Articles sélectionnés pour le thème : delai reponse permis d'urbanisme
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Permis de construire et autres autorisations d'urbanisme ...
Le point sur le permis de construire : les démarches, les autorisations, les délais. Savoir quand demander un permis de construire, un permis...
Date: 2017-04-23 06:46:19
Site :
http://www.logement.gouv.fr
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai reponse permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme / permis d urbanisme
Quels sont les délais d'obtention d'un permis de construire
Quels sont les délais d'obtention d'un permis de construire
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07/10/2015 Plus que PRO
Quels sont les délais d'obtention d'un permis de construire
La demande d'un permis de construire est obligatoire dans plusieurs cas de figure. Il faut alors constituer un dossier à déposer auprès des services administratifs compétents. Le délai d'obtention du permis de...
Site :
https://www.plus-que-pro.fr
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Permis d’urbanisme en Wallonie: 64% des dossiers ont du ...
Permis d'urbanisme en Wallonie: 64% des dossiers ont du retard
Adrien de Marneffe
Écoles, crèches, sites réaménagés, bâtiments publics et privés à l'architecture audacieuse ou encore lotissements qui irritent le voisinage, l'octroi d'un permis d'urbanisme en Wallonie est bien souvent un chemin de croix. Sur les 8.894 dossiers à propos desquels, en 2014, le fonctionnaire délégué de la...
Site :
http://www.sudinfo.be
Thèmes liés : permis d'urbanisme region wallonne delai / delai octroi permis d'urbanisme / delai reponse permis d'urbanisme / permis d urbanisme wallonie / delai permis d'urbanisme lotissement
Certificat d'urbanisme : Cerfa, délai de réponse et validité
Certificat d'urbanisme opérationnelEn plus des informations contenues dans le certificat d'urbanisme simple, le certificat d'urbanisme opérationnel, ou détaillé, indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet immobilier envisagé et renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux), existants ou à venir, qui desservent ou desserviront ce...
Site :
https://www.journaldunet.fr
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Permis d’urbanisme en Wallonie: 64% des dossiers ont du ...
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Publié le Jeudi 13 Août 2015 à 16h50
Écoles, crèches, sites réaménagés, bâtiments publics et privés à l'architecture audacieuse ou encore lotissements qui irritent le voisinage, l'octroi d'un permis d'urbanisme en Wallonie est bien souvent un chemin de croix. Sur les 8.894 dossiers à propos desquels, en 2014, le fonctionnaire délégué de la Région wallonne a remis un avis...
Site :
http://www.sudinfo.be
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le certificat d'urbanisme opérationnel - le certificat d ...
le certificat d'urbanisme opérationnel
Aussi appelé CUb, en référence au b) de l'article L410-1 du Code de l'Urbanisme, le certificat d'urbanisme opérationnel, en plus des informations du CUa, répond à la question de la faisabilité du projet qui aura été détaillé dans la demande, et précise l'existence et le caractère suffisant ou non des réseaux et voiries au droit de l'opération...
Site :
http://mesparpaings.canalblog.com
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Permis - Démarches préalables — Site de la Ville de Liège
Renseignements divers pour réaliser un projet
Afin de connaître le contexte juridique du bien et d'être orienter au mieux dans le cadre du développement d'un projet, nous vous accueillons.
LA BATTE N°10, 4° étage
ATTENTION
L'accueil du Département de l'urbanisme sera exceptionnellement fermé le lundi 6 mars et le mardi 18 avril 2017.
Seuls les dossiers en cours d'enquête...
Site :
http://www.liege.be
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Délai de réponse aux demandes de permis de construire et ...
Délai de réponse aux demandes de permis de construire et de certificats d'urbanisme
14e législature
Question écrite n° 01949 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2023
Sa question écrite du 17 mai 2012 n'ayant pas obtenu de réponse...
Date: 2016-10-21 11:29:16
Site :
senat.fr
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Notaire.be - Immobilier > 4. Acheter un terrain et construire
Questions - réponses (FAQ)
Permis d'urbanisme
Même si un terrain a la qualification de terrain "à bâtir", les constructions et la plupart des travaux sont soumis à l'obtention d'un permis préalable. La notion de permis d'urbanisme regroupe cependant toute une série d'autorisations, allant du permis de construire au permis de démolir.
Paul et Véronique se sont décidés: ils ont acheté...
Site :
https://www.notaire.be
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Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager ...
Accueil particuliers > Logement > Autorisations d'urbanisme >Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager)
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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...
Site :
https://www.service-public.fr
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Délai de retrait du permis de construire ? - Urbanisme
Délai de retrait du permis de construire ?
