Retrait et perte de points du permis de conduire - AVOCAT ...

Perte de points sur le permis de conduire

Evolution du nombre de points retirés entre 1993 et 2011

 

Nombre de points retirés

78 % des...

Lire la suite


Site : http://www.jacquelineleducnovi.com

Thèmes liés : nombre de points permis de conduire par infraction / perte de point permis de conduire / nombre de points sur le permis de conduire / retrait point permis de conduire / perte de point de permis

Connaître le nombre de point restant sur le permis de ...

Connaître le nombre de point restant sur le permis de conduire

Article créé le 25/02/2014

Mis à jour le 28/07/2015

 

Pour connaître le nombre de points...

Lire la suite

Date: 2017-04-23 06:35:29
Site : http://www.bas-rhin.gouv.fr

Thèmes liés : nombre de point permis de conduire restant / nombre de points permis de conduire par infraction / nombre de points sur le permis de conduire / ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis a point

Nombre de points du permis, nouveau permis probatoire

Nombre de points du permis de conduire

Le permis probatoire - Explication du nombre de points du permis

 

                       

 

Tout candidat obtient son permis de conduire avec un nombre de points du permis initial de 6 points. 

Le permis probatoire est destiné aux jeunes qui viennent de passer leur permis de conduire ou aux conducteurs au permis invalidé ou annulé. Dès la date de délivrance du permis de conduire, les jeunes possèdent un permis probatoire d'un capital initial de 6 points. Pour obtenir un capital de 12 points, le conducteur ne doit pas commettre d'infraction pendant trois ans. Le passage d'un...

Lire la suite


Site : kadodrive.com

Thèmes liés : nombre de point permis de conduire jeune conducteur / nombre de point permis de conduire probatoire / retrait de points permis de conduire probatoire / nombre de points permis de conduire par infraction / point permis de conduire probatoire

Connaître son nombre de points sur son permis de conduire

Nombre de points sur son permis

Connaître le nombre de points sur son permis

Il est possible de connaître son nombre de points en consultant le site du Ministère de l'Intérieur télépoints ( https://tele7.interieur.gouv.fr ). Pour garantir la confidentialité de ces informations il faut posséder son code confidentiel. Ce code est indiqué sur les courriers envoyés en recommandé par le Ministère de l'Intérieur. Ce code se trouve également...

Lire la suite


Site : https://www.allopermis.com

Thèmes liés : nombre de points permis de conduire par infraction / nombre de points sur le permis de conduire / ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis a point / recuperation point permis de conduire

Code de la route - Article R223-1 | Legifrance

I. - Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points.

II. - A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points.

Au terme de chaque année du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis de conduire est majoré de deux points. Cette majoration est portée à trois points si le titulaire du permis a suivi un...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : nombre de point permis de conduire probatoire / nombre de points permis de conduire par infraction / retrait de points permis de conduire probatoire / nombre de points sur le permis de conduire / point permis de conduire probatoire

Permis

Comment puis-je connaître le nombre de points de mon permis ? haut

En demandant le relevé d'information intégral de votre permis à points dans une préfecture ou sous-préfecture. Sur ce document vous trouvez également votre code confidentiel vous permettant de consulter votre solde de points de permis depuis chez vous et en temps réel en allant sur le site Télépoints :...

Lire la suite


Site : http://www.permis.com

Thèmes liés : recuperation de points permis de conduire probatoire / retrait de points permis de conduire probatoire / nombre de point permis de conduire probatoire / perte de point permis de conduire probatoire / ministere de l'interieur permis a point

Comment fonctionne le permis à points au Maroc

Maghrebinfo > Comment fonctionne le permis à points au Maroc ?

Comment fonctionne le permis à points au Maroc ?

Permis à points au Maroc

C'est tout nouveau, avec l'entrée en vigueur le 1er octobre du nouveau code de la route, le permis à points au Maroc.

Tous les marocains disposeront désormais de 30 points de crédit sur leurs permis. Chaque infraction coûtera un certain nombre de points...

Lire la suite


Site : http://maghrebinfo.actu-monde.com

Thèmes liés : nombre de point permis de conduire maroc / nombre de points permis de conduire par infraction / nombre de point permis de conduire jeune conducteur / nombre de points sur le permis de conduire / retrait point permis de conduire

Connaître le nombre de point restant sur son permis

Vous souhaitez connaître le nombre de point restant sur votre permis de conduire ?

