Lois permis de conduire et code de la route - Ta voiture.com

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur (le 1er mars 2004).

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Article R223-1

(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV, art. 7...

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Site : http://ta-voiture.com

Thèmes liés : nombre de points permis de conduire classe 5 / nombre de points permis de conduire par infraction / nombre de point permis de conduire probatoire / retrait de points permis de conduire probatoire / ministre de l'interieur permis a point

Invalidation ou annulation du permis de conduire : un ...

* refus de se soumettre au dépistage du taux d'alcoolémie,

des fautes liées directement à une suspension ou à une invalidation du permis.

* refus de restituer un permis suspendu ou retenu,

* une conduite pendant une période de suspension ou de rétention du permis

2°- L'annulation automatique

en cas de récidive : de conduite en état d'ivresse, ou de refus de se soumettre à un...

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Date: 2017-04-23 05:30:38
Site : village-justice.com

Thèmes liés : ministre de l'interieur permis a point / ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis a point / retrait de points permis de conduire probatoire / permis de conduire 1 point 6 mois

Code de la route. | Legifrance

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Code de la route.

Version consolidée à la date du ...

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Numéro

Modifié par Décret n°2003-293 du...

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Thèmes liés : vehicule prioritaire code de la route / code de la route panneaux stationnement / largeur vehicule code de la route / immobilisation vehicule code de la route / vehicule code de la route

Police Municipale Drancy - Code de la route : stationnement

Pour obtenir un badge riverain, veuillez présenter les pièces suivantes au poste de police municipale :

- le formulaire de demande

- un justificatif de domicile

- une copie du permis de conduire

- une copie de la carte grise du véhicule (au nom du demandeur et mentionnant un domicile dans la rue demandée pour le badge)

Si le nom du demandeur et celui figurant sur le justificatif de domicile...

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Site : http://police-municipale.drancy.fr

Thèmes liés : verbalisation code de la route police municipale / code de la route police municipale / code de la route police nationale / immobilisation vehicule code de la route / code de la route panneaux stationnement

Code de la route introduction - equinfo.org

Le code de la route régit la circulation sur les voies publiques, d'autres textes limitent la circulation hors des "sentiers battus", soit des textes d'autres codes soit des ordonnances régionales soit des arrêtés communaux.

exemple :au niveau national : le code rural et le code forestier

exemple régional : le décret interdisant toute circulation en forêt en dehors des voiries...

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Date: 2016-10-03 10:48:43
Site : http://www.equinfo.org

Avocat Permis — Permis Annulé, Alcool au Volant, PV

Contestation d'infractions

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Vous avez reçu un avis de contravention? Vous avez dépassé la vitesse autorisée? Votre avocat conteste ces infractions pour conserver la validité de votre permis et éviter le retrait de points

Contestez votre PV

Nos jugements

Consultez plus de 300 jugements récents en droit routier : annulation d'une décision 48 SI, permis annulé,...

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Date: 2018-07-01 13:27:53
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Pour la 19ème édition, le site d'inscription en ligne IKINOA a été divisé en 3 mini-sites :

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Thèmes liés : code d inscription en ligne / respect code de la route police / reglement code de la route / telechargement code de la route 2017 / code de la route injonction police

Code de la route - Article R417-10 | Legifrance

Code de la route - Article R417-10

Code de la route - Article R417-10

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I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette,...

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