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7 articles sélectionnés

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail

Faute inexcusable du chef d'entreprise

Définition

Faute inexcusable :

La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les...

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Jurisprudence commentée en santé sécurité au travail ...

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, et de Me...

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Ai-je le droit de licencier un salarié dont le permis de ...

Oui, il est possible, sous certaines conditions, de prononcer le licenciement d'un salarié dont le permis de conduire a été suspendu.

Avant d'agir, vous devez vérifier si cette suspension affecte la bonne exécution du contrat de travail . Consultez également votre convention collective, elle peut prévoir des alternatives au licenciement .

Suspension du permis de conduire :...

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Thèmes liés : suspension permis de conduire licenciement / suspension permis de conduire 4 mois / suspension permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire / permis de conduire d

Sécurité et santé au travail BTP - Editions Tissot

Le 23/11/2016 Droit du travail BTP

Dans le BTP, le travail en extérieur est courant et les salariés sont particulièrement exposés au froid. Ce qui leur fait courir des risques pour leur santé (hypothermie, gelures, etc.) et augmente également les chances d'accident du travail. La mise en place de mesures de protection est donc indispensable. Les pouvoirs publics sont venus rappeler les...

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Document unique : comment bien évaluer les risques dans ...

Le document unique d'évaluation des risques doit être rédigé dans toutes les entreprises employant un ou plusieurs salariés. Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez rédiger ce document même s'il n'existe aucun risque. Il est également mis à jour au moins une fois par an. Attention, parmi les nouveautés 2014-2015, sachez que votre document doit, pour chaque danger...

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L’hygiène sur les chantiers - Editions Tissot

 Thème du droit du travail : Sécurité et santé au travail BTP

 

L'hygiène sur les chantiers

L'OPPBTP a mené des enquêtes de terrain sur les conditions sanitaires des chantiers du BTP début 2013. Le constat est mitigé : 80 % des chantiers de moins de deux semaines sont encore en toute ou partie dépourvus d'installations sanitaires. A l'heure où l'on parle de qualité de vie au...

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Document unique : il est obligatoire, ne l’oubliez pas ...

Votre document unique doit être mis à jour au moins une fois par an.

De plus, vous devez obligatoirement l'actualiser :

dès qu'une décision d'aménagement importante modifie les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail de vos travailleurs (modifications de l'outillage, cadences ou normes de productivité, changements de produits ou d'organisation du travail, etc.)....

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