Trois solutions s'offrent à vous :

Rendez vous au guichet :

Pour connaître rapidement le nombre de point qu'il vous reste sur votre permis, vous pouvez vous rendre directement à la préfecture ou la sous-préfecture à laquelle votre ville dépend.

Munissez vous de :

- votre permis de conduire

- une pièce...

Lire la suite


Site : http://www.le-bon-plan.com

Thèmes liés : nombre de point permis de conduire restant / nombre de points permis de conduire par infraction / nombre de points sur le permis de conduire / ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis a point

Contestation d'un retrait de points sur permis de conduire

Modele de Lettre Type gratuit : Exemple de Contestation d'un retrait de points sur permis de conduire.

contestation,retrait,point,permis,réclamation,contestation,litige,réclamer,contester,administration,.

Accueil > Lettre réclamation, contestation > Contestation d'un retrait de points sur permis de conduire

modèle de lettre

Contestation d'un retrait de points sur permis de conduire

Donnez votre avis sur cette lettre :

( 7 votes )

Paris, le Dimanche 23 Avril

Madame, Monsieur,

Je...

Lire la suite


Site : http://www.modele-lettre-type.com

Thèmes liés : retrait point permis de conduire / retrait de point sur permis / nombre de point permis de conduire gratuit / nombre de points permis de conduire par infraction / nombre de points sur le permis de conduire

Avocat perte permis de conduire Marseille, recuperation ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit routier > Permis de conduire

Avocat permis de conduire à Marseille

Le Cabinet d'avocat de Maître Treves dispose de compétences en  droit routier . Vous pouvez faire appel à votre  avocat de Marseille  pour contester une infraction au Code de la Route et ainsi récupérer vos points de permis ou votre permis de conduire. Maître Treves vous défend...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-treves.fr

Consultez votre solde permis à points

 

Consultez votre solde permis à points

Tout permis de conduire présente un solde, également appelé capital points, inscrit au fichier national des permis de conduire . Ce capital points ne peut être supérieur à 12 points. Lorsque le titulaire du permis de conduire commet une infraction assortie d'un retrait de points systématique au jugement, ce capital points est réduit.

Chaque...

Lire la suite


Site : http://www.permis.com

Thèmes liés : retrait de points permis de conduire probatoire / nombre de points permis de conduire par infraction / retrait point permis de conduire / nombre de point permis de conduire probatoire / point permis de conduire probatoire

Code de la route Maroc - Telecharger Logiciel Permis de ...

Code de la route France - Auto ecole France - Permis de conduire - Code rousseau

Code de la route Maroc - Telecharger Logiciel Permis de conduire - Test permis

Code de la route Maroc - Permis de conduire - Test Examen Permis Maroc

Code de la route Maroc - Code Rousseau Maroc - Permis de conduire

C'est tout nouveau, avec l'entrée en vigueur le 1er octobre du nouveau code de la route, le...

Lire la suite

Date: 2014-10-03 06:50:28
Site : http://code-route-france.blogspot.com

Thèmes liés : nombre de point permis de conduire maroc / code permis de conduire maroc / logiciel test code de la route maroc / nombre de points permis de conduire par infraction / nombre de point permis de conduire france

Le permis probatoire - 14/04/2017 - Récupérer son permis ...

Le permis probatoire

Les nouveaux conducteurs, lorsqu'ils passent le permis, obtiennent un permis probatoire, un permis à 6 points. Durant 2 ou 3 ans, leur solde de points augmente sous réserve qu'aucune infraction routière n'est commise. A défaut, des points peuvent être récupérés si aucune infraction n'est commise sur une durée déterminée ou en suivant un stage de sensibilisation à...

Lire la suite


Site : http://www.avocatspermis.com

Thèmes liés : recuperation de points permis de conduire probatoire / nombre de point permis de conduire probatoire / perte de point permis de conduire probatoire / retrait de points permis de conduire probatoire / point permis de conduire probatoire

Rattrapage de points permis Marseille 13001 (Centre de ...

04.91.79.51.09

Comment récupérer mes points de permis ?