04/05/12 - 08h16 - par Juris Prudentes
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La fin du délai pour exercer le retrait s'entend de la notification de ce dernier et non de la signature de la décision.
Question. Excusez-moi mais ma question est urgente. Je suis au service de l'urbanisme d'une mairie et nous sommes confrontés à un délai pour retirer une...
Date: 2017-04-23 06:23:16
Site :
http://www.jurisprudentes.net
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Le non respect des délais de rigueur du permis d'urbanisme ...
26 avril 2010 | Question écrite de M. Michel de LAMOTTE à M. le Ministre Philippe HENRY. Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Récemment, j'ai été contacté par un particulier qui, suite à une décision d'octroi conditionnel de son permis d'urbanisme par le Collège communal, a introduit un recours auprès du Gouvernement wallon. En effet, le Collège communal a accordé le permis...
Date: 2014-10-05 20:18:51
Site :
http://www.cdh-wallonie.be
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Un Avocat en Droit de l'urbanisme : contentieux du permis ...
Contact
L'AVOCAT EN DROIT DE L'URBANISME
Le contentieux relatif aux autorisations d'urbanisme est particulièrement vaste et technique : contentieux du permis de construire ou du plan local d'urbanisme, certificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux...
Les situations et possibilités de litiges ne manquent pas. Notre cabinet vous apporte un expertise sur mesure et dans les meilleurs...
Site :
http://ing-avocat.legal
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La réforme du permis de construire - Capendu Ensemble
La réforme du permis de construire
Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 est intervenu pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Cette réforme de l'urbanisme entrée en vigueur à partir du 1er octobre 2007 apporte de nombreux...
Date: 2018-06-21 07:50:59
Site :
https://sites.google.com
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Mais sous quel délai un permis de construire devient ...
Mais sous quel délai un permis de construire devient définitif ?
30/08/12 - 09h26 - par Juris Prudentes
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Mais sous quel délai un permis de construire devient définitif ? La question nous est très souvent posée et il ne peut y avoir de réponse précise.
Le caractère définitif du permis de construire ou de toute autre autorisation d'occuper le sol est un impératif...
Date: 2018-07-01 21:37:47
Site :
http://www.jurisprudentes.net
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Le permis de construire - site des Services de l'Etat du ...
Retrouvez les questions sur le site consacré aux demandes de permis
Les délais d'instruction :
Si votre dossier est incomplet (la liste des pièces à fournir est précisée dans le bordereau des pièces annexé au formulaire de demande), l'autorité qui délivre le PC peut vous demander les pièces manquantes dans le mois qui suit le dépôt de la demande.
Dès que le dossier comporte la...
Date: 2018-07-01 23:51:30
Site :
http://www.tarn.gouv.fr
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Permis de construire, déclaration préalable – Paris.fr
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Permis de construire, déclaration préalable
Dans quel cas déposer un permis de construire (P.C.) ?
Vous déposerez une demande de permis de construire notamment pour :
- créer une surface supérieure à 20 m² de surface de plancher (ou une surface comprise entre 20 et 40 m2 si la réglementation vous permet de ne pas recourir à un architecte),
- changer la...
Site :
paris.fr
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Permis de construire: attention à sa péremption et aux ...
Permis de construire: attention à sa péremption et aux conséquences pénales
Vous êtes ici: Accueil / Immobilier / Permis de construire: attention à sa péremption et aux conséquences pénales
Par une réponse ministérielle en date du 05 novembre 2013 (réponse ministérielle, 14ème législature, Question n°25915 de Madame Marie-Jo ZIMMERMANN qui peut être consultée ici ), le ministre...
Site :
http://www.green-law-avocat.fr
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Permis et déclarations : Le certificat d'urbanisme n° 2 et ...
Vous êtes ici: Accueil » Matières » Aménagement du territoire » Articles et actualités AT » Permis et déclarations » Document
Chercher
Le certificat d'urbanisme n° 2 et l'absence d'avis du fonctionnaire délégué
Juin 2006
Envoyer par e-mail
Le fonctionnaire dispose-t-il d'un délai pour rendre son avis? Comment la commune peut-elle formellement demander cet avis? L'avis du...
Site :
http://www.uvcw.be
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Permis de construire — Wikipédia
Le permis de construire doit mettre en oeuvre les divers textes réglementaires applicables localement, le Plan d'occupation des sols (P.O.S.) maintenant remplacé progressivement par le Plan local d'urbanisme (P.L.U.) ou la carte communale , ainsi que, dans certains cas, le règlement des lotissements .
