

11 avril 2016

O rdonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation...

Lire la suite

Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis de construire decret d application / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d

Encore des modifications concernant les permis de ...

by AdDen avocats  o 

11 avril 2016

 o Commentaires fermés sur Encore des modifications concernant les permis de construire : nouveautés en matière d'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec certaines procédures du code de l'environnement (police de l'eau (IOTA), atteintes aux espèces protégées)

O rdonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des...

Lire la suite

Thèmes liés : permis de construire decret d application / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d