Articles sélectionnés pour le thème : delai delivrance permis d'urbanisme
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Permis d'environnement | Cellule Environnement
Solidbéton
Permis d'environnement
Entré en vigueur le 1er octobre 2002, le "Permis d'Environnement" (créé par le décret du 11 mars 1999) peut être considéré comme une réforme majeure du droit de l'environnement en Wallonie.
Ce décret relatif au permis d'environnement poursuit comme objectif prioritaire de simplifier et d'harmoniser les polices administratives en matière...
Date: 2017-04-23 05:38:00
Site :
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Quels sont les délais d'obtention d'un permis de construire
Quels sont les délais d'obtention d'un permis de construire
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07/10/2015 Plus que PRO
Quels sont les délais d'obtention d'un permis de construire
La demande d'un permis de construire est obligatoire dans plusieurs cas de figure. Il faut alors constituer un dossier à déposer auprès des services administratifs compétents. Le délai d'obtention du permis de...
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Permis de construire : le délai de validité passe de 2 à 3 ...
Publié le 30/12/14 à 14h51
- Mis à jour le 14/01/15 à 10h46
Mots clés : Droit de l'urbanisme - Urbanisme - aménagement urbain
Un décret du 29 décembre, paru au JO du 30 décembre 2014, prolonge d'un an les délais de validité des permis de construire, mais aussi des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Le...
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lemoniteur.fr
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Certificat d'urbanisme : Cerfa, délai de réponse et validité
Certificat d'urbanisme opérationnelEn plus des informations contenues dans le certificat d'urbanisme simple, le certificat d'urbanisme opérationnel, ou détaillé, indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet immobilier envisagé et renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux), existants ou à venir, qui desservent ou desserviront ce...
Site :
https://www.journaldunet.fr
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Permis - Démarches préalables — Site de la Ville de Liège
Renseignements divers pour réaliser un projet
Afin de connaître le contexte juridique du bien et d'être orienter au mieux dans le cadre du développement d'un projet, nous vous accueillons.
LA BATTE N°10, 4° étage
ATTENTION
L'accueil du Département de l'urbanisme sera exceptionnellement fermé le lundi 6 mars et le mardi 18 avril 2017.
Seuls les dossiers en cours d'enquête...
Site :
http://www.liege.be
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le certificat d'urbanisme opérationnel - le certificat d ...
le certificat d'urbanisme opérationnel
Aussi appelé CUb, en référence au b) de l'article L410-1 du Code de l'Urbanisme, le certificat d'urbanisme opérationnel, en plus des informations du CUa, répond à la question de la faisabilité du projet qui aura été détaillé dans la demande, et précise l'existence et le caractère suffisant ou non des réseaux et voiries au droit de l'opération...
Site :
http://mesparpaings.canalblog.com
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Exécution du permis d’urbanisme | 1819.be
Les charges d'urbanisme
L'affichage
La commune vous envoie, en même temps que le permis, un avis de délivrance du permis . Cet avis doit être :
affiché sur le bien au moins 8 jours avant l'ouverture du chantier ou avant de poser les actes pour lesquels le permis a été délivré et doit le rester durant toute la durée de celui-ci
disposé de manière à pouvoir être lu aisément, à la...
Date: 2018-07-01 22:41:45
Site :
https://www.1819.brussels
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Notaire.be - Immobilier > 4. Acheter un terrain et construire
Questions - réponses (FAQ)
Permis d'urbanisme
Même si un terrain a la qualification de terrain "à bâtir", les constructions et la plupart des travaux sont soumis à l'obtention d'un permis préalable. La notion de permis d'urbanisme regroupe cependant toute une série d'autorisations, allant du permis de construire au permis de démolir.
Paul et Véronique se sont décidés: ils ont acheté...
Site :
https://www.notaire.be
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Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de ...
Informations sur ce texte
Mots-clés
EGALITE DES TERRITOIRES , URBANISME , CODE DE L'URBANISME , CONSTRUCTION EXISTANTE , TRAVAUX , PERMIS DE CONSTRUIRE , ZONE URBAINE , PLAN LOCAL D'URBANISME , PLAN...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
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Urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017 ...
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 13 avril 2017, l'arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme .
Ce texte apporte plusieurs modifications au livre IV de la partie « Arrêtés » du code de l'urbanisme relatif au régime applicable aux autorisations d'urbanisme afin,...
Date: 2018-07-01 23:50:54
Site :
http://www.arnaudgossement.com
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Délai de réponse aux demandes de permis de construire et ...
Délai de réponse aux demandes de permis de construire et de certificats d'urbanisme
14e législature
Question écrite n° 01949 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2023
Sa question écrite du 17 mai 2012 n'ayant pas obtenu de réponse...
Date: 2016-10-21 11:29:16
Site :
senat.fr
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Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager ...
Accueil particuliers > Logement > Autorisations d'urbanisme >Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager)
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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...
