Articles sélectionnés pour le thème : retrait de permis
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Liste des retraits de points du permis de conduire par ...
Liste des infractions entraînant un retrait de 4 points du permis de conduire
Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois.
Non respect de la priorité.
Circulation en sens interdit.
Non respect de l'arrêt imposé par le panneau stop ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale...
Date: 2018-06-26 08:47:04
Site :
http://www.laroutetue.com
Thèmes liés : nombre de points permis de conduire par infraction / retrait de points permis de conduire probatoire / retrait point permis de conduire / nombre de point permis de conduire probatoire / nombre de points sur le permis de conduire
Sanctions excès de vitesse + 50 km/h - Infos-Permis
Le retrait de 6 points sur votre permis de conduire
Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée vous expose à un retrait de 6 points sur votre permis de conduire.
Le retrait de 6 points est le maximum encouru pour un seul excès de vitesse. Le nombre de points retirés dépend de la gravité de l'excès de vitesse commis, selon qu'il soit inférieur à...
Date: 2018-07-01 20:15:41
Site :
http://www.infos-permis.fr
Thèmes liés : retrait permis de conduire exces de vitesse / suspension permis de conduire perte de points / retrait point permis vitesse / retrait point permis de conduire / suspension permis de conduire vitesse
Avocat perte permis de conduire Marseille, recuperation ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit routier > Permis de conduire
Avocat permis de conduire à Marseille
Le Cabinet d'avocat de Maître Treves dispose de compétences en droit routier . Vous pouvez faire appel à votre avocat de Marseille pour contester une infraction au Code de la Route et ainsi récupérer vos points de permis ou votre permis de conduire. Maître Treves vous défend...
Site :
https://www.avocat-treves.fr
Perte points permis : barème selon l infraction
Barème de retrait de points du permis de conduire
Barème de perte de points selon l’'infraction commise
Le retrait des points du permis de conduire s'effectue lorsqu'une ou plusieurs infractions ont été constatées et qu'elles ont été caractérisées par une amende forfaitaire, selon le barème préétabli. Si plusieurs infractions sont constatées de manière simultanée, le maximum de...
Site :
stagespointspermis.com
Thèmes liés : bareme retrait point permis / retrait point permis de conduire / suspension permis de conduire perte de points / perte de point permis de conduire / retrait point permis vitesse
Perte points permis : barème selon l infraction
Barème de retrait de points du permis de conduire
Barème de perte de points selon l’'infraction commise
Le retrait des points du permis de conduire s'effectue lorsqu'une ou plusieurs infractions ont été constatées et qu'elles ont été caractérisées par une amende forfaitaire, selon le barème préétabli. Si plusieurs infractions sont constatées de manière simultanée, le maximum de...
Site :
stagespointspermis.com
Thèmes liés : bareme retrait point permis / retrait point permis de conduire / suspension permis de conduire perte de points / perte de point permis de conduire / retrait point permis vitesse
Retrait de permis pour la ministre de l’Enseignement après ...
Retrait de permis pour la ministre de l'Enseignement après deux alcootests positifs: "Je suis surpris de la tolérance de la société belge"
Publié le 19 mars 2017 à 11h58 |
Marie-Martine Schyns, la Ministre de l'Enseignement cdH, faisait face ce matin aux chroniqueurs de l'émission C'est pas tous les jours dimanche.
La ministre de l'Education, qui subit un retrait de permis...
Site :
rtl.be
Thèmes liés : retrait de permis alcool / retrait de permis
La suspension de votre permis : qu’est-ce que c’est ...
La suspension de permis est une mesure vous empêchant de conduire suite à une infraction ou pour raison médicale. La suspension peut être administrative ou judiciaire. La durée maximale peut être de 1 an (si administrative) jusqu'à 5 ans (si judiciaire). La durée peut même être doublée dans certains cas en cas de récidive. Le Cabinet de Me Franck COHEN, expert en droit routier,...
