Articles sélectionnés pour le thème : droit des consommateur auto ecole
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Mon auto école refuse de me restituer mon dossier de ...
Cas pratique
Mon auto école refuse de me restituer mon dossier de conduite, que faire ?
Pour des raisons qui vous appartiennent, vous souhaitez changer d'auto-école. Votre choix s'est porté sur une nouvelle auto-école, mais celle-ci a besoin de votre dossier personnel, que votre ancienne auto-école refuse catégoriquement de vous remettre. Etant propriétaire de ce dossier, vous êtes en...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : dossier pour changer d'auto ecole / transfert dossier d'auto ecole / recuperer son dossier d'auto ecole a la prefecture / recuperer son dossier d'auto ecole / dossier d'inscription auto ecole
En litige avec votre auto-école ? Trouvez une voie d ...
L'auto-école est mise en liquidation judiciaire
Obtenir son permis de conduire réclame une certaine dose de persévérance et un pécule non négligeable. Comptez, en moyenne, 30 heures de leçons de conduite et 1 200 EUR avant de pouvoir brandir le fameux papier rose.
A ces contraintes s'ajoutent parfois des obstacles supplémentaires. Prix pas ou mal affichés, forfaits à tarif trompeur,...
Site :
60millions-mag.com
En litige avec votre auto-école ? Trouvez une voie d ...
L'auto-école est mise en liquidation judiciaire
Obtenir son permis de conduire réclame une certaine dose de persévérance et un pécule non négligeable. Comptez, en moyenne, 30 heures de leçons de conduite et 1 200 EUR avant de pouvoir brandir le fameux papier rose.
A ces contraintes s'ajoutent parfois des obstacles supplémentaires. Prix pas ou mal affichés, forfaits à tarif trompeur,...
Site :
60millions-mag.com
Thèmes liés : vehicule d'auto ecole / transfert dossier d'auto ecole / recuperer son dossier d'auto ecole a la prefecture / recuperer son dossier d'auto ecole / dossier d'auto ecole
CGV - auto-ecole.net
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre d'une part, la société Mercure Formation,...
Site :
https://www.auto-ecole.net
Thèmes liés : droit eleve auto ecole / auto ecole de l europe / droit de retractation auto ecole / centre de formation d auto ecole / adresse d auto ecole
Changer d'auto école - Facilitez vous le permis
5. Vos recours
Vous ne vous sentez pas bien dans votre auto-école actuelle ? Vous avez raté votre permis et vous n'arrivez pas à obtenir une nouvelle date de passage ? Vous déménagez?
Autant de bonnes raisons pour avoir envie de changer d'air. Mais attention un tel changement n'est pas anodin.
Vous pouvez quitter votre auto-école sans payer de frais de transfert de dossier
Depuis le...
Site :
http://321permis.com
Thèmes liés : dossier pour changer d'auto ecole / recuperer son dossier d'auto ecole a la prefecture / dossier d'inscription auto ecole perdu / dossier d'inscription auto ecole / transfert dossier d'auto ecole
les conditions générales de vente - ECOLE SAINT THYS
DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE
Ll'Elève dispose du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais de résiliation.
Le délai de rétractation expire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Contrat a été conclu par les parties.
Modalités...
Site :
autoecolesaintloup.com
Thèmes liés : droit de retractation auto ecole / droit eleve auto ecole / droit contrat auto ecole / dossier d'inscription auto ecole / adresse d auto ecole
Conditions générales de vente - Auto-école class'Permis
ARTICLE 1.DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE
Sous réserve de l'application des exceptions au droit de rétractation prévues à l'article L 121-21-8 du Code la consommation, l'Elève dispose du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais de résiliation.
Le délai de rétractation expire...
Site :
https://classpermis.com
Bienvenue à bord! | AUTO ECOLE R - Nice
Les premiers secours
Nouveau permis moto
Depuis le 2 juin 2016, le permis A2 a été généralisé. Désormais, un candidat au permis de conduire, quel que soit son âge peut conduire un véhicule 2 roues dont la puissance n'excède pas 35kW (47cv) et dont le rapport puissance/poids est inférieur ou égal à 0.2 kW/kg.