Il s'agit d'une formation théorique, portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière, ainsi que sur l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route

Il est possible d'effectuer un stage de récuperation de points

même si votre nombre de points a été réduit à zéro (mais sous certaine...

Lire la suite


Site : http://www.recuppoint.com

Thèmes liés : recuperation de points permis de conduire probatoire / stage point permis de conduire 91 / stage permis a point marseille / recuperation point permis de conduire / stage point permis de conduire

Un nouveau site pour consulter son nombre de points ...

Un nouveau site pour consulter son nombre de points

18 avril 2016 par La rédac' CarteGriseMinute

Depuis le mois de mars 2016, les détenteurs du permis de conduire peuvent consulter leur solde de points sur un nouveau site gouvernemental sans se rendre en préfecture comme il était d'usage auparavant. Ce site c'est permisdeconduire.ants.gouv.fr de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés...

Lire la suite


Site : cartegriseminute.fr

Permis de conduire avant 1992 | Pénal et Infractions ...

Résultats 1 à 5 sur 5

Permis de conduire avant 1992

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

21

Bonjour à tous,

Pouvez-vous me dire si le permis à points efface ceux qui ont obtenus le permis de conduire avant 1992.

Car ceux qui ont obtenu leur permis avant 1992 n'ont pas le permis à points...

Ceux qui ont des amendes et qu'on leur enlève...

Lire la suite


Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : loi sur le permis de conduire avant 1992 / permis de conduire avant 1992 / nombre de points permis de conduire par infraction / retrait point permis de conduire / nombre de points sur le permis de conduire

Réforme du permis à points allemand - Leblogauto.com

A partir du 1er mai, de nouvelles règles entreront en vigueur concernant le permis de conduire allemand. Le changement était devenu nécessaire, selon les autorités, pour système instauré il y a 40 ans (L'Allemagne est le premier pays européen a avoir adopté le permis à points).

Jusqu'à aujourd'hui, le permis allemand comptait 18 points et le nombre de points alloué par infraction...

Lire la suite


Site : leblogauto.com

Thèmes liés : nombre de points permis de conduire par infraction / permis de conduire 1 point 6 mois / nombre de point permis de conduire france / point permis de conduire france / nombre de points sur le permis de conduire

Histoire et date du permis à points en France, l ...

La mise en place du permis à points

En France, la mise en place du permis à points (article L223-1 à L223-8 du code de la route) (En savoir plus sur ces articles)  a été instaurée par La loi n° 89-469 du 10.07.1989. Son entrée en vigueur fût effective au 1er juillet 1992.

 

Depuis cette date, en vertu de l'article L223-1 (En savoir plus sur cet article) , "le permis de conduire est...

Lire la suite

Date: 2018-07-01 20:20:37
Site : http://www.permis-infos.com

Thèmes liés : nombre de points permis de conduire par infraction / nombre de point permis de conduire france / nombre de point permis de conduire probatoire / savoir son nombre de points sur le permis de conduire / nombre de points sur le permis de conduire

Perte de points permis probatoire - Dehan Schinazi Avocats

Perte de points et récupération

Perte de points permis probatoire : récupérer des points quand on est jeune conducteur

La recupération point permis probatoire peut revêtir 2 aspects : elle peut être automatique ou, au contraire, prendre la forme d'un stage de récupération de points de permis de conduire. Dans le cadre de leur chapitre consacré au permis probatoire , les avocats en...

Lire la suite


Site : https://www.dehan-schinazi.fr

Thèmes liés : recuperation de points permis de conduire probatoire / point permis de conduire probatoire / nombre de point permis de conduire probatoire / perte de point permis de conduire probatoire / perte de point permis de conduire

Retrait de points - TELEPOINTSPERMIS

Dans le cas du retrait d'un point sur le permis de conduire, le conducteur le récupère automatiquement dans un délai de 6 mois sans infraction.

Si plusieurs points ont étés retirés, ce n'est qu'au bout de 2 ans sans entorse au Code de la Route que le solde de points de l'automobiliste est à nouveau à son maximum. En revanche, si la perte des points était due à une infraction de 4ème...

Lire la suite


Site : telepointspermis.fr

Le permis à points en chiffres - Stage de Récupération ...