Le dossier de demande comporte un formulaire, le plan de situation du terrain, le "plan de...
Date: 2017-04-22 17:19:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Guide des permis et autorisations d'urbanisme - www ...
Guide des permis et autorisations d'urbanisme
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE:
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie...
Site :
http://www.coeurcotefleurie.org
Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / securite contre l'incendie batiments d'habitation / permis d'urbanisme pour quels travaux / securite contre l'incendie dans les immeubles d'habitation / demande de permis d'urbanisme delais
La modification du délai de validité des autorisations d ...
La modification du délai de validité des autorisations d'urbanisme par le décret du 5 janvier 2016.
3564 lectures
Par Victor de Chanville, Avocat.
- mercredi 10 février 2016
Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 vient modifier la durée de validité des autorisations d'urbanisme pour la porter à cinq ans, voire six ans pour les autorisations en cours de validité à la date de sa...
Date: 2017-04-23 08:32:52
Site :
village-justice.com
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Les démarches d'urbanisme - villedelens.fr
/
Les démarches d'urbanisme
Si vous êtes propriétaires, certaines modifications que vous souhaitez apporter à votre domicile peuvent nécessiter une autorisation spécifique délivrée par les services de la Ville :
Service Urbanisme de la Ville
83 avenue Van Pelt (sur rendez-vous)
03 21 69 86 86
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ?
Pour toute construction dont la surface...
Site :
http://www.villedelens.fr
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Précisions sur l’application des règles du PLU en cas de ...
CE 9 mars 2016 Association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et M.D., req. n° 376042
Deux arrêts récents précisent, en cas de lotissement, comment les règles du plan local d'urbanisme doivent être appliquées, d'une part, au stade amont du permis d'aménager ou de la déclaration préalable visant à autoriser le lotissement et, d'autre part, au stade aval du permis de...
Site :
http://www.adden-leblog.com
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Autorisation de travaux : permis de construire ...
Rénovation et aménagement : quelles sont les autorisations de travaux obligatoires ?
Travaux envisagés
Aménager une pièce d'habitation dans un garage ou dans des combles :
- Entre 5m² et 20m²
- Au-delà de 20 m²
Déclaration préalable de travaux
Permis de construire
Aménager une pièce d'habitation dans un garage ou dans des combles en zone urbaine avec PLU :
- En dessous de 40m²
-...
Site :
http://www.camif-habitat.fr
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Les conditions suspensives du compromis de vente - Acheter ...
Les conditions suspensives
Définition de la condition suspensive
Lors de la signature de votre avant-contrat de vente (le plus souvent, un compromis de vente, mais ce peut être une promesse de vente ou une offre d'achat), vous allez insérer différentes conditions suspensives : la réalisation ou non de ces clauses conditionne la concrétisation de votre acquisition immobili�?re.
Les...
Site :
http://www.acheter1bien.com
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai reponse permis d'urbanisme / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme delai legal / delai octroi permis d'urbanisme
Permis de construire - Formalités et procédure
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Dépôt de la demande
La demande doit être déposée par le propriétaire ou son mandataire à la mairie.
Le dossier comprend un formulaire administratif de demande de permis de construire , une copie du cadastre , un plan masse et le plan des façades. S'y ajoute un dossier « paysager » comprenant une photo du terrain, une...
Date: 2017-04-13 13:42:38
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
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Sur le délai de validité des autorisations de lotir ...
Tweet
Le délai de validité des autorisations de lotir délivrées avant le 1er octobre 2007, et encore en vigueur à cette date au regard de l'ancien article R.315-30 du Code de l'urbanisme, est depuis régi par l'article R.424-17 et, partant, celles qui étaient alors encore en vigueur ont pu bénéficier de la majoration d'un an instituée par le décret du 19 décembre 2008.
CAA....
Date: 2018-07-01 21:29:16
Site :
http://jurisurba.blogspirit.com
Thèmes liés : delai permis d'urbanisme lotissement / permis de construire decret d application / demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / delai reponse permis d'urbanisme
Une moyenne de 57 jours de retard pour les permis d ...
Va-t-on refuser davantage de demandes de permis pour pouvoir respecter les délais de rigueur? C'est la crainte du député Pierre-Yves Dermagne (PS). herreneck - Fotolia
En 2014, les collèges communaux wallons ont traité près de 9 000 demandes de permis. Avec un dépassement des délais pour 66% d'entre eux: 57 jours en moyenne. C'est grave, Doc?
La Wallonie se prépare à un nouveau...
Site :
lavenir.net
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / delai octroi permis d'urbanisme / delai reponse permis d'urbanisme / permis d'urbanisme refuse que faire
Le permis de construire - Modifications réglementation ...
