Les permis de conduire délivrés avant le 1er juillet 1992 ...

Les permis de conduire délivrés avant le 1er juillet 1992 ne sont pas soumis à la perte de points. Vrai ou faux ?

FAUX

 

L'ensemble des permis de conduire, y compris ceux délivrés avant l'application du régime du permis à points, entré en vigueur le 1er juillet 1992, sont assujettis à ce dispositif. L'article 21 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses...

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Date: 2017-04-23 05:28:16
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : loi sur le permis de conduire avant 1992 / permis de conduire avant 1992 / perte de point permis de conduire / faux permis de conduire / permis de conduire a points

Les permis de conduire délivrés avant le 1er juillet 1992 ...

Les permis de conduire délivrés avant le 1er juillet 1992 ne sont pas soumis à la perte de points. Vrai ou faux ?

FAUX

 

L'ensemble des permis de conduire, y compris ceux délivrés avant l'application du régime du permis à points, entré en vigueur le 1er juillet 1992, sont assujettis à ce dispositif. L'article 21 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses...

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Date: 2018-07-01 20:16:54
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : loi sur le permis de conduire avant 1992 / permis de conduire avant 1992 / perte de point permis de conduire / faux permis de conduire / permis de conduire a points

Permis à point avant le 1er juillet 1992 | HoaxBuster ...

e permis B obtenu avant 1992 ne perd pas ses points

Aucune impunité, quelle que soit l'année d'obtention

Selon un email qui circule en ce moment, un permis B obtenu avant le 1er juillet 1992 ne pourrait pas se voir retirer ses points !

Le mail...

Info intéressante pour ceux qui ont la chance d'être un peu vieux ...et qui de ce fait ont eu leur permis avant le 1er juillet 1992. Cette info est vérifiable sur n'importe quel site juridique, notamment « territoria.fr »

Attention...

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Date: 2017-04-23 05:40:49
Site : http://www.hoaxbuster.com

Thèmes liés : loi sur le permis de conduire avant 1992 / permis de conduire avant 1992 / retrait point permis de conduire / permis de conduire a points / verifier point permis b

Permis de conduire avant 1992 | Pénal et Infractions ...

Résultats 1 à 5 sur 5

Permis de conduire avant 1992

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

21

Bonjour à tous,

Pouvez-vous me dire si le permis à points efface ceux qui ont obtenus le permis de conduire avant 1992.

Car ceux qui ont obtenu leur permis avant 1992 n'ont pas le permis à points...

Ceux qui ont des amendes et qu'on leur enlève...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

Thèmes liés : loi sur le permis de conduire avant 1992 / permis de conduire avant 1992 / nombre de points permis de conduire par infraction / retrait point permis de conduire / nombre de points sur le permis de conduire

Cabinet d'avocat : permis de conduire 1992 perte points ...

Accueil » Actualité » Permis de conduire antérieur à 1992 : perte de points ?

20 mar 2012

Permis de conduire antérieur à 1992 : perte de points ?

STOP AUX FAUSSES RUMEURS : LES PERMIS DE CONDUIRE OBTENUS AVANT LE 1er JUILLET 1992 PEUVENT EUX AUSSI SE VOIR LÉGALEMENT AFFECTES PAR LA PERTE DE POINTS

Le permis de conduire affecté d'un capital points (initialement de 12 puis de 6 pour les...

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Site : http://jad-avocat-78.fr

Thèmes liés : perte de point permis de conduire / loi sur le permis de conduire avant 1992 / permis de conduire avant 1992 / retrait point permis de conduire / permis de conduire a points

Permis avant 1992 : Peut-on perdre des points

Vous avez eu votre permis de conduire avant le 1er Juillet 1992 et nombreux sont vos amis qui vous soutiennent que vous ne devriez pas subir de retrait de points en cas d'infraction ?

Une rumeur persistante circule, à savoir l'impossibilité de retirer des points sur les permis obtenus avant le 1er juillet 1992 date d'entrée en vigueur du dispositif du permis à points et ce, en vertu du...