Nous vous proposons ici des statistiques dont nous disposons sur le permis de conduire, mises à jour régulièrement.

Les conducteurs

40 millions de personnes sont titulaires du permis de conduire :

75% des conducteurs ont tous leurs points.

90% des conducteurs ont 10 points ou plus sur leur permis.

Les infractions en 2015

8 016 885 infractions ont été traitées en 2015 (+1,9% par rapport à 2014).

Plus de 12,4 millions de points ont été retirés suite à une infraction routière (-0,8% par rapport à 2014) :

48,7% des points sont retirés pour des infractions à 1 point (excès de vitesse inférieur à 20 km/h).

8,1% des...

Lire la suite


Site : http://recuperation-points-permis.org

Thèmes liés : nombre de points permis de conduire par infraction / permis de conduire 1 point 6 mois / retrait point permis vitesse / recuperation de points permis de conduire probatoire / recuperation point permis de conduire

Code de la route. | Legifrance

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : nombre de points permis de conduire par infraction / nombre de points permis de conduire classe 5 / savoir son nombre de points sur le permis de conduire / nombre de point permis de conduire probatoire / nombre de points sur le permis de conduire

Récupération points permis de conduire : Les prix, délais ...

Annuaires

Récupération de points permis de conduire

Saviez-vous que le système des points sur le permis de conduire a été instauré en 1992 ? Le gouvernement français a voté cette loi pour diminuer les infractions au Code de la route et mécaniquement les accidents. Ce système a donc pour principal objectif de responsabiliser les automobilistes. Comment fonctionne le système ? Comment...

Lire la suite

Date: 2018-07-01 17:54:28
Site : quelle-demarche.com

Jeune conducteur : permis à points - digiSchool

Le permis à points jeune conducteur : comment ...

Le permis à points jeune conducteur : comment ça marche ?

Publié le 23 Mai 2011 à 00h00 | DigiSchool | 0 avis

Le permis à point est né en France avec la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989. Chaque conducteur a un "capital initial" de 12 points. Le retrait des points est effectué automatiquement en cas...

Lire la suite


Site : https://www.digischool.fr

Code de la route - Article L223-6 | Legifrance

Code de la route - Article L223-6

Code de la route - Article L223-6

Version consolidée à la date du ...

Jour

Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 76

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée,...

Lire la suite


Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : nombre de points permis de conduire par infraction / retrait de points permis de conduire probatoire / retrait point permis de conduire / nombre de point permis de conduire probatoire / article de loi du code de la route

comparateur-stagespermis.com - Récupération de points

Tous nos stages de recuperation de points sont agréés par les préfectures françaises et donnent droit à la récupération immédiate de 4 points sur votre permis. Il est recommandé de s'inscrire au moins 1 semaine avant le commencement du stage car les sessions sont rapidement complètes.

Sélectionnez le département dans lequel vous désirez effectuer votre récupération de points (vous pourrez par la suite affiner votre recherche selon la ville souhaitée):

Les stages pour récupérer des points sur le permis de conduire: à savoir ...

Un stage permis...

Lire la suite


Site : comparateur-stagespermis.com

Thèmes liés : recuperation de points permis de conduire probatoire / stage point permis de conduire / recuperation point permis de conduire / savoir son nombre de points sur le permis de conduire / nombre de point permis de conduire restant

Automobile Club de Nice - Permis à Points

Les Permis à points

Mise en place du permis à points

Le système du permis à points a été mis en place en France le 1er juillet 1992 mais il a été institué par la loi n°89-469 du 10 juillet 1989. Il concerne tous les titulaires d'un permis de conduire. Le permis à points est une initiative à vocation pédagogique afin d'éviter les infractions et surtout les récidives. La perte de...

Lire la suite

Date: 2018-07-01 14:29:15
Site : http://www.automobileclubdenice.com

Annulation de permis de conduire :: La sécurité routière ...

Annulation de permis de conduire

Définition :

L'annulation du permis de conduire est une annulation judiciaire du droit de conduire tout véhicule pour lequel le permis est obligatoire. C'est une sanction prononcée exclusivement par un juge dans le cas d'une infraction précise. Elle intervient quel que soit le nombre de points dont disposait  le conducteur sur son permis de conduire...