Date: 2017-04-23 05:53:21
Site :
http://www.franck-cohen-avocat.fr
Thèmes liés : visite medicale suspension permis de conduire vitesse / visite medicale suspension permis de conduire alcoolemie / visite medicale suspension permis de conduire pour exces de vitesse / visite medicale suspension permis de conduire alcool / visite medicale suspension permis de conduire
Lettre de contestation d'un retrait de points sur le ...
Lettre de contestation d'un retrait de points sur le permis de conduire avant paiement de l'amende
Quand utiliser cette lettre de contestation de retrait de points ?
Vous avez été verbalisé(e) pour une infraction au code de la route et vous savez qu'un retrait de points sera effectué. Avant même d'avoir payé l'amende, vous recevez, à votre domicile, un courrier vous avisant de la perte de...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : retrait point permis de conduire / perte de point permis de conduire / annulation de points permis de conduire / ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis a point
Permis de conduire exigé pour un poste de travail : droits ...
Retrait du permis de conduire : exemples de mesures prévues par des conventions collectives
Consulter l'original du permis de conduire
Lorsqu'un poste de travail exige que le salarié conduise un véhicule, l'employeur est en droit de demander au candidat s'il possède son permis de conduire et quelle catégorie de permis de conduire : l'article L 1221-6 du code du travail ...
Site :
http://www.atousante.com
Thèmes liés : permis de conduire nombre d'essai / permis de conduire a l'essai alcool / annulation de points permis de conduire / savoir son nombre de points sur le permis de conduire / nombre de points permis de conduire par infraction
La perte du permis de conduire : motif de licenciement ...
La perte du permis de conduire : motif de licenciement ?
Lorsque le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions, la perte de son permis de conduire peut - dans certains cas - constituer un motif de licenciement. Si le principe est bien établi, le licenciement ne peut pas intervenir à n'importe quelles conditions.
1/ La perte du permis durant l'exécution du...
Site :
http://www.ocean-avocats.com
Thèmes liés : suspension permis de conduire perte de points / suspension permis de conduire licenciement / perte de point permis de conduire / procedure permis de conduire perte / perte du permis de conduire
Dossier : Représentant de personne morale, certificat d ...
Représentant de personne morale, certificat d'immatriculation et retrait de points : rappel de quelques principes
06/2011 - n° Revue : 0830
Christophe Lièvremont, docteur en droit de l'université Jean-Moulin (Lyon-III), avocat au barreau de Mulhouse, chargé d'enseignement à l'université de Franche-Comté.
DR
Lorsqu'un avis de contravention relatif à un excès de...
Suspension de permis - Permis.com | Stages de ...
La suspension de permis de conduire en procédure judiciaire peut être prononcée en alternative à une poursuite , dans le cadre d'une composition pénale ou en peine complémentaire.
La durée de suspension de permis de conduire en procédure judiciaire est de 5 ans en cas d'homicide ou blessures involontaires et de 3 ans dans les autres cas. Ces durées peuvent être doublées en cas de...
Site :
http://www.permis.com
Thèmes liés : recuperation point permis de conduire / suspension permis de conduire 4 mois / stage point permis de conduire / retrait point permis de conduire / suspension permis de conduire
Points de permis : barème des infractions, amendes et ...
Retrait de 1 point de permis + amende
Le montant de l'amende est de 135 euros en agglomération et de 68 euros hors agglomération.
Infractions concernées :
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
Récupération automatique d'1 point perdu
Après une période de 6 mois, si le conducteur ne commet aucune autre infraction pendant cette période. S'il commet une nouvelle infraction, le délai...
Site :
https://www.mma.fr
Thèmes liés : permis de conduire 1 point 6 mois / permis de conduire d / retrait point permis de conduire / annulation de points permis de conduire / recuperer permis de conduire apres suspension pour alcoolemie
Permis probatoire et alcool au volant - Avocat permis de ...
L'alcoolémie au volant commise par un jeune conducteur a souvent pour conséquence d'entraîner l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Des solutions existent cependant pour éviter cette invalidation.
Alcool au volant et permis probatoire
L'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique commise pendant la période probatoire du permis de conduire,...
Date: 2018-06-15 07:24:33
Site :
http://www.kl-avocats.fr
Retrait de points, info circulant sur le net!
