Licenciement suite à une suspension de permis de conduire

Licenciement suite à une suspension de permis de conduire

12 mars 2018

Licenciement suite à une suspension de permis de conduire

L'arrêt 282 FS-D de la Cour de cassation du 28/2/2018 suite au pourvoi 17-11.334 souligne qu'à l'occasion d'un licenciement fondé sur la suspension du permis de conduire, l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice de...

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Démarches administratives : Suspension judiciaire du ...

Accueil Transports Infractions routières Suspension judiciaire du permis de conduire

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Suspension judiciaire du permis de conduire

La suspension du permis de conduire (quelle que soit sa catégorie) est une sanction qui peut être décidée par un juge (on parle alors de suspension judiciaire). Elle consiste à empêcher une personne de conduire un véhicule pour lequel...

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Perte du permis de conduire : que faire - journaldunet.fr

Si conduire est un acte inhérent à la vie de tous les jours, la perte du permis de conduire n'en est pas moins chargée de conséquences qui peuvent parfois être lourdes. Que faire en cas de perte du permis ? Par où commencer ? Toutes les explications en fonction de votre situation.

Déclaration de perte de permis de conduire

En cas de perte de permis de conduire, une déclaration de perte...

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La perte du permis de conduire : motif de licenciement ...

La perte du permis de conduire : motif de licenciement ?

Lorsque le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions, la perte de son permis de conduire peut - dans certains cas - constituer un motif de licenciement. Si le principe est bien établi, le licenciement ne peut pas intervenir à n'importe quelles conditions.

1/ La perte du permis durant l'exécution du...

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Permis de conduire exigé pour un poste de travail : droits ...

Retrait du permis de conduire : exemples de mesures prévues par des  conventions collectives 

Consulter l'original du permis de conduire

Lorsqu'un poste de travail exige que le salarié conduise un véhicule, l'employeur est en droit de demander au candidat s'il possède son permis de conduire et quelle  catégorie de permis de conduire   : l'article  L 1221-6 du code du travail ...

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Licenciement et permis de conduire - journaldunet.fr

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Conduire un véhicule est indispensable à l'exercice de certaines professions. Pourtant, le retrait ou la suspension du permis de conduire ne peut pas toujours entraîner un licenciement disciplinaire.

Commerciaux, chauffeurs, livreurs, ambulanciers... De nombreux salariés sont dans l'obligation d'utiliser un véhicule dans le cadre du travail pour réaliser leurs tâches. Le...

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FAQ - ECF - Auto école ECF : Permis de conduire voiture ...

Accueil FAQ

Comment obtenir un dossier d'inscription à l'ECF ?

Pour obtenir un dossier d'inscription, vous devez contacter directement l'école de conduite ECF dans laquelle vous souhaitez vous inscrire. Après vous avoir expliqué tous les enjeux liés à votre formation, celle-ci vous remettra un dossier complet et vous indiquera les pièces nécessaires à fournir afin de le compléter.

Pour...

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Site : ecf.asso.fr

Retrait de permis de conduire et licenciement par Maître Spira

Le 3 mai 2011, la Chambre sociale de la Cour de Cassation jugeait qu'un employeur pouvait licencier un salarié en raison de la suspension ou de l'annulation de son permis de conduire mais uniquement à certaines conditions. En effet, pour nombre de salariés, la perte du permis de conduire signifie l'arrêt de leur activité professionnelle.

La Cour de Cassation a décidé de parer à la...

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Diabète et législation - obnet.chez-alice.fr

Ces taux sont bien sûr majorés en présence de complications ou d'autres problèmes de santé. Cette carte permet de bénéficier de certains avantages comme une demi-part part supplémentaire pour le calcul de l'impôt, déduction pour l'emploi d'une aide à domicile, etc...

Mon état diabétique ne me permet plus d'exercer mon métier. Ai-je droit à des aides pour une reconversion...

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Date: 2001-10-01 22:10:05
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licenciement annulé- suspension permis de conduire d’un ...

aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement.

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors...

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Thèmes liés : suspension permis de conduire licenciement / permis de conduire d / suspension permis de conduire / lettre annulation de permis de conduire / annulation de permis de conduire

Annuaire gratuit Droit - Sites référencés dans la rubrique ...

Nous vous offrons notre site Web, qui est basé sur l'aide à tous les Français, surtout les Parisiens à trouver des solutions efficaces pour résoudre leurs problèmes juridiques quel qu'ils soient par téléphone ou par email.

Pour les personnes qui ne veulent pas se tenir devant un avocat ou un conseiller juridique.

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Droits et devoirs des ambulances privées / Code de la route

663 message(s) , Inscription le 01/05/2014

Bonsoir,

Les ambulances privées bénéficiant d'une facilité de passage, contrairement aux ambulances du SAMU ou déléguées SAMU, peuvent, en situation d'urgence, s'affranchir des excès de vitesse, du port de la ceinture pour le conducteur et son passager, de la circulation sur les voies réservées, à condition de ne pas mettre la vie des autres...

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Site : experatoo.com

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