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https://www.service-public.fr
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Le permis d'aménager | Notaires de France
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Le permis d'aménager
Un permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Le permis d'aménager est nécessaire dès lors qu'il s'agit :
- des aires de stationnements ouverts au public supérieures ou égales à 50 unités,
-...
Site :
http://www.notaires.fr
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PERMIS DE CONSTRUIRE: 3 nouveautés en vigueur dès le 1er ...
PERMIS DE CONSTRUIRE: 3 nouveautés en vigueur dès le 1er juillet 2015
Le 12 mai 2015
Un nouveau décret d'application de la loi ALUR vient d'être publié et entrera en vigueur le 1er juillet 2015. Il prévoit que :
- l'Administration a l'interdiction de réclamer aux maîtres d'ouvrage des pièces qui ne figurent pas dans la liste des documents à joindre à une demande d'autorisation...
Site :
http://www.d16.ffbatiment.fr
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Un Avocat en Droit de l'urbanisme : contentieux du permis ...
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L'AVOCAT EN DROIT DE L'URBANISME
Le contentieux relatif aux autorisations d'urbanisme est particulièrement vaste et technique : contentieux du permis de construire ou du plan local d'urbanisme, certificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux...
Les situations et possibilités de litiges ne manquent pas. Notre cabinet vous apporte un expertise sur mesure et dans les meilleurs...
Site :
http://ing-avocat.legal
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La réforme du permis de construire - Capendu Ensemble
La réforme du permis de construire
Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 est intervenu pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Cette réforme de l'urbanisme entrée en vigueur à partir du 1er octobre 2007 apporte de nombreux...
Date: 2018-06-21 07:50:59
Site :
https://sites.google.com
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Le permis de construire - site des Services de l'Etat du ...
Retrouvez les questions sur le site consacré aux demandes de permis
Les délais d'instruction :
Si votre dossier est incomplet (la liste des pièces à fournir est précisée dans le bordereau des pièces annexé au formulaire de demande), l'autorité qui délivre le PC peut vous demander les pièces manquantes dans le mois qui suit le dépôt de la demande.
Dès que le dossier comporte la...
Date: 2018-07-01 23:51:30
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http://www.tarn.gouv.fr
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Mais sous quel délai un permis de construire devient ...
Mais sous quel délai un permis de construire devient définitif ?
30/08/12 - 09h26 - par Juris Prudentes
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Mais sous quel délai un permis de construire devient définitif ? La question nous est très souvent posée et il ne peut y avoir de réponse précise.
Le caractère définitif du permis de construire ou de toute autre autorisation d'occuper le sol est un impératif...
Date: 2018-07-01 21:37:47
Site :
http://www.jurisprudentes.net
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Permis de construire Article L421-1 Autorisations d ...
. 2 . Permis de construire
PC 01 : Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l'urbanisme]
PC 02 : Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l'urbanisme]
PC 03 : Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l'urbanisme]
PC 04 : Une notice décrivant le terrain et présentant...
Site :
https://www.architecte-paca.com
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Retrait administratif de permis de construire : ce qu’il ...
Retrait administratif de permis de construire : ce qu'il faut savoir
Publié le
par Joris Périé
Le retrait administratif de permis de construire est relativement inconnu du grand public. C'est pourtant le risque d'annulation de permis le plus important après le recours des tiers. Il concerne également les déclarations préalables. C'est aussi un mécanisme que les demandeurs de permis...
Site :
https://perie-archi.fr
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Affichage du permis de construire - Affichage sur le terrain
26 mars 2011 | 25 Commentaires
L'obligation d'affichage d'une autorisation d'urbanisme est la même qu'il s'agisse d'un permis de construire, une déclaration préalable, un permis d'aménager ou un permis de démolir.
Ceci que l'autorisation soit explicite (c'est-à-dire que le dépositaire de la demande a reçu une notification positive) ou tacite*.
L'affichage du permis de construire est...
Site :
http://www.moinsde170.com
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Code de l'urbanisme | Legifrance
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Code de l'urbanisme
Version consolidée à la date du ...
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Numéro
Modifié par Ordonnance...
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https://www.legifrance.gouv.fr
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Lotissement — Wikipédia
La demande[ modifier | modifier le code ]
La création de la viabilité est un élément fondamental d'un lotissement. On voit ici les travaux de réalisation d'une rue et d'un piquet d'incendie.
Il faut considérer que tout lotissement est soumis à une formalité, puisque l'article L.442-3 du Code de l'urbanisme [29] dispose que « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un...
Date: 2017-04-22 12:42:51
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Permis de construire — Wikipédia
Le permis de construire doit mettre en oeuvre les divers textes réglementaires applicables localement, le Plan d'occupation des sols (P.O.S.) maintenant remplacé progressivement par le Plan local d'urbanisme (P.L.U.) ou la carte communale , ainsi que, dans certains cas, le règlement des lotissements .