16 janvier 2011 | 66 Commentaires
Article mis à jour au 1er Janvier 2012
et au 1er mars 2012
suite aux dernières réformes du permis de construire
Pour toute construction neuve ou travaux sur existant, il est normalement obligatoire de déposer un permis de construire qui validera le projet par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur dans la commune.
Dans un certain nombre de cas le permis...
Site :
http://www.moinsde170.com
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis de construire maison individuelle / permis d urbanisme delai de recours / delai reponse permis d'urbanisme / delai permis d'urbanisme lotissement
Permis de construire en ligne avec moinsde170.com
Permis de construire pour constructions nouvelles
En principe, toutes constructions nouvelles, y compris celles ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de l'obtention d'un permis de construire.
Mais un certain nombre de constructions, en raison de leur importance ou de leur nature, est soit dispensé de l'obtention d'un permis de construire, soit nécessite une déclaration...
Site :
http://www.moinsde170.com
Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / demande de permis d'urbanisme delais / delai permis d'urbanisme lotissement / delai reponse permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai
Irrégularité de la construction et délai de prescription ...
» Irrégularité de la construction et délai de prescription
Irrégularité de la construction et délai de prescription
Le 12/06/2009 à 15h04
Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison. Le propriétaire actuel avait construit un studio mitoyen à cette maison. Or nous apprenons que ce studio n'est pas légal pour deux raisons : il a été réalisé sans permis de construire...
Site :
dossierfamilial.com
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DROIT DE l'URBANISME / Infractions d’urbanisme : évolution ...
24.
L'article 154, 4°, du C.W.A.T.U.P.E [78] et l'article 300, 3°, du CoBAT [79] prévoient expressément des sanctions pénales à l'encontre de ceux qui « (...) enfreignent de quelque manière que ce soit les prescriptions (...) des permis d'urbanisme (...)».
Comme l'enseigne F. Haumont, « le fait, pour le titulaire d'un permis, de ne pas respecter lors de la réalisation des...
Site :
http://fr.wery-legal.be
Thèmes liés : permis d'urbanisme region wallonne regularisation / permis d'urbanisme region wallonne delai / permis d'urbanisme refuse que faire / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme delai legal
Aménagement du territoire / Urbanisme - UVCW
Les nouveautés du mois: Aménagement du territoire
Garantes du développement harmonieux des espaces de vie de leurs citoyens, les Communes gèrent les permis d'urbanisme et planifient le développement de leur territoire. L'espace Aménagement du territoire a pour objectif de rassembler documents, questions - et réponses-, modèles et autres informations utiles à l'exercice des ...
Site :
http://www.uvcw.be
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Autorisations d'urbanisme - ANIL
Fermer
Autorisations d'urbanisme
En fonction de l'importance des travaux envisagés, les démarches ne sont pas les mêmes. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de déclaration préalable ou de permis de construire à la mairie.
L'importance des travaux est déterminée par la surface de plancher * ou l'emprise au sol ** .
Quelles autorisations, pour quels travaux ?
Pas...
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Retrait d’un acte créateur de droits – Gare au délai en ...
CE 30 décembre 2015 Société Polycorn, req. n° 383264 : Rec. CE T.
Le Conseil d'Etat rappelle que, lorsque le retrait d'une décision, telle qu'un permis de construire, ne peut intervenir qu'après observation d'une procédure contradictoire permettant à son bénéficiaire de présenter des observations sur la mesure de retrait envisagée, l'autorité administrative doit mettre en oeuvre...
Site :
http://www.adden-leblog.com
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Maison sans permis de construire : comment régulariser la ...
» Maison sans permis de construire : comment régulariser la situation ?
Maison sans permis de construire : comment régulariser la situation ?
Le 17/02/2010 à 10h09
J'ai acheté en 2005 un terrain contenant deux maisons. Une déclarée sur le cadastre et l'autre non. J'entame quelques travaux dans la maison car c'est une maison bien âgée (celle déclarée sur le cadastre et impôt). J'ai...
Date: 2017-04-23 08:21:43
Site :
dossierfamilial.com
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Questions fréquentes en rapport avec les permis de construire
1 - Comment contester un Permis de construire ? ( Haut )
Tout permis de construire peut faire l'objet d'un recours. Deux sortes de recours existent :
- le recours administratif gracieux, qui est formé devant l'autorité qui a délivré le permis (le maire de la commune) ;
- le recours contentieux (encore dénommé « recours pour excès de pouvoir »), qui est formé devant le Tribunal...