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Site : http://stages-points.fr

Thèmes liés : recuperation point permis de conduire / retrait point permis de conduire / stage point permis de conduire / loi sur le permis de conduire avant 1992 / annulation de points permis de conduire

Le permis de conduire et les points : le mythe de l'avant 1992

Avertisseur de radar

Le permis de conduire et les points : le mythe de l'avant 1992

Instauré par la loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, le permis à points français est entré en vigueur en 1992 suite à l'adoption des décrets d'application du 25 juin 1992 et du 23 novembre 1992, parus respectivement au...

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Date: 2017-04-23 05:40:46
Site : http://avocat-gc.com

Thèmes liés : loi sur le permis de conduire avant 1992 / permis de conduire avant 1992 / retrait point permis de conduire / nombre de point permis de conduire france / point permis de conduire france

RUMEUR CONCERNANT LES PERMIS DE CONDUIRE OBTENUS AVANT 1992

RUMEUR CONCERNANT LES PERMIS DE CONDUIRE OBTENUS AVANT 1992

Vous avez peut être été destinataire d'un message qui serait transmis par le service juridique du site www.territorial.fr sur la possibilité d'échapper à la perte de points pour les permis antérieurs à la loi de 1992.

Cette rumeur est démentie par le service juridique de l'Automobile Club pour les raisons suivantes :

L'article 21 II de la loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en...

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Site : http://www.automobileclubprovence.com

Thèmes liés : loi sur le permis de conduire avant 1992 / permis de conduire avant 1992 / retrait point permis de conduire / perte de point permis de conduire / nombre de points sur le permis de conduire

Aux juristes ,est ce bien vrai? | Yahoo Questions/Réponses

permis de conduire antérieur à 1992 points de permis > > Je vous transmets le message que je viens de recevoir, pour avis, du > > service juridique de "territorial.fr" : > > > > "Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents > > ... afficher plus permis de conduire antérieur à 1992

points de permis

> > Je vous transmets le message que je viens de recevoir,...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : loi sur le permis de conduire avant 1992 / perte de point permis de conduire / retrait point permis de conduire / recuperation point permis de conduire / permis de conduire a points

Y’en a marre ! : l’hoax du permis passé avant 1992 ...

Une rumeur urbaine, largement relayée sur la toile annonce que les permis de conduire passés avant 1992 seraient octroyés de façon définitive (comme un bac, peut on lire...).

 

La conséquence : les permis de plus de 19 ans ne seraient pas soumis aux retraits de points (et annulation) et ne pourraient pas être annulés.

 

Fausse information pour 3 raisons

En premier lieu, lors des travaux...

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Site : http://www.maitreiosca.fr

Thèmes liés : loi sur le permis de conduire avant 1992 / permis de conduire avant 1992 / annulation de points permis de conduire / recuperation point permis de conduire / nombre de point permis de conduire france

Loi | Permis | Points - AutoPlus

permis à point - Vos droits

le permis à points à été instauré par la loi du 10 juillet 1989 et il est entré en application le 1er juillet 1992 j' ai mon permis depuis 1968 donc (permis permanent) la loi n'étant pas rétroactive on ne peu donc pas me retirer de points puisque je n'ai pas de permis a points.  [...] C'est ce qu'on appelle un Hoax, une connerie véhiculée sur le net Tous...

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Site : http://recherche.autoplus.fr

Thèmes liés : permis de conduire 1 point 6 mois / recuperation de points permis de conduire probatoire / point permis de conduire probatoire / nombre de point permis de conduire probatoire / retrait de points permis de conduire probatoire

Permis de conduire annulé : Rumeurs et recours

Notre cabinet met en ligne les décisions du mois en récupération de permis de conduire.