Après 2 ans de permis A2, les candidats peuvent faire une formation de 7h pour basculer vers le permis A.
N.B : L'auto-école R propose aussi une...
Site :
https://auto-ecole-nice.net
Thèmes liés : permis d auto ecole / auto ecole permis de conduire / droit des consommateur auto ecole / permis auto ecole / centre de formation d auto ecole
Auto-École Auto-Route 66 - CGV - Permisnet
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS
Dernière mise à jour : 01/09/2017
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre d'une part, l'auto-école AUTO-ROUTE 66, SARL au capital social de 2 000EUR, immatriculée au RCS de TROYES sous le numéro 813 903 861, ayant son siège social sis, 30 Ave ROGER...
Site :
https://permisnet.fr
Thèmes liés : droit eleve auto ecole / droit de retractation auto ecole / vehicule d'auto ecole / dossier d'inscription auto ecole / code d auto ecole
A Lyon, les auto-écoles low-cost attaquent le marché du ...
A Lyon, les auto-écoles en ligne attaquent le marché du permis de conduire
Par Bertrand Enjalbal publié le 15/03/2015 à 23h04
0
actualisé le 17/03/2015 à 11h18
Le marché du permis de conduire a vu débarquer de nouveaux acteurs qui se prétendent 100 % en ligne. Ces auto-écoles viennent concurrencer les structures traditionnelles en proposant des forfaits deux fois moins chers....
Site :
rue89lyon.fr
Thèmes liés : creation auto ecole en ligne / prix de vente d'une auto ecole / creation d'entreprise auto ecole / auto ecole en ligne lyon / auto ecole lyon pas cher
A Lyon, les auto-écoles en ligne attaquent le marché du ...
Société
A Lyon, les auto-écoles en ligne attaquent le marché du permis de conduire
Par Bertrand Enjalbal publié le 15/03/2015 à 23h04 actualisé le 17/03/2015 à 11h18 imprimé le 01/07/2018 à 20h21
0
actualisé le 17/03/2015 à 11h18
Le marché du permis de conduire a vu débarquer de nouveaux acteurs qui se prétendent 100 % en ligne. Ces auto-écoles viennent concurrencer...
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rue89lyon.fr
Transfert dossier auto école [Résolu] - Droit-finances.net
Signaler mafalda- 17 sept. 2008 à 14:13
Bonjour,
Etant donné que vous m'avez l'air "calé" sur le sujet, j'aurais besoin de vos lumières si cela ne vous ennuie pas.
Voilà depuis le mois d'avril je suis inscrite dans mon auto école, toute fois pratique car à coté du travail mais voilà mi octobre je vais etre mutée (tjs en région parisienne et tjs ds le même département)
Donc je leur...
Date: 2017-04-21 13:41:11
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : j ai un probleme avec mon auto ecole / dossier d'inscription auto ecole perdu / dossier d'inscription auto ecole / recuperer son dossier d'auto ecole a la prefecture / dossier pour changer d'auto ecole
Conditions générales de vente | SOULT AUTO ECOLE | PARIS 12
Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et de PRESTATIONS DE SERVICES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de service (ci-après les « CGVPS») sont conclues entre d'une part, l'auto-école SOULT (Agrément préfectoral n° E0207527000), représentée par M. Thibault DROINET , et d'autre part, toute...
Site :
http://www.soultautoecole.fr
Crédit et permis de conduire : comment payer en plusieurs fois
Le permis de conduire est un droit, obtenu après le passage de deux examens. Un examen du code de la route, et un examen de conduite. Les examens sont gratuits (service public), mais pour pouvoir passer ces examens, il faut y être préparé. C'est à ce moment qu'intervient l'auto-école, qui, avec ses instructeurs, permettent à tout un chacun d'apprendre le code de la route et à conduire....
Site :
https://ekonomia.fr
Passer son permis en accéléré - des pistes de ...
Tags : Permis de conduire
De plus en plus d'auto-écoles proposent des stages intensifs pour préparer le code et le permis sur 2-3 semaines et le passer dans la foulée. Que penser de cette formule de "permis accéléré" ?
