Articles sélectionnés pour le thème : retrait de permis de construire
→ 20 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Retrait administratif de permis de construire : ce qu’il ...
Retrait administratif de permis de construire : ce qu'il faut savoir
Publié le
par Joris Périé
Le retrait administratif de permis de construire est relativement inconnu du grand public. C'est pourtant le risque d'annulation de permis le plus important après le recours des tiers. Il concerne également les déclarations préalables. C'est aussi un mécanisme que les demandeurs de permis...
Site :
https://perie-archi.fr
Thèmes liés : retrait de permis de construire / permis d urbanisme delai de recours / demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai
Urbanisme : précision sur les conditions de retrait d'un ...
La solution n'est pas tout à fait nouvelle mais l'arrêt rendu ce 30 décembre 2015 par le Conseil d'Etat constitue l'occasion de la rappeler : la décision de retrait d'un permis de construire doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire. Précision : le point de départ du délai à l'intérieur duquel le titulaire du permis de construire dont le retrait est envisagé,...
Date: 2017-04-23 06:27:58
Site :
http://www.arnaudgossement.com
Thèmes liés : retrait de permis de construire / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai de recours / permis d urbanisme delai / annulation permis de construire
Délai de retrait du permis de construire ? - Urbanisme
Délai de retrait du permis de construire ?
04/05/12 - 08h16 - par Juris Prudentes
Partagez cet article :
La fin du délai pour exercer le retrait s'entend de la notification de ce dernier et non de la signature de la décision.
Question. Excusez-moi mais ma question est urgente. Je suis au service de l'urbanisme d'une mairie et nous sommes confrontés à un délai pour retirer une...
Date: 2017-04-23 06:23:16
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : delai reponse permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai / retrait de permis de construire / permis d'urbanisme pour quels travaux
Permis de construire : précisions sur les permis délivrés ...
Permis de construire : précisions sur les permis délivrés sur injonction du juge des référés
Urbanisme
Publié le 26/10/2016 o Par Brigitte Menguy o dans : Billets juridiques , France
Fotolia Fotodo
Le Conseil d'Etat vient, enfin, de préciser la valeur juridique d'un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés, et a défini les conditions dans lesquelles il peut...
Site :
http://www.lagazettedescommunes.com
Thèmes liés : retrait de permis de construire / permis d
La réforme du permis de construire - Capendu Ensemble
La réforme du permis de construire
Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 est intervenu pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Cette réforme de l'urbanisme entrée en vigueur à partir du 1er octobre 2007 apporte de nombreux...
Date: 2018-06-21 07:50:59
Site :
https://sites.google.com
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai reponse permis d'urbanisme / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours / permis d urbanisme delai
Permis de construire portant sur une « IPCE » soumise à ...
Dès lors que la demande de permis de construire porte sur « ICPE » soumise à autorisation celle-ci est par elle-même soumise à étude d'impact et partant à enquête publique dont le défaut ne pourrait pas être régularisé par un « modificatif ».
CAA. Nantes 12 décembre 2014, Assoc. « NPCB », req. n°13NT03426
Dans cette affaire, le pétitionnaire avait obtenu un permis de...
Date: 2018-07-01 21:38:54
Site :
http://jurisurba.blogspirit.com
Thèmes liés : permis de construire decret d application / demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme refuse que faire
Permis de construire — Wikipédia
Le permis de construire doit mettre en oeuvre les divers textes réglementaires applicables localement, le Plan d'occupation des sols (P.O.S.) maintenant remplacé progressivement par le Plan local d'urbanisme (P.L.U.) ou la carte communale , ainsi que, dans certains cas, le règlement des lotissements .
Le dossier de demande comporte un formulaire, le plan de situation du terrain, le "plan de...
Date: 2017-04-22 17:19:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : permis de construire decret d application / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai de recours / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme delai legal
Questions fréquentes en rapport avec les permis de construire
1 - Comment contester un Permis de construire ? ( Haut )
Tout permis de construire peut faire l'objet d'un recours. Deux sortes de recours existent :
- le recours administratif gracieux, qui est formé devant l'autorité qui a délivré le permis (le maire de la commune) ;
- le recours contentieux (encore dénommé « recours pour excès de pouvoir »), qui est formé devant le Tribunal...
Site :
http://permisdeconstruire.fr
Thèmes liés : permis d'urbanisme refuse que faire / permis d'urbanisme pour quels travaux / demande de permis d'urbanisme delais / delai reponse permis d'urbanisme / delai delivrance permis d'urbanisme
Retrait d’un acte créateur de droits – Gare au délai en ...
CE 30 décembre 2015 Société Polycorn, req. n° 383264 : Rec. CE T.
Le Conseil d'Etat rappelle que, lorsque le retrait d'une décision, telle qu'un permis de construire, ne peut intervenir qu'après observation d'une procédure contradictoire permettant à son bénéficiaire de présenter des observations sur la mesure de retrait envisagée, l'autorité administrative doit mettre en oeuvre...