Il s'agit de la mise en place du recours contentieux en annulation de la lettre d'invalidation d'un permis de conduire référencée 48 SI. Il s'agit de la lettre qui annonce au conducteur la perte de tous ses points sous la forme d'un arrêté ministériel.

Seule une procédure administrative devant le...

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Date: 2018-07-01 20:03:10
Site : juritravail.com

Top 10 des rumeurs sur le permis à points

Top 10 des rumeurs sur le permis à points

29/12/2016

LA RUMEUR N°1

PERMIS DÉLIVRÉ AVANT 1992 = PAS DE PERTE DE POINTS

« Les titulaires d'un permis délivré avant 1992, date d'entrée en vigueur du permis à points, ne seraient pas soumis au principe du permis à points et ne pourraient donc pas en perdre s'ils commettent une infraction, et ce au titre du principe de non-rétroactivité de...

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Site : http://www.automobile-club-du-midi.fr

Thèmes liés : nombre de points permis de conduire par infraction / stage point permis de conduire 91 / retrait point permis de conduire / perte de point permis de conduire / voir le nombre de point sur le permis de conduire

Bilan 2007 / Archives sécurité routière bilan du permis à ...

Bilan 2007

1 juillet 2008

Le système du permis à points en France a été institué par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions et appliqué à compter du 1er juillet 1992.

Il constitue un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière et fait...

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Date: 2017-04-23 05:31:48
Site : interieur.gouv.fr

Thèmes liés : permis de conduire 1 point 6 mois / nombre de points permis de conduire par infraction / recuperation de points permis de conduire probatoire / nombre de point permis de conduire probatoire / retrait de points permis de conduire probatoire

Permis de conduire en France — Wikipédia

Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à moteur sur route en France , à savoir tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus , et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des...

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Date: 2018-06-28 20:14:53
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Retrait de points, info circulant sur le net!

Sujet: Retrait de points, info circulant sur le net!   

Ven 22 Jan 2010 - 19:25

Bonjour à tous,

Cette info vous a peut-être déjà été soumise, je me permet de vous la remettre afin que vous me disiez ce que vous en pensez....

Objet : Permis de conduire

Info intéressante pour ceux qui ont la chance d'être un peu vieux ...et qui de ce fait ont eu leur permis avant le 1er juillet...

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Date: 2018-07-01 20:58:34
Site : http://gendarmes-en-colere.1fr1.net

Comment obtenir un permis blanc - Infos-Permis

Vous cherchez à obtenir un permis blanc ? Impossible : il n'existe plus.

Toutefois, ce permis de conduire provisoire a depuis été remplacé par le référé-suspension.

Qu'est-ce qui différencie le permis blanc du référé-suspension, et comment obtenir ce dernier ?

Explications signées Infos-Permis.

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Retour sur le permis blanc

Le permis blanc n'existe plus ; pourtant, nombreux...

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Date: 2018-07-01 22:53:51
Site : http://www.infos-permis.fr

Thèmes liés : permis de conduire blanc / permis blanc existe encore / obtention du permis blanc / permis blanc / permis de conduire d

Le point sur le permis à points - avocat-didier-reins.com

La loi instaurant le permis à point date du 10.07.1989, et est entrée en vigueur le 01.07.1992.

Un mail circule depuis quelque temps sur internet et explique aux internautes qui ont passé leur permis de conduire avant le 01.07.1992 qu'ils ne risquaient pas de perdre leurs points et que cette loi ne leur serait donc pas applicable.

Pour cela, l'auteur de ce mail explique...

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Date: 2017-01-11 20:58:33
Site : http://www.avocat-didier-reins.com

Thèmes liés : permis de conduire 1 point 6 mois / annulation de points permis de conduire / nombre de points permis de conduire classe 5 / nombre de points permis de conduire par infraction / nombre de point permis de conduire restant

Le permis à points - securite-routiere.gouv.fr

Le permis de conduire est doté d'un capital maximal de 12 points, celui-ci étant acquis de manière progressive au cours de la période probatoire, le titulaire dispose initialement de 6 points. Le nombre de points est réduit automatiquement à la suite d'une ou plusieurs infractions pour lesquelles le retrait  est prévu par le code de la route.

