Retrait de points sur le permis d’un salarié : quels ...

Le retrait de points sur le permis d'un salarié roulant avec un véhicule de l'entreprise peut avoir de de multiples conséquences. Pouvez-vous exiger d'être informé de la perte de points ? Que risquez-vous à titre personnel ? Quelles parades mettre en place ? Le point sur la question.

Droit social | Le 22 juin 2012

Prévoir des mesures de vérification régulières

Il n'est pas simple pour...

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Site : http://www.batiweb.com

Thèmes liés : retrait point permis salarie / retrait point permis de conduire / suspension permis de conduire perte de points / retrait point permis societe / retrait de point sur permis

Suspension ou retrait du permis de votre salarié ...

Votre salarié vous informe qu'il vient de perdre son dernier point sur son permis de conduire ou qu'il a commis une grave infraction entraînant une suspension du permis. Or il en a besoin pour travailler! Que pouvez-vous faire ?

En dehors du temps de travail ...

Pas de sanctions ... Quand le retrait ou la sus­pension du permis de conduire d'un salarié fait suite à une infraction commise dans...

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Site : http://cabinet-bdec.fr

Thèmes liés : retrait point permis de conduire / suspension permis de conduire licenciement / retrait permis de conduire exces de vitesse / retrait point permis salarie / retrait permis de conduire

Loi | Permis | Points - AutoPlus

permis à point - Vos droits

le permis à points à été instauré par la loi du 10 juillet 1989 et il est entré en application le 1er juillet 1992 j' ai mon permis depuis 1968 donc (permis permanent) la loi n'étant pas rétroactive on ne peu donc pas me retirer de points puisque je n'ai pas de permis a points.  [...] C'est ce qu'on appelle un Hoax, une connerie véhiculée sur le net Tous...

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Site : http://recherche.autoplus.fr

Thèmes liés : permis de conduire 1 point 6 mois / recuperation de points permis de conduire probatoire / point permis de conduire probatoire / nombre de point permis de conduire probatoire / retrait de points permis de conduire probatoire

Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Licenciement du salarié pour motif personnel  >Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : retrait point permis de conduire / retrait permis de conduire / permis de conduire a l essai / permis de conduire nombre d'essai / permis de conduire d

Permis de conduire exigé pour un poste de travail : droits ...

Retrait du permis de conduire : exemples de mesures prévues par des  conventions collectives 

Consulter l'original du permis de conduire

Lorsqu'un poste de travail exige que le salarié conduise un véhicule, l'employeur est en droit de demander au candidat s'il possède son permis de conduire et quelle  catégorie de permis de conduire   : l'article  L 1221-6 du code du travail ...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : permis de conduire nombre d'essai / permis de conduire a l'essai alcool / annulation de points permis de conduire / savoir son nombre de points sur le permis de conduire / nombre de points permis de conduire par infraction

FAQ - ECF - Auto école ECF : Permis de conduire voiture ...

Accueil FAQ

Comment obtenir un dossier d'inscription à l'ECF ?

Pour obtenir un dossier d'inscription, vous devez contacter directement l'école de conduite ECF dans laquelle vous souhaitez vous inscrire. Après vous avoir expliqué tous les enjeux liés à votre formation, celle-ci vous remettra un dossier complet et vous indiquera les pièces nécessaires à fournir afin de le compléter.

Pour...

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Site : ecf.asso.fr

Dossier : Représentant de personne morale, certificat d ...

Représentant de personne morale, certificat d'immatriculation et retrait de points : rappel de quelques principes

06/2011 - n° Revue : 0830

Christophe Lièvremont, docteur en droit de l'université Jean-Moulin (Lyon-III), avocat au barreau de Mulhouse, chargé d'enseignement à l'université de Franche-Comté.

DR

Lorsqu'un avis de contravention relatif à un excès de...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

La conduite d'un véhicule de société et ses conséquences ...

La question qui revient le plus souvent alors est celle-ci : qui sera responsable en cas d'infraction ?

Qui devra payer l'amende et à qui retirera-t-on des points sur le permis de conduire ?

L'occasion est donc donnée de faire le point sur cette situation juridique après avoir rappelé quelques principes de base essentiels à la compréhension de la matière.

I. HYPOTHESE CONCERNEE.

En cas...

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Date: 2017-04-23 05:35:09
Site : village-justice.com

Thèmes liés : nombre de points permis de conduire par infraction / retrait point permis de conduire / voir le nombre de point sur le permis de conduire / perte de point permis de conduire / annulation de points permis de conduire

Site de Didier REINS Avocat

La conduite d'un véhicule de société et ses conséquences sur le permis de conduire.

