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9 articles sélectionnés

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   Article 1er . Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

  1° ministre : le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions ;

  2° DGTA : la Direction générale Transport aérien du Service Public Fédéral Mobilité et Transports ;

  3° directeur général : le directeur général de la DGTA ;

  4° aéronef télépiloté, en abrégé " RPA " : un...

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Thèmes liés : securite contre l'incendie batiments d'habitation / questions de l examen du permis / resultat de l examen du permis / attestation securite sociale demandeur d'emploi / examen pratique permis de conduire en candidat libre

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   CHAPITRE PREMIER. - Dispositions générales.

   Article 1 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'aménagement du territoire national, des régions, secteurs et communes est fixé par des plans.

  Cet aménagement est conçu tant au point de vue économique, social et esthétique que dans le but de conserver intactes les beautés naturelles du pays. (NOTE 2: Pour la Région Wallonne, l'art....

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Thèmes liés : permis d'urbanisme region wallonne delai / demande de permis d'urbanisme delais / delai permis d'urbanisme lotissement / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme refuse que faire

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CHAPITRE Ier. - Généralités

   Article 1er . Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

  1° " CoBAT ", le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, adopté par l'arrêté du Gouvernement du 9 avril 2004 et ratifié par l'ordonnance du 13 mai 2004;

  2° " Commission de concertation " : la commission de concertation territorialement compétente visée à l'article 9...

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Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme bruxelles / permis d'urbanisme / dossier d'inscription au permis / dossier d'inscription au permis de chasse

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En vigueur : 12-02-2002> L'Institut transmet, une fois par an, aux riverains des entreprises de type Seveso, une version simplifiée du rapport imposé à l'article 63, § 1er, 7 aux titulaires de permis.

   Section 5. - Délivrance du certificat ou du permis.

   Sous-section 1. - Délivrance du certificat ou du permis d'environnement sans certificat préalable.

   Art. 32 .Délai de...

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Thèmes liés : permis d'urbanisme refuse que faire / permis d'urbanisme delai legal / demande de permis d'urbanisme delais / delai octroi permis d'urbanisme / delai delivrance permis d'urbanisme

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   Art. 41 . Le plan particulier d'affectation du sol précise en les complétant le plan régional d'affectation du sol et s'inscrit dans les orientations du plan communal de développement. II indique, notamment, pour la partie du territoire communal qu'il détermine :

  1° la situation existante de fait et de droit;

  2° l'affectation détaillée des diverses zones et les prescriptions...

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Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai permis d'urbanisme lotissement / permis d'urbanisme delai legal / permis d'urbanisme bruxelles delais / delai delivrance permis d'urbanisme

LOI - WET

   Art. 11ter . (§ 1.)

Celui qui remplace un travailleur dont l'exécution du contrat est suspendue pour un motif autre que le manque de travail résultant de causes économiques, d'intempéries, de grève ou de lock-out, peut être engagé dans des conditions qui dérogent aux règles prévues par la présente loi en ce qui concerne la durée du contrat et le délai de préavis.

  Le motif,...

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Thèmes liés : commission paritaire nationale de sante et de securite au travail / emploi conseiller sante securite travail / conseiller en sante et securite au travail / politique nationale de securite et sante au travail / formation en securite de l information

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   SG Autres véhicules à usage spécial

   SH Véhicule accessible en fauteuil roulant] 2

   Aux fins du présent arrêté royal, sauf dispositions contraires, on entend par :

   1. "Communauté" : la Communauté Européenne

   2. "Etats membres" : les Etats membres de la Communauté

   3. "la Directive" : la directive 2007/46/CE établissant un cadre pour la réception des...

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Thèmes liés : chargement vehicule code de la route / systeme international d evaluation de la securite / equipement de securite vehicule / vehicule utilitaire code de la route / vehicule lent code de la route

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2012-01-19/12, art. 5, 063; En vigueur : 27-02-2012>

  (2)

2017-02-24/21, art. 7, 094; En vigueur : 29-04-2017>

  (3)

2017-11-21/17, art. 5, 100; En vigueur : 22-03-2018>

   Art. 8 . L'ordre de quitter le territoire ou la décision de remise à la frontière indique la disposition de l'article 7 qui est appliquée.

   Art. 8bis .

En vigueur : 12-10-2004> § 1er. Le Ministre ou son...

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Thèmes liés : resultat de l examen du permis / questions de l examen du permis

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   1° [ 7 travaux :

   a) les activités visées à l'article 20, § 2, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;

   b) en outre, pour l'application des §§ 7 à 9, les autres travaux qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable en vue de protéger la sécurité et la santé des...

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Thèmes liés : commission paritaire nationale de sante et de securite au travail / conseiller en sante et securite au travail