Sujet: Retrait de points, info circulant sur le net!
Ven 22 Jan 2010 - 19:25
Bonjour à tous,
Cette info vous a peut-être déjà été soumise, je me permet de vous la remettre afin que vous me disiez ce que vous en pensez....
Objet : Permis de conduire
Info intéressante pour ceux qui ont la chance d'être un peu vieux ...et qui de ce fait ont eu leur permis avant le 1er juillet...
Date: 2018-07-01 20:58:34
Site :
http://gendarmes-en-colere.1fr1.net
Récupérer son Permis de Conduire - aaaep.fr
Accueil > Récupérer son Permis de Conduire
Récupérer son Permis de Conduire
En cas d'Annulation, Suspension, ou Invalidation de votre titre de conduite, la préfecture de votre département vous demandera de réaliser un certain nombre de procédures. Indépendamment du motif de votre retrait de permis, il vous sera demandé de vous présenter à un examen psychotechnique et d'effectuer une...
Site :
aaaep.fr
Thèmes liés : visite medicale suspension permis de conduire pour exces de vitesse / annulation de permis de conduire visite medicale / visite medicale suspension permis de conduire vitesse / visite medicale suspension permis de conduire alcoolemie / visite medicale retrait permis de conduire
Récupérer son Permis de Conduire - mobile.aaaep.fr
Récupérer son Permis de Conduire
Récupérer son Permis de Conduire
En cas d'Annulation, Suspension, ou Invalidation de votre titre de conduite, la préfecture de votre département vous demandera de réaliser un certain nombre de procédures. Indépendamment du motif de votre retrait de permis, il vous sera demandé de vous présenter à un examen psychotechnique et d'effectuer une visite...
Site :
http://mobile.aaaep.fr
Retrait de permis à l’étranger : peut-on rouler en Belgique
Votre permis de conduire est retenu par une autorité étrangère. Pouvez-vous néanmoins circuler librement en Belgique ?
Si votre véhicule a été intercepté par la police étrangère et que celle-ci retient votre permis de conduire, il s'agit d'un retrait immédiat du permis de conduire qui n'a d'autre conséquence que d'empêcher la conduite pendant la durée du retrait (il n'y a ni...
Site :
http://www.lexel.be
Thèmes liés : permis de conduire etranger belgique / retrait permis de conduire belgique / permis de conduire d / legislation permis de conduire belgique / permis de conduire international etranger en france
Les questions pièges de l'examen du code de la route 2016
afficher l'ensemble / masquer l'ensemble
Par temps de pluie comment s'adaptent les vitesses maximales autorisées ?
80km/h quand limité à 90, 100km/h quand limité à 110, 110 km/h quand limité à 130.
Avec quel(s) type(s) de véhicule(s) à moteur est-il impossible de circuler sur une autoroute ?
Avec un véhicule lent (véhicule agricole, cyclomoteurs, quadricycles à moteur).
A combien de...
Site :
http://www.passerlecode.info
20 minutes - Un mois de retrait de permis pour Luc ...
Un mois de retrait de permis pour Luc Recordon
Pour avoir percuté une femme avec sa voiture, il a écopé de cette sanction administrative et d'une amende. Son recours a été rejeté.
Le recours de Luc Recordon a été rejeté. (Photo: Keystone/Dominic Steinmann)
on off i
As du créneau: Luc Recordon se fait un cône devant le Palace
Une faute?
Luc Recordon, ancien conseiller aux Etats et...
Site :
http://www.20min.ch
Thèmes liés : retrait point permis vitesse / retrait de point sur permis / retrait de permis vaud / retrait de permis vitesse / retrait de permis
Alcool au volant | Mildeca - drogues.gouv.fr
Depuis juillet 2015 le taux d'alcool limite autorisé pour les détenteurs du permis probatoire est de 0,2 gramme d'alcool par litre de sang. Après la période probatoire et pour les autres conducteurs, le taux d'alcool limite autorisé est fixé à 0,5 gramme d'alcool par litre de sang.
La conduite sous l'empire d'un état alcoolique est un délit, réprimé depuis 1965 en France. Depuis...