Lire la suite


Site : securite-routiere-az.fr

Thèmes liés : annulation de points permis de conduire / annulation de permis de conduire 6 mois / annulation de permis de conduire visite medicale / annulation de permis de conduire administrative / annulation de permis de conduire assurance

PROCÉDURE EN CAS DE PERTE DE POINTS - SOS PERMIS DE CONDUIRE

CONTACT

PROCÉDURE EN CAS DE PERTE DE POINTS

Le permis de conduire à points est composé de points pouvant être retirés si le Code de la route n'est pas respecté.

Le permis de conduire à points est composé de points pouvant être retirés si le Code de la route n'est pas respecté. La justice et les forces de l'ordre appliquent la loi, ils ne peuvent décider du montant retiré. Le retrait...

Lire la suite


Site : http://www.car-avocat.fr

Permis à points - le fonctionnement détaillé - ActiROUTE

Le permis à points

Mise en place du permis à points

Le système du permis à points a été mis en place en France le 1er juillet 1992 mais il a été institué par la loi n°89-469 du 10 juillet 1989. Il concerne tous les titulaires d'un permis de conduire. Le permis à points est une initiative à vocation pédagogique afin d'éviter les infractions et surtout les récidives. La perte de...

Lire la suite


Site : actiroute.com

Thèmes liés : perte de point permis de conduire probatoire / nombre de points permis de conduire par infraction / recuperation de points permis de conduire probatoire / retrait de points permis de conduire probatoire / perte de point permis de conduire

Récupération de points de permis de conduire - ActiROUTE

Récupération de points de permis

La récupération de points du permis de conduire peut être soit active soit passive.

Le système du permis à points qui a été instauré en 1992 a défini un barème des retraits de points selon les différents types d'infractions. Pour permettre aux conducteurs de récupérer des points de permis de conduire, certaines solutions ont été prévues. La...

Lire la suite


Site : actiroute.com

BNDC: Bureau National des Droits à Conduire - définition ...

Au sein de la Direction à la Sécurité Routière , le Bureau National des Droits à Conduire gère tout le système du permis de conduire .

Il gère notamment le système d'exploitation et de gestion de la base de données du...

Lire la suite


Site : http://www.radars-auto.com

Thèmes liés : systeme national des permis de conduire / nombre de points permis de conduire par infraction / information permis de conduire / permis de conduire d / securite routiere permis de conduire

Liste des retraits de points du permis de conduire par ...

Liste des infractions entraînant un retrait de 4 points du permis de conduire

Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois.

Non respect de la priorité.

Circulation en sens interdit.

Non respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant.

Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale...

Lire la suite

Date: 2018-06-26 08:47:04
Site : http://www.laroutetue.com

Thèmes liés : nombre de points permis de conduire par infraction / retrait de points permis de conduire probatoire / retrait point permis de conduire / nombre de point permis de conduire probatoire / nombre de points sur le permis de conduire

Infractions, consultez le barème détaillé des retraits de ...

marche arrière ou demi-tour sur autoroute,

non-respect d'un stop, d'un cédez le passage ou d'un feu rouge.

Cumulez les infractions et perdez 5 points sur votre permis !

Il n'existe aucune infraction dans le Code de la route susceptible de causer une perte de 5 points. Cela signifie qu'un retrait de ce nombre de points précis correspond au cumul de plusieurs contraventions commises lors d'un...

Lire la suite


Site : recup-pointspermis.com

Connaitre le nombre de points restant sur son permis de ...

Connaitre le nombre de points restant sur son permis de conduire

Connaitre le nombre de points restant sur son permis de conduire

Par Sébastien Nivelet le 17/06/2014

Après la mise en circulation en septembre dernier du nouveau permis de conduire , certaines démarches ont été simplifiées, notamment grâce à la numérisation des différentes données propres à chaque...

Lire la suite


Site : plusdebonsplans.com

Thèmes liés : nombre de point permis de conduire restant / nombre de points permis de conduire par infraction / savoir son nombre de points sur le permis de conduire / nombre de points sur le permis de conduire / ministere de l'interieur permis a point

Le permis probatoire - TELEPOINTSPERMIS

Le permis probatoire

Le permis probatoire

Lorsqu'un conducteur obtient le permis de conduire, il est soumis pendant 3 ans au permis probatoire. Ce permis impose un solde de points limité au jeune automobiliste, ainsi que quelques règles de sécurité supplémentaires à respecter. Chaque année pendant 3 ans, le conducteur récupère 2 points sur son permis de conduire.