Vous démarrez un stage prochainement et il vous faudrait pouvoir conduire... Vous avez trop de travail au quotidien pour prendre des cours de conduite. Ou bien vous voulez...
Site :
http://www.reussirmavie.net
Thèmes liés : code d auto ecole / centre de formation d auto ecole / permis d auto ecole / centre d auto ecole / paris auto ecole permis accelere
Loi Hamon - Mutuelle Entreprise
Votre entreprise a besoin d'une mutuelle santé ? Devis gratuit et sans engagement. Des conseils d'experts. La garantie des meilleurs tarifs
Loi Hamon : une loi en faveur du consommateur
Accueil > Loi Hamon : une loi en faveur du consommateur
La loi de consommation, dite « Loi Hamon » apporte beaucoup de nouveautés sous différents volets. Voyons ensemble les droits et protections que...
Site :
http://www.entreprises-mutuelle.fr
Thèmes liés : dossier pour changer d'auto ecole / entreprise d auto ecole / nombre d auto ecole / changer d auto ecole / test d'auto ecole gratuit
Auto Ecole MACADAM à Evian : Permis auto ... - Accueil
Prendre le volant à partir de 15 ans grâce à la conduite accompagnée rendu possible depuis le 1er novembre 2014
Médiation de la consommation:
Les contrats signés avec l'Auto école MACADAM sont soumis au droit Français.
En cas de difficultés dans l' application du contrat, le client s'adressera en priorité à l'Auto école MACADAM en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, si le client à la qualité de...
Site :
http://autoecolemacadam.fr
Thèmes liés : droit contrat auto ecole / droit des consommateur auto ecole / permis d auto ecole / permis auto ecole / adresse d auto ecole
Choisir sa moto-école
Bien choisir sa moto école
Quand on a enfin pris sa décision, que l'on est prêt à investir ses économies pour assouvir sa soif de liberté, on se met en quête de la moto-école idéale. C'est à partir de ce moment que débute un vrai parcours du combattant et cela peut virer au cauchemar : arnaques, mauvais enseignement, surcharge du plateau, moniteurs inaptes.
Pour éviter de telles...
Site :
motoservices.com
Thèmes liés : recuperer son dossier d'auto ecole a la prefecture / vente de moto d'auto ecole / dossier d'inscription permis moto / dossier d'inscription au permis de conduire / auto moto ecole paris 12
Problème avec mon auto école - 60 Millions de Consommateurs
Je ne sais pas si c'est ici que je peux poster cette question. Excusez moi si il fallait la mettre ailleurs.
Voilà j'ai un problème avec mon auto école. Je vous explique: il y a 6 mois (fin mai) j'ai été m'inscrire pour passer le code et la conduite mais la secrétaire a refusé de prendre certains documents (ASSR2, papier de la journée d'appel, papier de la visite médicale que je dois...
Site :
60millions-mag.com
Thèmes liés : j ai un probleme avec mon auto ecole / dossier d'auto ecole / dossier d'inscription auto ecole / dossier d auto ecole / probleme avec auto ecole
Permis de conduire: les astuces pour payer moins cher ...
Permis de conduire: les astuces pour payer moins cher
Permis de conduire: les astuces pour payer moins cher
Plans B, c'est permis
Permis de conduire: les astuces pour payer moins cher
Publié le :
Vendredi 16 Mai 2014 - 16:46
Dernière mise à jour :
Mercredi 05 Novembre 2014 - 16:00
En attendant une possible réforme du permis de conduire, des alternatives moins longues et à moindre coût,...
Date: 2017-04-23 07:13:11
Site :
http://www.francesoir.fr
Thèmes liés : passer le permis de conduire en france pour un etranger / permis de conduire auto ecole prix / permis de conduire auto ecole tarif / examen pratique permis de conduire en candidat libre / delai examen permis de conduire candidat libre
L'urgence du permis de conduire : les délais de passage de ...
Suivre la Vérité Suivre le Vériteur
Pour Philippe Colombani, président du syndicat des auto-écoles, le rapport sur le permis n'apporte pas de vraie solution aux délais de passage de l'examen.