Date: 2018-07-01 19:24:46
Site :
http://www.drogues.gouv.fr
Passer le permis en candidat libre - Facilitez vous le permis
Passer le permis en candidat libre
Le permis en candidat libre
Comment s'inscrire
Pour passer le permis de conduire, il est possible de ne pas faire appel à une auto-école.
Le candidat s'adresse à la préfecture, au service du permis de conduire, pour s'inscrire à l'examen, en remplissant le formulaire cerfa n°11246*02 et en demandant de passer le permis en candidat libre.
Il recevra une...
Site :
http://321permis.com
Infractions permis : règles et sanctions du Code de la ...
Toutes les infractions
Alcoolémie contraventionnelle, délictuelle, récidive : l'infraction alcool au volant
Le Code de la route opère une distinction entre les infractions permis liées à l'alcool selon le taux observé dans votre organisme. De fait, les sanctions infligées seront différentes selon la nature de votre alcoolémie, qui peut être contraventionnelle ou délictuelle. Il existe...
Permis de conduire : démarches et formalités en préfecture
Permis EC : 18 ans .
Permis ED : 21 ans.
Il faut être titulaire du permis de conduire B pour pouvoir se présenter aux épreuves des permis C et D.
Il faut être titulaire du permis de conduire B, C ou D en fonction du type de permis E (EB, EC ou ED) que l'on souhaite passer.
Demander et passer son permis de conduire
L'âge minimum requis pour passer le permis de conduire est 17 ans, mais il est...
Site :
vos-demarches.com
Permis de conduire : démarches et formalités en préfecture
Permis EC : 18 ans .
Permis ED : 21 ans.
Il faut être titulaire du permis de conduire B pour pouvoir se présenter aux épreuves des permis C et D.
Il faut être titulaire du permis de conduire B, C ou D en fonction du type de permis E (EB, EC ou ED) que l'on souhaite passer.
Demander et passer son permis de conduire
L'âge minimum requis pour passer le permis de conduire est 17 ans, mais il est...
Site :
vos-demarches.com
Thèmes liés : retrait de points permis de conduire probatoire / examen pratique permis de conduire en candidat libre / recuperation de points permis de conduire probatoire / passer la pratique du permis de conduire / perte de point permis de conduire probatoire
Automobile Club de Nice - Permis à Points
Les Permis à points
Mise en place du permis à points
Le système du permis à points a été mis en place en France le 1er juillet 1992 mais il a été institué par la loi n°89-469 du 10 juillet 1989. Il concerne tous les titulaires d'un permis de conduire. Le permis à points est une initiative à vocation pédagogique afin d'éviter les infractions et surtout les récidives. La perte de...
Date: 2018-07-01 14:29:15
Site :
http://www.automobileclubdenice.com
Permis de conduire — Wikipédia
Le permis de conduire est retiré pour 1 mois et l'infraction qualifiée de moyennement grave dès que la vitesse est supérieure à la limite autorisée de :
21 km/h en localité soit 71 km/h . Cette vitesse descend à 66 km/h si la personne a des antécédents [51] .
26 km/h hors localité soit 106 km/h . Cette vitesse descend à 101 km/h si la personne a des antécédents.
31 ...
Date: 2018-06-28 20:09:00
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : retrait permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire 1 mois / passer son permis de conduire en 1 mois / permis de conduire 1 mois / retrait permis de conduire exces de vitesse
Permis de conduire — Wikipédia
Le permis de conduire est retiré pour 1 mois et l'infraction qualifiée de moyennement grave dès que la vitesse est supérieure à la limite autorisée de :
21 km/h en localité soit 71 km/h . Cette vitesse descend à 66 km/h si la personne a des antécédents [51] .
26 km/h hors localité soit 106 km/h . Cette vitesse descend à 101 km/h si la personne a des antécédents.
31 ...
Date: 2018-06-28 20:09:00
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : retrait permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire 1 mois / passer son permis de conduire en 1 mois / permis de conduire 1 mois / retrait permis de conduire exces de vitesse
Permis de conduire — Wikipédia
Le permis de conduire est retiré pour 1 mois et l'infraction qualifiée de moyennement grave dès que la vitesse est supérieure à la limite autorisée de :
21 km/h en localité soit 71 km/h. Cette vitesse descend à 66 km/h si la personne a des antécédents [42] .
