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Licenciement suite à une suspension de permis de conduire

Licenciement suite à une suspension de permis de conduire

12 mars 2018

 

Licenciement suite à une suspension de permis de conduire

L'arrêt 282 FS-D de la Cour de cassation du 28/2/2018 suite au pourvoi 17-11.334 souligne qu'à l'occasion d'un licenciement fondé sur la suspension du permis de conduire, l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice de...

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Thèmes liés : suspension permis de conduire licenciement / suspension permis de conduire vitesse / suspension permis de conduire / permis de conduire d / permis de conduire temporaire

Observatoire national interministériel de la sécurité ...

Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) - bilan 2016

29 janvier 2018

La sécurité routière en France

 

Bilan de l'accidentologie de l'année 2016

L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) est un organisme placé auprès du délégué interministériel à la sécurité routière. Il a pour rôle d'assurer la collecte, la mise en forme, l'interprétation et la diffusion des données statistiques nationales et internationales, le suivi des études sur l'insécurité routière, l'évaluation des nouvelles mesures de sécurité prises...

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Thèmes liés : la securite routiere en france bilan 2013 / statistiques securite routiere 2013 / securite routiere en france / statistiques securite routiere / permis securite routiere