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Bulletin officiel du ministère de la ... - justice.gouv.fr
Code de procédure pénale
Sécurité routière
Stupéfiants
POUR ATTRIBUTION
Procureurs généraux près les cours d'appel - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs de la République - Magistrats du siège
- 10 juin 2003 -
Sommaire :
I. - EXTENSION DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE...
Thèmes liés : suspension permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire vitesse / suspension permis de conduire 4 mois / suspension permis de conduire alcool / suspension permis de conduire perte de points
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
1.1.1.1. Conditions de fond de la mise en examen
1.1.1.1.1. Exigence d'indices graves ou concordants
L'article 80-1 a été réécrit afin d'élever le seuil de déclenchement de la faculté de la mise en examen (seuil minimal) qui était auparavant possible lorsqu'existaient de simples indices de culpabilité.
Désormais, à peine de nullité, le juge...
Date: 2007-03-13 17:29:18
Thèmes liés : questions de l examen du permis / demande d emploi agent de securite / changement d adresse permis de conduire / cours d'agent de securite garda / delai permis de conduire apres examen
Justice / Portail / Publication de la loi relative à la ...
Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice, salue la publication au Journal Officiel de la loi relative à la sécurité publique dont notamment deux mesures relèvent du ministère de la Justice.
La première mesure concerne la prise en charge des mineurs et l'expérimentation, durant trois ans, du dispositif suivant.
Le juge des enfants qui l'estime nécessaire peut,...
Thèmes liés : agent de securite de la voie publique
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