26 km/h hors localité soit 106 km/h. Cette vitesse descend à 101 km/h si la personne a des antécédents.
31 km/h sur...
Date: 2017-04-22 12:43:10
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : retrait permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire 1 mois / passer son permis de conduire en 1 mois / permis de conduire 1 mois / retrait permis de conduire exces de vitesse
Avocat permis de conduire Marseille
Avocat droit routier Marseille
Maître THAREAU intervient pour tous ses clients dans les litiges ayant trait au Code de la route, dès que vous avez commis un délit routier ou que votre permis de conduire a été annulé, suspendu ou a fait l'objet d'une perte de points.
Le droit routier ou le droit de la route revêt deux principaux volets : un volet pénal et un volet administratif.
Délit...
Site :
http://www.thareauavocatmarseille.fr
Permis à points - le fonctionnement détaillé - ActiROUTE
Le permis à points
Mise en place du permis à points
Le système du permis à points a été mis en place en France le 1er juillet 1992 mais il a été institué par la loi n°89-469 du 10 juillet 1989. Il concerne tous les titulaires d'un permis de conduire. Le permis à points est une initiative à vocation pédagogique afin d'éviter les infractions et surtout les récidives. La perte de...
Site :
actiroute.com
Thèmes liés : perte de point permis de conduire probatoire / nombre de points permis de conduire par infraction / recuperation de points permis de conduire probatoire / retrait de points permis de conduire probatoire / perte de point permis de conduire
Annulation de permis de conduire en cas d'erreur ...
Annulation de permis de conduire en cas d'erreur administrative
13e législature
Question écrite n° 07753 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 05/03/2009 - page 546
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre de...
Date: 2016-10-21 11:19:50
Site :
senat.fr
Thèmes liés : ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis a point / ministre de l'interieur permis a point / nombre de points permis de conduire par infraction / retrait point permis de conduire
Peut on conduire en France avec un permis international
Le permis international n'est que la traduction du permis de conduire national.
Il permet simplement de conduire les mêmes catégories de véhicules que celles validées sur le permis de conduire national.
Il est délivré gratuitement et a une durée de validité de 3 ans.
Il n s'agit pas à proprement parlé d'un échange mais d'une extension de votre permis français destinée à vous...
Date: 2018-07-01 20:26:33
Site :
juritravail.com
Retrait d’un acte créateur de droits – Gare au délai en ...
CE 30 décembre 2015 Société Polycorn, req. n° 383264 : Rec. CE T.
Le Conseil d'Etat rappelle que, lorsque le retrait d'une décision, telle qu'un permis de construire, ne peut intervenir qu'après observation d'une procédure contradictoire permettant à son bénéficiaire de présenter des observations sur la mesure de retrait envisagée, l'autorité administrative doit mettre en oeuvre...
Site :
http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai reponse permis d'urbanisme / delai octroi permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours / permis de construire decret d application
Rattrapage point permis | Gaunet cabinet d'avocats
6 points de permis pour les titulaires d'un permis probatoire
12 points de permis pour les titulaires d'un permis « normal »La durée probatoire est de 2 ou 3 ans, selon que les titulaires auront ou non effectué la conduite accompagnée.
Par ailleurs, le barème des points de permis de conduire (voir notre rubrique dans le guide du permis à points) conduit à retirer 1 à 6 points selon les...
Site :
http://www.gaunet-avocats.fr
Annulation permis probatoire, suspension - dehan-schinazi.fr
Conséquences des délits
Annulation permis probatoire, suspension : commettre un délit routier en tant que jeune conducteur
Certaines infractions graves au Code de la route sont considérées comme des délits et vous exposent non seulement au retrait de votre permis de conduire, mais également à des poursuites judiciaires : cela vaut pour un permis classique, mais également pour un permis...
Que peut faire l'entreprise d'un salarié sans permis ...
Que faire d un collaborateur qui n a plus de permis de conduire ?