 

Les entreprises disposent de plus en plus souvent d'une « flotte » de véhicules qu'elles mettent à la disposition de leurs salariés pour l'accomplissement de leurs tâches.

Ces véhicules vont, selon les besoins, de la simple estafette de chantier qui sert aux ouvriers pour...

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Date: 2017-01-11 20:58:43
Site : http://avocat-didier-reins.com

Thèmes liés : retrait point permis de conduire / voir le nombre de point sur le permis de conduire / nombre de points permis de conduire par infraction / perte de point permis de conduire / annulation de points permis de conduire

Le recours gracieux : un moyen efficace et rapide de ...

Restitution de 1pts le 07/11/2012: +1pts

Et enfin définitive le 13/09/2014: -1pts

Je ne conteste pas ma dernière infraction, mais se que je conteste (ou ne comprend pas) c'est que d'après le site internet du gouvernement ou sur les divers courriers que j'ai reçu il est écrit que si aucune infraction n'est commise pendant une période supérieur à 2 ans les points concernant les petites...

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Site : legavox.fr

La perte du permis de conduire : motif de licenciement ...

La perte du permis de conduire : motif de licenciement ?

Lorsque le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions, la perte de son permis de conduire peut - dans certains cas - constituer un motif de licenciement. Si le principe est bien établi, le licenciement ne peut pas intervenir à n'importe quelles conditions.

1/ La perte du permis durant l'exécution du...

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Site : http://www.ocean-avocats.com

Thèmes liés : suspension permis de conduire perte de points / suspension permis de conduire licenciement / perte de point permis de conduire / procedure permis de conduire perte / perte du permis de conduire

Un employeur peut-il licencier un salarié amené à conduire ...

La convention collective des chauffeurs routiers, par exemple,  aborde les conséquences de la suspension du permis sur le contrat de travail. En effet, pour certains emplois (ambulancier, chauffeur routier, etc),  la perte du permis de conduire équivaut à la perte de l'emploi puisque le permis est un élément contractuel pour que le salarié assure son activité professionnelle. Quant à la...

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Site : http://www.atousante.com

Thèmes liés : suspension permis de conduire licenciement / suspension permis de conduire perte de points / suspension permis de conduire / travail permis de conduire / permis de conduire d

Que peut faire l'entreprise d'un salarié sans permis ...

Que faire d un collaborateur qui n a plus de permis de conduire ?

04 minutes

Que peut faire l'entreprise d'un salarié sans permis ?

Le 25/11/2009 à 16:00

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La perte de tous les points, la suspension ou la suppression du permis de conduire n'ont pas les mêmes conséquences selon qu'il s'agit d'un chauffeur poids lourd, d'un commercial ou d'un technicien itinérant.

Les chauffeurs et...

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Date: 2018-07-01 21:15:24
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : suspension permis de conduire perte de points / permis de conduire d / suspension permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire licenciement / perte de point permis de conduire

Perte du permis de conduire : que faire - journaldunet.fr

Si conduire est un acte inhérent à la vie de tous les jours, la perte du permis de conduire n'en est pas moins chargée de conséquences qui peuvent parfois être lourdes. Que faire en cas de perte du permis ? Par où commencer ? Toutes les explications en fonction de votre situation.

Déclaration de perte de permis de conduire

En cas de perte de permis de conduire, une déclaration de perte...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Foire aux questions | EasyRad

1 - L'ARTICLE L. 121-3 DU CODE DE LA ROUTE. LA PROTECTION DE VOS POINTS

Quand faut-il utiliser EasyRad ?

EasyRad est un système automatisé qui exploite le point faible des nouvelles méthodes de verbalisation. Elles ne permettent en effet jamais d'identifier le conducteur du véhicule impliqué dans la commission de l'infraction !

Notre service fonctionne dans 100% des dossiers dans lesquels...

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Site : https://easy-rad.org

Ai-je le droit de demander à un salarié le nombre de ...

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Un véhicule d'entreprise doit être conduit par une personne compétente, détentrice du permis adéquat.

Vous devez donc vous intéresser en premier lieu aux permis de conduire de vos conducteurs. Vérifiez lors de l'affectation du véhicule que le salarié détient bien un permis de conduire et qu'il est adapté au véhicule confié.

