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Licenciement suite à une suspension de permis de conduire
Licenciement suite à une suspension de permis de conduire
12 mars 2018
Licenciement suite à une suspension de permis de conduire
L'arrêt 282 FS-D de la Cour de cassation du 28/2/2018 suite au pourvoi 17-11.334 souligne qu'à l'occasion d'un licenciement fondé sur la suspension du permis de conduire, l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice de...
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Observatoire national interministériel de la sécurité ...
Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) - bilan 2016
29 janvier 2018
La sécurité routière en France
Bilan de l'accidentologie de l'année 2016
L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) est un organisme placé auprès du délégué interministériel à la sécurité routière. Il a pour rôle d'assurer la collecte, la mise en forme, l'interprétation et la diffusion des données statistiques nationales et internationales, le suivi des études sur l'insécurité routière, l'évaluation des nouvelles mesures de sécurité prises...
Thèmes liés : la securite routiere en france bilan 2013 / statistiques securite routiere 2013 / securite routiere en france / statistiques securite routiere / permis securite routiere
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