04 minutes
Que peut faire l'entreprise d'un salarié sans permis ?
Le 25/11/2009 à 16:00
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La perte de tous les points, la suspension ou la suppression du permis de conduire n'ont pas les mêmes conséquences selon qu'il s'agit d'un chauffeur poids lourd, d'un commercial ou d'un technicien itinérant.
Les chauffeurs et...
Date: 2018-07-01 21:15:24
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : suspension permis de conduire perte de points / permis de conduire d / suspension permis de conduire 1 mois / suspension permis de conduire licenciement / perte de point permis de conduire
Braine-le-Comte | Permis de conduire
Pour le retrait du permis (Administration communale) : 067/874.844 ou 067/874.866.
Pour passer les examens théoriques et pratiques (Centre d'examen) : 067/555.562.
Une fois vos examens réussis vous pourrez retirer votre permis de conduire, qu'il soit provisoire, définitif, européen, ou international au guichet n°2 de l'Hôtel de Ville (Grand Place).
Les...
Site :
http://www.braine-le-comte.be
Thèmes liés : centre d examen permis de conduire / examen permis de conduire braine le comte / examen pratique du permis de conduire / retrait permis de conduire / examen du permis de conduire
Un employeur peut-il licencier un salarié amené à conduire ...
La convention collective des chauffeurs routiers, par exemple, aborde les conséquences de la suspension du permis sur le contrat de travail. En effet, pour certains emplois (ambulancier, chauffeur routier, etc), la perte du permis de conduire équivaut à la perte de l'emploi puisque le permis est un élément contractuel pour que le salarié assure son activité professionnelle. Quant à la...
Site :
http://www.atousante.com
Thèmes liés : suspension permis de conduire licenciement / suspension permis de conduire perte de points / suspension permis de conduire / travail permis de conduire / permis de conduire d
alcool en scooter : risque pour le permis B ? - Sécurité ...
Véhicule(s) :Ford Sierra Cosworth 4X4 GrA de 1993 / Nouvelle Swift Sport 136ch
Posté 13 May 2011 - 19:08
Pour la perte des points sur le permis de conduire, il s'agit d'une mesure exclusivement administrative et en aucun cas judiciaire pour les perte de points sur le PC.
Le ministre de l'intérieur a était très claire a ce sujet en...
Site :
https://forum.autocadre.com
Thèmes liés : retrait point permis de conduire / perte de point permis de conduire / permis de conduire a points / retrait permis de conduire alcool / retrait permis de conduire
Avertissement / Retrait de permis (Mesures administratives)
Les mesures administratives prononcées à l'encontre de conducteurs sont les décisions prises par l'autorité compétente en matière de circulation routière afin d'influencer favorablement les conducteurs fautifs et d'éviter les récidives. Elles permettent aussi de protéger les usagers de la route contre des personnes inaptes à la conduite.
L'autorité administrative du canton de domicile - la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière (CMA) pour le canton de Fribourg - est compétente pour notifier toute mesure administrative...
Date: 2017-03-06 10:02:27
Site :
http://www.ocn.ch
Thèmes liés : permis de conduire d / retrait permis de conduire suisse / permis de conduire etranger suisse / retrait permis de conduire / permis d
Vainqueur aux points | HoaxBuster - Vérifier l'information ...
Info/Intox
Vainqueur aux points
La rumeur est tenace, les permis de conduire obtenus avant le 1er juillet 1992 ne pourraient faire l'objet de retrait de points...
Vous aimez HoaxBuster ? Adoptez-le pour 1 euro !
L'information, censée être validée et transmise par les services juridiques du site territorial.fr , circule depuis quelques mois déjà sur le net. Subitement, en ce beau mois de...
Date: 2017-04-23 06:12:07
Site :
http://www.hoaxbuster.com
Thèmes liés : retrait point permis de conduire / ministre de l'interieur permis a point / bareme retrait point permis / nombre de point permis de conduire france / nombre de points permis de conduire par infraction
Le permis de conduire à points, la législation du permis ...