Cette vérification doit être effectuée régulièrement au cours d'exécution du contrat de travail . En effet, le permis de conduire d'un salarié peut faire l'objet d'un retrait ou d'une suspension suite à des infractions au Code de la route.

Attention

Une copie du permis de conduire n'est pas une...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : offre d'emploi en sante securite au travail / permis de conduire d / nombre de points permis de conduire par infraction / nombre de points sur le permis de conduire / retrait point permis de conduire

Sécurité routière : les salariés, des conducteurs pas ...

Par AFP --

11 mai 2015 à 09:19

Le CNSR veut mettre fin aux passe-droits dont bénéficient les salariés au volant d'un véhicule d'entreprise, rarement sanctionnés en cas d'infraction. Photo Georges Gobet. AFP

Le Conseil national de la sécurité routière veut que les salariés conduisant une voiture d'entreprise soient sanctionnés, comme tout le monde, en cas d'infraction au code de la...

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Date: 2017-04-23 01:44:16
Site : http://www.liberation.fr

Thèmes liés : retrait point permis salarie / entreprise securite routiere / securite routiere voiture sans permis / loi code de la securite routiere / code de la securite routiere

Permis de conduire en France — Wikipédia

Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à moteur sur route en France , à savoir tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus , et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des...

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Date: 2017-04-22 16:48:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : permis conduire automatique belgique / permis conduire automatique / permis automatique conduire une manuelle / permis conduire autocollant a / permis de bonne conduite a l'ecole

Excès de vitesse - Avocat permis de conduire

CONSEQUENCES POUR L'EMPLOYEUR DU CONDUCTEUR FLASHE

L'article L.121-3 du Code de la Route dispose :

« Par dérogations aux dispositions de l'article L.121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité...

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Site : http://www.matthieu-lesage-avocat.fr

Thèmes liés : retrait permis de conduire exces de vitesse / article de loi du code de la route / code de la route article / suspension permis de conduire perte de points / nombre de points permis de conduire par infraction

Perte du permis de conduire, est-ce un motif de licenciement

La perte ou la suspension de son permis de conduire constitue pour un salarié un fait qui relève parfois de sa vie personnelle. Pour autant, ce fait peut constituer une atteinte aux intérêts de l'entreprise qui l'emploie, si l'usage d'un véhicule est indispensable à l'exécution de son travail ou si le salarié est directement affecté à la conduite de véhicules.

En effet, la suspension...

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Site : https://www.christophenoel.com

Thèmes liés : suspension permis de conduire perte de points / perte du permis de conduire / perte de point permis de conduire / suspension permis de conduire licenciement / suspension permis de conduire 1 mois

Ces 10 nouvelles mesures de lutte contre les infractions ...

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée le 19 novembre. Elle contient dix nouvelles mesures de sécurité routière, de la communication de l'identité des salariés en excès de vitesse par leur employeur à la création d'un fichier des véhicules assurés. Certaines mesures sont entrées en vigueur cette semaine.

Le gouvernement muscle les règles de la...

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Date: 2018-05-22 22:20:43
Site : auto.bfmtv.com

Thèmes liés : nouvelle loi de la securite routiere / retrait point permis de conduire / permis de conduire d / retrait permis de conduire exces de vitesse / point permis de conduire france

Valerie Nouvel (valerie Nouvel) - Expert à Toulouse | JCM ...

Yes We UX !

Permis de conduire : Le permis de conduire est un justificatif que tous les conducteurs devraient posséder. Selon le Code de la route, les infractions sont sanctionnées selon leur gravité. Certaines infractions peuvent faire l'objet d'une simple contravention ou d'un retrait des points sur le permis de conduire. Lorsque le conducteur n'a plus de points, il se fait retirer son...

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Site : https://www.jechoisismonavocat.com

Thèmes liés : retrait point permis de conduire / point permis de conduire france / permis de conduire a points / permis de conduire d / permis de conduire en france pour les etrangers

La dénonciation des infractions routières par l’employeur ...

L'actualité du droit automobile

La dénonciation des infractions routières par l'employeur devient obligatoire

S'il était jusqu'alors seulement prohibé pour une entreprise de s'acquitter des contraventions routières commises par ses salariés, il incombe désormais à partir du 1er janvier 2017 à tout dirigeant de dénoncer l'auteur présumé d'une infraction routière commise avec un...

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Site : http://www.maitredufour.com

Infractions et véhicules de société - Avocat permis de ...

Dans les faits, aucun retrait de point n'intervenait, l'administration ne parvenant pas à opérer le lien entre un numéro d'immatriculation et un numéro de permis de conduire.