A noter : Lorsque qu'un...

Lire la suite


Site : telepointspermis.fr

Rouen : Il commet plusieurs infractions pour fuir la ...

Pour les personnes non-titulaires du permis de conduire

Depuis 2017, si le délit est constaté par PV électronique, la conduite sans permis est passible d'une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros.

Cette amende n'est pas applicable pour les personnes suivantes :

Les récidivistes

Les mineurs

Les personnes ayant commis une infraction alors qu'ils conduisaient sans permis.

Dans ce cas,...

Lire la suite


Site : http://www.cpermisdeconduire.fr

Thèmes liés : suspension permis de conduire perte de points / nombre de points permis de conduire par infraction / retrait point permis de conduire / annulation de points permis de conduire / voir le nombre de point sur le permis de conduire

Permis de conduire à points : comment ça marche

Twitter

Email

Chaque automobiliste est doté d'un permis à points. Le permis compte 12 points mais à chaque infraction, un ou plusieurs points sont retirés. Quand il ne reste plus aucun point, le permis est automatiquement annulé.

ATTENTION : Depuis le 1er mars 2004, les personnes qui viennent d'obtenir le permis ne disposent que d'un  permis probatoire  à 6 points durant trois...

Lire la suite


Site : linternaute.fr

Permis de conduire à points : comment ça marche

Twitter

Email

Chaque automobiliste est doté d'un permis à points. Le permis compte 12 points mais à chaque infraction, un ou plusieurs points sont retirés. Quand il ne reste plus aucun point, le permis est automatiquement annulé.

ATTENTION : Depuis le 1er mars 2004, les personnes qui viennent d'obtenir le permis ne disposent que d'un  permis probatoire  à 6 points durant trois...

Lire la suite


Site : linternaute.fr

Législation du permis de conduire à points | cabinetmorin.fr

Le barème des sanctions.

La législation du permis de conduire:

Le permis de conduire à points est doté d'un nombre maximal de 12 points (6 pour le permis probatoire). Chaque infraction donne lieu à des sanctions dont le retrait de point(s). La perte de point(s) est signifiée par lettre personnelle et reste confidentielle.

Une seule infraction peut vous faire perdre jusqu'à 6 points. Vous...

Lire la suite


Site : http://www.cabinetmorin.fr

Thèmes liés : annulation de points permis de conduire / retrait de points permis de conduire probatoire / permis de conduire 1 point 6 mois / annulation de permis de conduire 6 mois / nombre de points permis de conduire par infraction

Permis de conduire : comment connaître son nombre de ...

En ligne

Vous pouvez utiliser le site internet Télépoints.

Pour se connecter, il est nécessaire de se munir au préalable de son identifiant (le numéro du permis) et de son code confidentiel sécurisé.

Si votre permis de conduire est un ancien modèle non sécurisé, vous devez demander ces informations par courrier à votre préfecture en joignant :

une copie de votre pièce...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : nombre de points permis de conduire par infraction / nombre de point permis de conduire gratuit / nombre de point permis de conduire probatoire / nombre de points sur le permis de conduire / retrait de points permis de conduire probatoire

Permis probatoire : Comment récuperer ses points

Le Permis probatoire

Permis probatoire : Comment récuperer ses points ?

Le système du permis à points a été complété en mars 2014 avec la création et la mise en oeuvre du permis probatoire. En conséquence, de nombreuses spécificités sont réservées à ce statut :

Un permis probatoire, pourquoi ?

Le permis probatoire concerne principalement les jeunes conducteurs qui viennent d'obtenir leur permis de conduire (dans une mesure plus faible, les conducteurs qui sont tenus de repasser leur permis de conduire suite à une annulation ou une invalidation ).

Il a été créé pour tenter d'enrayer la...

Lire la suite


Site : http://stages-points.fr

Thèmes liés : recuperation de points permis de conduire probatoire / nombre de point permis de conduire probatoire / retrait de points permis de conduire probatoire / perte de point permis de conduire probatoire / nombre de point permis de conduire jeune conducteur

Permis de conduire : les retraits de point par infraction

Les retraits de points classés par infraction

Tout sur les permis à point

Toute première catégorie de permis de conduire

obtenue avant le 1 mars 2004 donne un capital initial de 12 points.