Site :
http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai reponse permis d'urbanisme / delai octroi permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours / permis de construire decret d application
Mais sous quel délai un permis de construire devient ...
Mais sous quel délai un permis de construire devient définitif ?
30/08/12 - 09h26 - par Juris Prudentes
Partagez cet article :
Mais sous quel délai un permis de construire devient définitif ? La question nous est très souvent posée et il ne peut y avoir de réponse précise.
Le caractère définitif du permis de construire ou de toute autre autorisation d'occuper le sol est un impératif...
Date: 2018-07-01 21:37:47
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / delai reponse permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai
RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET PROCEDURE ...
De CDMF / FRÉDÉRIC PONCIN
COLLECTIVITES, FAITES ATTENTION AUX DELAIS !
Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise que le délai dans lequel le bénéficiaire d'un permis de construire peut faire valoir ses observations dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l'autorisation, court à compter de la...
Site :
http://www.cdmf-avocats.fr
Thèmes liés : delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours / permis d urbanisme delai / retrait de permis de construire / annulation permis de construire
Urbanisme - Permis de construire - recours des tiers ...
Urbanisme - Permis de construire - recours des tiers - affichage - connaissance acquise
En principe, le délai de recours se déclenche à compter de l'affichage du permis de construire sur le terrain :
« Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des...
Site :
http://www.urbanlaw-avocats.fr
Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme
Délai de recours contentieux contre un permis de ...
Délai de recours contentieux contre un permis de construire, d'aménager de démolir ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable : l'affichage ne suffit pas
@admin@ 28 janvier, 2018
Aux termes de l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme, le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de...
Site :
http://www.decasalta-avocats.com
Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / delai permis d'urbanisme lotissement / delai delivrance permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai
Recours, retrait et annulation de PC : les 3 risques à ...
par Joris Périé
Les recours et annulations de permis de construire constituent des risques importants qu'il vaut mieux ne pas négliger. En effet, on considère que le permis n'est définitif qu'après les délais de recours expirés. Et même lorsque tous ces délais sont expirés, le propriétaire d'une construction peut être attaqué longtemps après la fin des travaux... Puisque ces...
Site :
https://perie-archi.fr
Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme
Un Avocat en Droit de l'urbanisme : contentieux du permis ...
Contact
L'AVOCAT EN DROIT DE L'URBANISME
Le contentieux relatif aux autorisations d'urbanisme est particulièrement vaste et technique : contentieux du permis de construire ou du plan local d'urbanisme, certificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux...
Les situations et possibilités de litiges ne manquent pas. Notre cabinet vous apporte un expertise sur mesure et dans les meilleurs...
Site :
http://ing-avocat.legal
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai de recours / permis d'urbanisme pour quels travaux / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme refuse que faire
Délai de réponse aux demandes de permis de construire et ...
Délai de réponse aux demandes de permis de construire et de certificats d'urbanisme
14e législature
Question écrite n° 01949 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2023
Sa question écrite du 17 mai 2012 n'ayant pas obtenu de réponse...
Date: 2016-10-21 11:29:16
Site :
senat.fr
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai reponse permis d'urbanisme / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme
La modification du délai de validité des autorisations d ...
La modification du délai de validité des autorisations d'urbanisme par le décret du 5 janvier 2016.
3564 lectures
Par Victor de Chanville, Avocat.
- mercredi 10 février 2016
Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 vient modifier la durée de validité des autorisations d'urbanisme pour la porter à cinq ans, voire six ans pour les autorisations en cours de validité à la date de sa...
Date: 2017-04-23 08:32:52
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme delai legal / delai reponse permis d'urbanisme / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours
Qu'est ce que le Permis Blanc - inscription en candidat libre
0 commentaire(s) Code de la route , Législation , Conduite ,
Le permis blanc (référé-suspension) est un dispositif qui a été mis en place en 1992 en même temps que le permis à points. C'est un permis temporaire obtenu suite à un retrait de permis.
Le permis blanc permet au conducteur de conserver son droit de conduire, avec quelques restrictions, dans un usage spécifique lié à son...
Site :
https://www.candidatlibre.net
Thèmes liés : permis blanc existe encore / permis de conduire blanc / obtention du permis blanc / permis blanc / dossier d'inscription au permis de conduire
le Règlement National D'urbanisme - Wikiterritorial.cnfpt.fr
2.4.2. Les spécificités de l'encadrement pour les communes non couvertes par un Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
Le règlement national d'urbanisme (RNU) fixe un ensemble de règles générales en matière d'utilisation du sol, qui concernent l'aménagement et la constructibilité, de façon à déterminer la faisabilité d'un projet.
Le RNU connait des règles spécifiques. Son champ...
Site :
http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr
Thèmes liés : securite contre l'incendie batiments d'habitation / securite contre l'incendie dans les immeubles d'habitation / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme collectif / permis d'urbanisme
20 Ressources