Son objectif est avant tout de responsabiliser...

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Date: 2018-07-01 20:13:41
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Permis de conduire en France — Wikipédia

Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à moteur sur route en France , à savoir tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus , et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des...

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Date: 2017-04-22 16:48:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : permis conduire automatique belgique / permis conduire automatique / permis automatique conduire une manuelle / permis conduire autocollant a / permis de bonne conduite a l'ecole

Solde de points sur le permis de conduire | Permis Infos

Solde de points sur le permis de conduire

La démarche à suivre

Si vous souhaitez effectuer un stage en vue de récupérer des points , il est important de connaître votre situation avant même de vous inscrire. D'abord parce que vous devez avoir effectivement perdu des points au premier jour du stage pour être certain d'en récupérer, ensuite parce que certains stages ne donnent pas lieu à...

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Date: 2018-07-01 21:10:19
Site : http://www.permis-infos.com

Les grandes dates de la sécurité routière / Qui sommes ...

Les grandes dates de la sécurité routière

2012

- Interdiction des avertisseurs de radars

- Durcissement des sanctions contre l'usage d'un téléphone ou d'un appareil à écran en conduisant

- Sécurisation renforcée des chantiers routiers et de la bande d'arrêt d'urgence

- Obligation d'installer des bandes d'alerte sonore sur les autoroutes pour lutter contre l'endormissement au volant

o...

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Date: 2017-04-23 01:28:53
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : securite routiere examen permis de conduire / securite routiere permis de conduire / retrait de points permis de conduire probatoire / loi securite routiere juillet / brevet de securite routiere obligatoire

Les bonnes nouvelles du nouveau code marocain de la route

CODE DE LA ROUTE - Le stationnement interdit ou l'absence de visite technique ne devrait plus mener votre véhicule à la fourrière, du moment que vous payez une amende. C'est l'une des dispositions du projet de loi modifiant le Code de la route de 2010, adopté en plénière par la Chambre des conseillers mardi 9 février.

Ce texte, très attendu, a pour objectif de corriger les carences et les...

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Site : huffpostmaghreb.com

Thèmes liés : centre d examen permis de conduire / permis de conduire d / permis de conduire a l essai / annulation de permis de conduire visite medicale / recuperer permis de conduire apres annulation

Vainqueur aux points | HoaxBuster - Vérifier l'information ...

Info/Intox

Vainqueur aux points

La rumeur est tenace, les permis de conduire obtenus avant le 1er juillet 1992 ne pourraient faire l'objet de retrait de points...

Vous aimez HoaxBuster ?  Adoptez-le pour 1 euro !

L'information, censée être validée et transmise par les services juridiques du site territorial.fr , circule depuis quelques mois déjà sur le net. Subitement, en ce beau mois de...

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Date: 2017-04-23 06:12:07
Site : http://www.hoaxbuster.com

Thèmes liés : retrait point permis de conduire / ministre de l'interieur permis a point / bareme retrait point permis / nombre de point permis de conduire france / nombre de points permis de conduire par infraction

Histoire du Code de la route - Code de la route gratuit 2017

Découvrez l'historique du code de la route et ses grandes dates. Vous trouverez également un test gratuit afin d'évaluer vos connaissances et préparer votre examen.

 

Historique du code de la route

 

En 1851 la loi relative à « la police du roulage et des messageries publiques »  fixe dans son ensemble les règles de base de ce qui deviendra plus tard le code de la route.

En 1863...