La commission de réforme du permis de conduire doit rendre son rapport ce mercredi. Ses préconisations principales portent sur la baisse du délai d'attente pour repasser le permis et sur une...
Site :
http://www.maveritesur.com
Thèmes liés : delai passage examen permis de conduire / permis de conduire delai d attente / centre d examen permis de conduire / heure d'evaluation permis de conduire / delai permis de conduire apres examen
Permis de conduire en France — Wikipédia
Le permis de conduire est un document officiel donnant l'autorisation de conduire certains véhicules sur une route publique. Cet article traite exclusivement des permis de conduire des véhicules à moteur sur route en France , à savoir tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus , et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des...
Date: 2017-04-22 16:48:08
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : permis conduire automatique belgique / permis conduire automatique / permis automatique conduire une manuelle / permis conduire autocollant a / permis de bonne conduite a l'ecole
Repères -Ce qui change à partir du 1er juillet 2015 ...
Ce qui change à partir du 1er juillet 2015
Publié le 06 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
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Allocations familiales, allocations chômage, complémentaire santé, tarifs du gaz, copropriétés...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : transfert dossier d'auto ecole / dossier pour changer d'auto ecole / prix de vente d'une auto ecole / prix d auto ecole / permis d auto ecole
Prevoyance et mutuelle csg - prevoyance-entreprise.org
Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise
Prevoyance et mutuelle csg
<- Retour au guide
Votre fiche de paie décortiquée, ligne par ligne
Notamment car, outre les cotisations obligatoires, il existe une somme de dispositifs facultatifs : mutuelle d'entreprise, cantine, ... S CSG DED CSG TT;
Csg-crds et mutuelle de groupe (santé) - Salariés
bonjour, je souhaite un renseignement...
Date: 2018-07-01 16:47:36
Site :
http://prevoyance-entreprise.org
Thèmes liés : formation droit securite sociale / mutuelle entreprise auto ecole / systeme de la securite sociale / formation professionnelle securite sociale / creation d'entreprise auto ecole
Contrat d'auto école - juristudiant.com
-une formation théorique de 13 heures
-une formation pratique de 29h et 30 minutes comprenant 20 heures au volant
-une préparation à l'examen théorique de 35 heures
-une présentation à l'examen théorique
-une préparation à l'examen pratique de 1h30
-une présentation à l'examen pratique
Tu as déjà payé pour ces prestations (notamment ce que j'ai mis en gras) : tu peux donc demandé...
Site :
http://www.juristudiant.com
Thèmes liés : formation d auto ecole / nombre d auto ecole / droit contrat auto ecole / permis d auto ecole / serie d auto ecole
CPF Permis de Conduire : Devenir Organisme de Formation
Auto-école : comment Devenir Organisme de Formation ?
8 juin 2017
Utilisez vos heures CPF
Permis de conduire finançable par le CPF
Le Compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF (Droit individuel de formation) depuis le 1er janvier 2015. Désormais, les salariés à temps plein cumulent jusqu'à 24 heures de formation par an. Le compte CPF est géré par son titulaire via la plateforme...
Le risque de prison ferme pour les récidivistes de ...
Le risque de prison ferme pour les récidivistes de conduite sans permis ?
Article juridique publié le 09/05/2012 à 15:55, vu 67675 fois, 77 commentaire(s) , Auteur : Maitre Vanessa FITOUSSI
Notre cabinet est confronté de plus en plus en pratique à des situations difficiles entraînant des mises en détention voire des incarcérations pour des conducteurs récidivistes de conduite sans...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : permis de bonne conduite a l'ecole / comment passer son permis de conduire en 1 mois / passer son permis de conduire en 1 mois / permis de conduire 1 point 6 mois / annulation permis de conduire 1 mois
Loi Macron : les principales mesures expliquées par l'ACA ...
Contrats auto-école : conclusion à distance, évaluation préalable et frais de présentation interdits (L.213-2 code de la route)
La loi prévoit que le contrat écrit signé avec une auto-école, qui fixe les conditions et les modalités de l'enseignement, peut être conclu dans l'établissement mais aussi à distance, dans le respect du code de la consommation.
Le contrat est conclu...
28 Ressources