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CHAPITRE III - RESTRICTIONS CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE

PARAGRAPHE 1 - Cas de restrictions concernant le permis de conduire

Article LP.286 (modifié, loi du pays n° 2009-13 du 3 août 2009, art. LP 3)

La suspension du permis de conduire pendant trois ans au plus peut être ordonnée par le jugement en cas de condamnation prononcée à l'occasion de la conduite d'un véhicule pour l'une des...

Date: 2018-07-01 22:09:07

4.4.1.1 Le dossier de demande d'agrément - [Direction des ...

4.4.1.1 Le dossier de demande d'agrément

4.4.1.1.1 L'engagement écrit

4.4.1.1.4 Extrait n°3 de casier judiciaire

4.4.1.1.5 Situation des personnes étrangères

4.4.1.1.6 Profession actuelle et références

4.4.1.1.7 Indication des moyens en personnel pédagogique et administratifs

4.4.1.1.8 Indication des moyens pédagogiques

...

Date: 2018-07-01 12:04:14

[Direction des Transports Terrestres] : Permis de conduire

3.2.10 La conduite accompagnée (A.A.C.)

L'article 130 du code de la route polynésien stipule que nul ne peut conduire un véhicule automobile, motocyclette, tricycle, quadricycle, ou un ensemble de véhicules s'il n'est pas titulaire d'un permis de conduire en cours de validité établi à son nom, valable sur l'ensemble du territoire de la République française ou délivré par le...

Date: 2017-04-23 05:40:51

Thèmes liés : demande de duplicata de permis de conduire suite vol / demande de duplicata de permis de conduire international / obtention du permis de conduire international / demande de permis de conduire international / validite permis de conduire