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Site : http://www.code-de-la-route-gratuit.pro

Thèmes liés : code de la route gratuit test 2017 / examen code de la route gratuit 40 questions / code de la route gratuite 2017 / test d'auto evaluation code de la route / test du code de la route gratuit 40 questions

Stage recuperation de points Paris - Stage permis Paris

o Récupération par un stage de sensibilisation (+4pts)

Récupération totale au bout de 3 ans : la majorité des cas

Dans une majorité des cas, vous récupérez l'ensemble de vos points de permis au bout de 3 ans sans commettre d'infraction. Ce délai est reconduit pour chaque nouvelle infraction (y compris celles qui ne vous coûteraient qu'un seul point).

Récupération au bout de 2 ans :...

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Site : https://www.prostagespermis.fr

Thèmes liés : stage point permis de conduire pas cher / stage permis a point pas cher / stage point permis de conduire / stage permis a point toulouse / stage permis a point

Comparateur Assurance VSP : Comparatif & Devis Gratuit ...

> Voiture sans permis : Choisir son assurance (...)

Vous ne trouvez pas le temps de passer votre permis de conduire ou l'obtenir est compliqué pour vous ? Il existe une solution reconnue par la législation européenne depuis 1992 : la voiture sans permis ou VSP. Ce quadricycle léger a amélioré son design avec le temps charmant même certains détenteurs du permis a en posséder un pour...

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Site : https://mon-auto-assure.com

Avocat permis à points | Gaunet cabinet d'avocats Autun

Retraits de points abusifs, annulations de permis de conduire automatiques, perte de points pour la moindre contravention, « parcours du combattant » pour contester un P.V., les dérives du système de permis à points nous ont amenés à nous spécialiser dans ce domaine.

Sans encourager la commission d'infractions au Code de la route, nous entendons sur ce site informer les conducteurs qui...

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Site : http://www.gaunet-avocats.fr

Thèmes liés : annulation de points permis de conduire / perte de point permis de conduire / retrait point permis de conduire / recuperation point permis de conduire / permis de conduire a points

INFO POUR GARDER SES POINTS DE PERMIS

service juridique de "territorial.fr

" :

"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la

force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende

correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le retrait de

vos points.

En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon...

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Date: 2018-07-01 20:45:38
Site : http://corollaversoii.forumactif.com

Thèmes liés : retrait point permis de conduire / permis de conduire a points / retrait point permis vitesse / loi permis a point / retrait de point sur permis

Histoire du permis de conduire ou le droit de conduire ...

  

Huit périodes doivent être distinguées.

1ère période : c'est la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques qui a servi de fondement juridique à nos divers codes de la route ; en effet, elle a été visée par tous avant d'être finalement abrogée par celui de 1958.

En raison de l'importance de la circulation automobile dans Paris, le préfet de police a...

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Site : http://fcsr.france.over-blog.com

Thèmes liés : retrait de points permis de conduire probatoire / recuperation de points permis de conduire probatoire / permis de conduire d / annulation de points permis de conduire / point permis de conduire probatoire

Comment connaître le nombre des points restant sur son ...

En cas de retrait de points, un site officiel permet d'accéder à son relevé, à condition d'avoir préalablement fait sa demande d'accès en Préfecture.

A chaque infraction au Code de la route, constatée par procès-verbal dressé par un agent de police ou de la gendarmerie, l'automobiliste peut se voir infliger une amende ainsi qu'un retrait de point sur son permis de conduire (qui en...

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Site : http://www.net-iris.fr

Le permis de conduire à points deviendra-t-il un jour ...

Celui-ci existe en Belgique. Ou du moins la loi sur le permis à points existe.

En Belgique, le permis à points c'est surtout une histoire de placard. C'est là que se trouve ce dossier depuis 22 longues années. Car oui, la Belgique possède le permis à points : la loi a été votée en 1990, avec conviction. Jean-Luc Dehaene, ministre des Communications de l'époque qualifiait ce système de "bon" en ceci qu'il instaurait une "certaine pression" sur les usagers de la route. 

Sauf que les arrêtés d'exécution n'ont pas suivi. La loi n'a donc jamais été appliquée. En 22 ans, de...