Aussi simple soit-elle, la recherche de ces informations aisément accessibles souvent par le biais d'un extrait Kbis, nécessite des investissements significatifs lorsqu'elle s'applique à une masse aussi importante que...

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Site : http://www.maitreledall.com

La responsabilité accident d’une auto-école

Entreprise & droit > Dossiers thématiques > Assurances > Responsabilité civile (Assurance RC Pro) > Description de la responsabilité accident d'une auto-école

Description de la responsabilité accident d'une auto-école

Lors d'un cours de conduite dans une agence d'auto-école, la responsabilité incombe au moniteur. Ce dernier devra assumer toutes les conséquences du sinistre en cas...

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Site : http://www.entreprise-et-droit.com

Infractions & véhicule de société - Avocat permis de ...

projet de loi J21 dénonciation obligatoire

Il faut parfois savoir rendre à César ce qui est à César.

N'ayons pas peur des mots, l'introduction dans notre droit positif d'un mécanisme de délation obligatoire reposant sur des personnes morales serait l'une des innovations les plus nauséabondes de cette législature.

Par Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit

Le 24 mai...

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Site : http://www.maitreledall.com

Thèmes liés : retrait point permis de conduire / changement d adresse permis de conduire / permis de conduire d / perte de point permis de conduire / numero de permis de conduire

RAPPORT N° 358 - PROJET DE LOI PORTANT ... - senat.fr

Rapports  > Rapports d'information

 

II. L'OBJECTIF DU PROJET DE LOI DÉPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT: RÉDUIRE DE MOITIÉ EN CINQ ANS LE NOMBRE DE MORTS SUR LA ROUTE

A. UN ÉLÉMENT D'UNE STRATÉGIE GLOBALE

Le projet de loi soumis au Sénat n'est qu'un élément de la stratégie que souhaite mettre en oeuvre le Gouvernement, afin de diviser par deux en cinq ans le nombre de personnes tuées sur...

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Date: 2010-12-21 19:02:27
Site : senat.fr

Les nouvelles normes de sécurité routière pour 2017 ...

La nouvelle loi sur les infractions avec un véhicule de société et la non possession de permis de conduire

Si auparavant, l'employeur avait le choix de communiquer ou non l'identité de son salarié ayant commis une infraction au Code de la route avec une voiture de la société, à partir de cette nouvelle année, la loi du 18 novembre 2016 lui impose la « coopération ». Aussi, à la...

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Site : http://blog.controletechniquegratuit.com

Thèmes liés : nouvelle loi securite routiere 2016 / nouvelle loi de la securite routiere / retrait point permis de conduire / loi securite routiere 2017 / retrait point permis societe

Paul Trouette (paul Trouette) - Expert à Toulouse | JCM-Avocat

Yes We UX !

Changement d'état civil : L'état civil permet une identification administrative de chaque individu dans la société. Il comprend certains éléments-clés comme le sexe, le nom et le prénom de la personne concernée. La modification de l'état civil est possible, mais certaines conditions sont requises pour cela. Pour changer de nom ou de prénom, il est nécessaire de justifier...

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Thèmes liés : emploi securite sociale / retrait point permis de conduire / code de la route transport de marchandise / securite de l'emploi fonction publique / permis de conduire a points

Havel Francoise Helene Rachet - Expert à Rouen - Famille ...

Yes We UX !

Permis de conduire : Le permis de conduire est un justificatif que tous les conducteurs devraient posséder. Selon le Code de la route, les infractions sont sanctionnées selon leur gravité. Certaines infractions peuvent faire l'objet d'une simple contravention ou d'un retrait des points sur le permis de conduire. Lorsque le conducteur n'a plus de points, il se fait retirer son...

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Avocat Permis de Conduire à Annecy-le-vieux | JCM-Avocat

Le permis de conduire est un justificatif que tous les conducteurs devraient posséder. Selon le Code de la route, les infractions sont sanctionnées selon leur gravité. Certaines infractions peuvent faire l'objet d'une simple contravention ou d'un retrait des points sur le permis de conduire.

Lorsque le conducteur n'a plus de points, il se fait retirer son permis. Pour les délits plus graves,...

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Thèmes liés : emploi securite sociale / retrait point permis de conduire / avocat permis conduire / recherche d emploi securite / point permis de conduire france

Selarl Avocalp Dufour, Mugnier, Lyonnaz, Puy - Expert à ...

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