Site :
http://permisdeconstruire.fr
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Terrain non constructible : autant de règles que d ...
Causes de non constructibilité : la protection de la population
Un Plan local d'urbanisme (PLU) ou un Plan d'occupation des sols (POS) peut délimiter un périmètre inconstructible en raison de risques de catastrophe naturelle (séisme, inondation, avalanches, glissement de terrains) ou technologiques. Explications.
La protection de la population face aux risques naturels majeurs
Quand un...
Site :
travaux.com
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CONSTRUCTION : QUELLE PROCÉDURE POUR QUELS TYPES DE TRAVAUX
La création d'un balcon, si elle n'a pas pour effet de modifier le volume général d'une construction, procède nécessairement de la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment et relève donc du régime de la déclaration de travaux.
CONSTRUCTION: FAUT-IL UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU UNE SIMPLE DÉCLARATION PRÉALABLE ?
Réponse ministérielle du 15 juin 2010 (JOAN Q. n°70438)...
Site :
http://www.cdmf-avocats.fr
Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis de construire decret d application / delai reponse permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai
Ne sont pas soumis au permis de construire ... - Auto ...
Construire en liant papier : avec des briques en papier !
Ne sont pas soumis au permis de construire ...
Quand on se demande dans quel cas il faut demander un permis de construire, un permis d'aménager ou faire une déclaration préalable, voici les principales conséquences de la nouvelle loi :
Dans le cas d'une construction nouvelle :
L'édification d'une construction nouvelle est par...
Site :
http://www.passerelleco.info
Thèmes liés : permis de construire decret d application / permis d'urbanisme pour quels travaux / demande de permis d'urbanisme delais / delai reponse permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai
La déclaration préalable - Démarches, délais, formulaire.
12 janvier 2011 | 61 Commentaires
La déclaration préalable est un acte administratif obligatoire dans certains cas de projet de construction. Elle permet à l'administration de vérifier la validité du projet en fonction des règles d'urbanisme en vigueur au moment de l'acte. Elle s'applique aussi bien à des travaux sur un bâtiment existant qu'à des constructions neuves de taille...
Site :
http://www.moinsde170.com
Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / delai reponse permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / delai permis d'urbanisme lotissement / permis d urbanisme delai
RECOURS GRACIEUX ET HIERARCHIQUE - fbls.net
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Date: 2016-11-08 11:00:34
Site :
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Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / demande de permis d'urbanisme delais / permis de construire decret d application / ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis a point
Partie réglementaire du Livre V du Code de l ... - INERIS
Section 1 : « Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques »
(Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011, article 2)
Dispositions abrogées.
Section 2 : Nomenclature des installations classées
Article R. 511-9 du Code de l'environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de...
Date: 2017-04-23 03:10:52
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Courrier des lecteurs : questions fréquentes - ANCC
Courrier des lecteurs
QUESTIONS FREQUENTES
Omission de la reproduction des dispositions de l'article 42 alinea 2 de la loi du 10 juillet 1965 dans la notification des decisions du proces-verbal d'assemblee generale
En ma qualité de syndic, je m'interroge sur les conséquences de l'omission de la reproduction des dispositions de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dans la...
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La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des ...
La loi s'articule autour de trois grands principes : libérer, investir et travailler. Elle ne sert qu'un seul intérêt : l'intérêt général. Un an a passé depuis la promulgation le 7 août 2015. Plus de 1 500 emplois ont été créés dans le secteur du transport par autocar et 3,8 millions de passagers ont été transportés dans toute la France. Aujourd'hui, 180 villes et aéroports sont...
Date: 2017-04-22 16:10:12
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Décret n° 77-1133 du 21/09/77 pris pour l'application de ...
Décret n° 77-1133 du 21/09/77 pris pour l'application de la loi n° 76-663 relative aux ICPE (abrogé)
(JO du 8 octobre 1977)
Texte abrogé par l'article 4 du Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO n° 240 du 16 octobre 2007), à l'exception des articles 44 et 45 .
Texte modifié par :
Décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 (JO du 17 octobre 1980)
Décret n° 85-453 du 23 avril 1985 (JO du...
Date: 2017-04-23 00:58:02
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Demande d'annulation du permis de construire - 9 messages
Demande d'annulation du permis de construire
Bonjour,
Nous avons obtenu notre permis de construire le 02/04/14.
La sous -préfecture a demandé, à la mairie, l'annulation de notre permis le 02/06/14.
La mairie a répondu négativement à la demande, le 10/06/14, en apportant tous les justificatifs nécessaires.
La semaine dernière, la sous-préfecture a donné son accord verbal en disant...
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