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Site : https://www.rtbf.be

Thèmes liés : loi permis a point / nombre de point permis de conduire france / point permis de conduire france / nombre de points sur le permis de conduire / permis de conduire a points

La sécurité routière en France, de 1972 à 2012 (Notions ...

E-CONNAISSANCES   Notions clés   La sécurité routière en France, de 1972 à 2012

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E-CONNAISSANCES   Notions clés   La sécurité routière en France, de 1972 à 2012

La sécurité routière en France, de 1972 à 2012

Modifié le 10/12/2012  

Par BOURGEOIS Guy, Ancien Directeur Général de l'Institut National de Recherche sur les Transports et leur...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Conditions générales de vente / Stage de récupération de ...

Le site www.ecf-permisapoints.fr est édité par l'association ECF. Les stages sont organisés par les centres de récupération de points agréés adhérents à l'association ECF, désignés ci-dessous sous le terme « centres organisateurs agréés ».

Les centres organisateurs agréés sont indépendants commercialement, juridiquement et socialement de l'association ECF.

Cadre...

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Date: 2017-04-23 06:53:03
Site : ecf.asso.fr

Thèmes liés : stage point permis de conduire / nombre de points permis de conduire par infraction / recuperation de points permis de conduire probatoire / recuperation point permis de conduire / retrait de points permis de conduire probatoire

Sécurité routière : 120 ans de dangers et de progrès ...

Sécurité routière : 120 ans de dangers et de progrès

Le Comité interministériel de la sécurité routière est né il y a 40 ans, en 1972. Cet anniversaire offre l'occasion de revenir sur l'histoire même du développement de l'automobile en France, et de son corollaire, la sécurité routière.

C'est à la fin du XIXe siècle que l'aventure de l'automobile prend son essor. La France est...

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Date: 2018-07-01 11:53:59
Site : https://mobile.interieur.gouv.fr

Thèmes liés : loi securite routiere france / loi securite routiere 1972 / loi securite routiere juillet / securite routiere en france / securite routiere permis de conduire

Sécurité routière : 120 ans de dangers et de progrès ...

Dossiers

Sécurité routière : 120 ans de dangers et de progrès

Le Comité interministériel de la sécurité routière est né il y a 40 ans, en 1972. Cet anniversaire offre l'occasion de revenir sur l'histoire même du développement de l'automobile en France, et de son corollaire, la sécurité routière.

C'est à la fin du XIXe siècle que l'aventure de l'automobile prend son essor. La...

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Date: 2017-04-23 01:38:31
Site : interieur.gouv.fr

Thèmes liés : loi securite routiere france / loi securite routiere 1972 / loi securite routiere juillet / securite routiere en france / securite routiere permis de conduire

Sécurité routière : 120 ans de dangers et de progrès ...

2012 - Dossiers

Sécurité routière : 120 ans de dangers et de progrès

Le Comité interministériel de la sécurité routière est né il y a 40 ans, en 1972. Cet anniversaire offre l'occasion de revenir sur l'histoire même du développement de l'automobile en France, et de son corollaire, la sécurité routière.

C'est à la fin du XIXe siècle que l'aventure de l'automobile prend son essor....

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Date: 2018-07-01 11:53:46
Site : interieur.gouv.fr

Thèmes liés : loi securite routiere france / loi securite routiere 1972 / loi securite routiere juillet / securite routiere en france / securite routiere permis de conduire

Propermis Contrat et conditions générales ( + procédure ...

Home » Contact » Contrat et conditions générales

Contrat ( version 07.2018 )

Contrat de Formation  entre l'école de conduite (  agréée 2662 ) et l'élève.

Entre l'école de conduite : AUTO-ECOLE PRO-PERMIS sprl , 15 rue du Manypré 1325 CHAUMONT-GISTOUX

sièges :1300 LIMAL, rue J Rauscent 24 / 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE pl. des Brabançons 8 A / 5030 GEMBLOUX pl. de l'Orneau 28 A

1410...

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Site : http://www.propermis.be