En cas d'extension après le premier mars 2004 le capital de 12

points est maintenu si aucune infraction n'a été commise.

Par exemple une personne a obtenu le permis « B »

en février 2003 un capital...

Lire la suite


Site : http://www.0permis.com

Conduire au Maroc : code de la route - pratiquecar.com

Le permis de Conduire :

Le permis de conduire au Maroc est déseormais à point selon la loi n° 52-05. Une fois le capital de point épuisé, le permis est bien entendu annulé.

Le nombre de points est fixé à de 30 sur le permis de conduire. Chaque infraction coûtera un certain nombre de points qui seront débités automatiquement dès qu'on paye l'amende, ou qu'une décision de ...

Lire la suite


Site : http://www.pratiquecar.com

Permis annulé Cabinet SAMSON - Avocats Permis de conduire

Permis annulé ? plus de points, bientôt tous perdus ?

Search this website

 

Il y a plusieurs façons d'apprendre que votre permis de conduire est annulé pour défaut de points.

Il existe quatre situations :

Votre solde de points n'est pas encore réputé nul dans le fichier préfectoral, mais vous avez été verbalisé ou jugé récemment et vous redoutez l'annulation pour défaut de...

Lire la suite


Site : http://cabinetsamson.fr

Thèmes liés : annulation de points permis de conduire / lettre annulation de permis de conduire / recours permis de conduire annule / annulation de permis de conduire / perte de point permis de conduire

Permis de conduire: démarches à la préfecture

Permis de conduire: démarches à la préfecture

18 août 2011

Une fois l'examen du permis de conduire réussi, vous recevrez par courrier un papier jaune faisant office de permis de conduire provisoire (pour une durée de deux mois au maximum). Avant la fin de validité du papier jaune, vous devrez effectuer des démarches qui peuvent différer selon votre préfecture. Enfin, si vous subissez...

Lire la suite


Site : https://www.over-blog.com

Assurance auto et perte du permis probatoire

Assurance auto moto prix et perte du permis de conduire probatoire

Qu'est ce que le permis probatoire ?

En France, les 18-24 ans représentent 1/4 des victimes des accidents de la route. La mise en oeuvre du permis probatoire par les pouvoirs publics depuis le 1er mars 2004 a pour principal objectif de lutter contre l'accidentalité des conducteurs novices. Ce permis doit rendre responsable le...

Lire la suite


Site : https://www.assurance-auto-stupefiant-alcoolemie- ...

Permis probatoire et alcool au volant - Avocat permis de ...

L'alcoolémie au volant commise par un jeune conducteur a souvent pour conséquence d'entraîner  l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Des solutions existent cependant pour éviter cette invalidation.

Alcool au volant et permis probatoire

L'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique commise pendant la période probatoire du permis de conduire,...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 07:24:33
Site : http://www.kl-avocats.fr

Avocat Permis de Conduire - Comment récupérer son permis ...

Avocat Permis de Conduire : comment récupérer son permis

GD Star Rating

loading...

Avocat Permis de Conduire est un site spécialisé dans l'information sur le droit routier, les procédures tournant autour du permis à points et apporte conseils et informations importantes aux conducteurs en tout genre :

Vous venez de recevoir la lettre 48SI qui vous informe de l'annulation de permis de...

Lire la suite


Site : http://www.avocatpermisdeconduire.net

Thèmes liés : comment recuperer son permis de conduire / recuperation de points permis de conduire probatoire / avocat permis conduire / recuperation point permis de conduire / recuperer permis de conduire

Le permis à points - Stage de Récupération de Points Permis

Le retrait de points est effectif dès que la réalité de l'infraction est établie :

soit par une condamnation devenue définitive,

soit par le paiement de l'amende forfaitaire,

soit lorsque l'amende forfaitaire n'est pas payée dans les délais,

soit par l'exécution d'une composition pénale.

Il est signalé au conducteur par lettre simple (notification « ref. 48 »).

En revanche, lorsque le...

Lire la suite


Site : http://recuperation-points-permis.org