Articles sélectionnés pour le thème : droit de retractation auto ecole
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les conditions générales de vente - ECOLE SAINT THYS
DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE
Ll'Elève dispose du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais de résiliation.
Le délai de rétractation expire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Contrat a été conclu par les parties.
Modalités...
Site :
autoecolesaintloup.com
Thèmes liés : droit de retractation auto ecole / droit eleve auto ecole / droit contrat auto ecole / dossier d'inscription auto ecole / adresse d auto ecole
CGV - auto-ecole.net
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre d'une part, la société Mercure Formation,...
Site :
https://www.auto-ecole.net
Thèmes liés : droit eleve auto ecole / auto ecole de l europe / droit de retractation auto ecole / centre de formation d auto ecole / adresse d auto ecole
Conditions générales de vente - Auto-école class'Permis
ARTICLE 1.DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE
Sous réserve de l'application des exceptions au droit de rétractation prévues à l'article L 121-21-8 du Code la consommation, l'Elève dispose du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais de résiliation.
Le délai de rétractation expire...
Site :
https://classpermis.com
Auto-École Auto-Route 66 - CGV - Permisnet
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS
Dernière mise à jour : 01/09/2017
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre d'une part, l'auto-école AUTO-ROUTE 66, SARL au capital social de 2 000EUR, immatriculée au RCS de TROYES sous le numéro 813 903 861, ayant son siège social sis, 30 Ave ROGER...
Site :
https://permisnet.fr
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Permis à points :: Permis de conduire - Code de la route ...
L'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière est destinée au financement d'une première inscription à une formation en vue de l'obtention du permis de conduire, soit de la catégorie A, soit de la catégorie B.
La formation peut etre suivie selon le mode classique d'apprentissage de la conduite.
S'agissant de la catégorie B, elle peut s'inscrire...
Site :
http://www.code-route.com
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Code de la route gratuit | Réviser gratuitement ...
CONDITIONS POUR PASSER LE PERMIS
Attestation de sécurité routière (ASR)
La condition de base pour s'inscrire au permis de conduire est de passer un examen de sécurité routière (l'attestation de sécurité routière). Cet examen est intégré à l'enseignement scolaire en France. Il est obtenu en classe de 5ème au collège (ASSR1) puis en classe de 3ème (ASSR2). Il peut cependant etre...
Site :
coderoute.com
Conditions générales de vente | SOULT AUTO ECOLE | PARIS 12
Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et de PRESTATIONS DE SERVICES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de service (ci-après les « CGVPS») sont conclues entre d'une part, l'auto-école SOULT (Agrément préfectoral n° E0207527000), représentée par M. Thibault DROINET , et d'autre part, toute...
Site :
http://www.soultautoecole.fr
Vente de points du permis de conduire - ficgs.com
Depuis quelques mois on parle de plus en plus de ce nouveau phénomène sur internet, l'achat et la vente de points du permis de conduire (permis B) sont un moyen de sauver son permis de conduire pour une somme plus ou moins élevée, le gouvernement français lance la chasse contre ce nouveau type de fraudeurs.
Les annonces vues sur internet ressemblent à ceci : "Je vends jusque 6 points de mon...
Site :
http://www.ficgs.com
Loi Hamon - Mutuelle Entreprise
Votre entreprise a besoin d'une mutuelle santé ? Devis gratuit et sans engagement. Des conseils d'experts. La garantie des meilleurs tarifs
Loi Hamon : une loi en faveur du consommateur
Accueil > Loi Hamon : une loi en faveur du consommateur
La loi de consommation, dite « Loi Hamon » apporte beaucoup de nouveautés sous différents volets. Voyons ensemble les droits et protections que...
Site :
http://www.entreprises-mutuelle.fr
Thèmes liés : dossier pour changer d'auto ecole / entreprise d auto ecole / nombre d auto ecole / changer d auto ecole / test d'auto ecole gratuit
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