Le permis de conduire à points, la législation du permis et comment conserver son permis
Le capital points
Le permis de conduire est affecté du nombre maximal de 12 points.
Toutefois, depuis le 1er mars 2004, le capital n'est que de 6 points, pour tout nouveau conducteur obtenant un permis de conduire.
Au bout de 3 ans à compter de la date d'obtention du permis de conduire si aucun retrait de...
Site :
motoservices.com
Quel est le délai d’attente en préfecture pour retirer mon ...
Comment trouver un professionnel habilité au Système d'Immatriculation des Véhicules près de chez moi ?
Quel est le délai d'attente en...
Date: 2018-07-01 21:21:52
Site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
Thèmes liés : permis de conduire delai d attente / retrait permis de conduire en prefecture / retrait permis de conduire / permis de conduire d / permis de conduire rapide
Points de Permis Perdus : Que Faire ? - SauverMonPermis
Comment savoir combien il reste de points sur mon permis de conduire ?
S'enquérir régulièrement du nombre de points restant sur votre permis de conduire est essentiel pour le protéger efficacement. Pour savoir le nombre de points dont votre permis de conduire est crédité, il existe 2 solutions.
La première : retirer un relevé intégral d'informations. Ce document est le « casier...
Date: 2017-04-23 06:01:17
Site :
http://www.sauvermonpermis.com
Thèmes liés : point permis de conduire france / permis de conduire 1 point 6 mois / annulation de points permis de conduire / nombre de points permis de conduire classe 5 / voir le nombre de point sur le permis de conduire
Stage de Récupération de Points Permis - Prévention ...
retrait de points comportements au volant permis de conduire accident corporel mortalité routière
Récupération Points Permis
Récupération Points Permis est le service en ligne de l'association Prévention Routière Formation , depuis lequel vous pouvez vous inscrire en ligne ou par téléphone à un stage de sensibilisation à la sécurité routière près de chez vous.
Ces stages permettent de récupérer 4 points sur votre permis de conduire à la fin des 2 jours de participation (2 journées consécutives de 7 heures).
La participation à un stage de...
Site :
http://recuperation-points-permis.org
Thèmes liés : recuperation de points permis de conduire probatoire / recuperation point permis de conduire / retrait de points permis de conduire probatoire / retrait point permis de conduire / stage point permis de conduire
Permis probatoire - Alcool, durée, remboursement amende...
Recevez gratuitement votre guide
De l'infraction à la récupération de points, toutes les astuces pour préserver votre permis
Faut-il payer rapidement son amende après la contravention ?
Comment la contester ?
Comment connaître son solde de points ?
Dans quel cas suivre un stage de récupération de points et comment bien le choisir ?
Cliquez ici pour valider
Questions les plus fr?quentes
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Lettre de contestation du retrait de point de permis
Accueil > Lettres Types > Achat - Loisirs - Auto > Auto - Moto > Lettre de contestation du retrait de point de permis
Modèle de lettre pour contester un retrait de point de son permis de conduire
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Quand une infraction au Code de la route a été constatée, l'automobiliste se voit remettre un avis de contravention...
Site :
http://www.lettres-gratuites.com
Thèmes liés : retrait point permis de conduire / retrait de point sur permis / lettre annulation de permis de conduire / achat point permis de conduire / perte de point permis de conduire
Permis de conduire : législation française applicable en ...
Permis de conduire : législation française applicable en 2010 pour les personnes atteintes de diabète
P. VEXIAU, hôpital Saint-Louis, Secrétaire général ; G. RAYMOND, Président de l'Association française des diabétiques
Le diabète fait partie des affections concernées par l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le...
Site :
https://www.diabetologie-pratique.com
Permis de conduire — Administration communale - Etterbeek
De quoi avez-vous besoin ?
L'obtention d'un permis de conduire se fait en 2 étapes (excepté pour le permis de conduire international) :
Commande : vous devez vous présenter personnellement afin de commander votre nouveau permis de conduire.
Retrait : une fois le permis de conduire commandé, vous pourrez ensuite vous présenter personnellement ou mandater une autre personne afin de venir...
Date: 2018-03-09 11:24:48
Site :
http://www.etterbeek.be