Le dossier de demande comporte un formulaire, le plan de situation du terrain, le "plan de...
Date: 2017-04-22 17:19:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Létitia Dumont
Mardi 28.11.06
La procédure d'examen et d'instruction d'un permis d'urbanisme en région wallonne (code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine)
1. Le dépôt de la demande
La demande de permis est déposée à la maison communale contre un récépissé ou adressée par envoi recommandé avec accusé de réception au collège des bourgmestre et...
Site :
http://www.droitbelge.be
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Permis de construire — Wikipédia
Dans le cadre d'un permis de construire, le recours à un architecte (inscrit au tableau de l' ordre des architecte ) est obligatoire quelle que soit la surface construite si le Maître d'ouvrage est une société. Les particuliers construisant pour eux-mêmes sont dispensés de recours à un architecte si la surface de plancher et l' emprise au sol de la construction sont inférieures à 150m²...
Date: 2018-06-28 09:04:57
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
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Guide des permis et autorisations d'urbanisme - www ...
Guide des permis et autorisations d'urbanisme
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE:
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie...
Site :
http://www.coeurcotefleurie.org
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La modification du délai de validité des autorisations d ...
La modification du délai de validité des autorisations d'urbanisme par le décret du 5 janvier 2016.
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Par Victor de Chanville, Avocat.
- mercredi 10 février 2016
Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 vient modifier la durée de validité des autorisations d'urbanisme pour la porter à cinq ans, voire six ans pour les autorisations en cours de validité à la date de sa...
Date: 2017-04-23 08:32:52
Site :
village-justice.com
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Les nouvelles obligations d’information urbanistique dans ...
Les nouvelles obligations d'information urbanistique dans la vente d'immeuble à Bruxelles
par Gilles Carnoy le 25 juin 2014
Introduction
L'agent immobilier, à la location ou à la vente, doit délivrer une information fiable aux candidats intéressés. C'est une obligation personnelle de l'agent immobilier ; ce n'est pas une obligation du vendeur ou du bailleur que l'agent exécute pour le...
Site :
http://gillescarnoy.be
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Une moyenne de 57 jours de retard pour les permis d ...
Va-t-on refuser davantage de demandes de permis pour pouvoir respecter les délais de rigueur? C'est la crainte du député Pierre-Yves Dermagne (PS). herreneck - Fotolia
En 2014, les collèges communaux wallons ont traité près de 9 000 demandes de permis. Avec un dépassement des délais pour 66% d'entre eux: 57 jours en moyenne. C'est grave, Doc?
La Wallonie se prépare à un nouveau...
Site :
lavenir.net
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Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la ...
Informations sur ce texte
Mots-clés
PREMIER MINISTRE , SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT , COLLECTIVITE TERRITORIALE , PARTICULIER , ENTREPRISE , URBANISME , IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR , ETABLISSEMENT RECEVANT DU...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
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Précisions sur l’application des règles du PLU en cas de ...
CE 9 mars 2016 Association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et M.D., req. n° 376042
Deux arrêts récents précisent, en cas de lotissement, comment les règles du plan local d'urbanisme doivent être appliquées, d'une part, au stade amont du permis d'aménager ou de la déclaration préalable visant à autoriser le lotissement et, d'autre part, au stade aval du permis de...
Site :
http://www.adden-leblog.com
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Permis et déclarations : Le certificat d'urbanisme n° 2 et ...
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Le certificat d'urbanisme n° 2 et l'absence d'avis du fonctionnaire délégué
Juin 2006
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Le fonctionnaire dispose-t-il d'un délai pour rendre son avis? Comment la commune peut-elle formellement demander cet avis? L'avis du...
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http://www.uvcw.be
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Les démarches d'urbanisme - villedelens.fr
/
Les démarches d'urbanisme
Si vous êtes propriétaires, certaines modifications que vous souhaitez apporter à votre domicile peuvent nécessiter une autorisation spécifique délivrée par les services de la Ville :
Service Urbanisme de la Ville
83 avenue Van Pelt (sur rendez-vous)
03 21 69 86 86
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ?
Pour toute construction dont la surface...
Site :
http://www.villedelens.fr
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Pérennité de la durée de validité des autorisations d ...
La lettre des contrats
Fonction
Pérennité de la durée de validité des autorisations d'urbanisme et dispositions diverses relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
par AdDen avocats o
7 janvier 2016
Le décret n° 2016-6 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des...
Site :
http://www.adden-leblog.com
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Autorisation de travaux : permis de construire ...
Rénovation et aménagement : quelles sont les autorisations de travaux obligatoires ?
Travaux envisagés
Aménager une pièce d'habitation dans un garage ou dans des combles :
- Entre 5m² et 20m²
- Au-delà de 20 m²
Déclaration préalable de travaux
Permis de construire
Aménager une pièce d'habitation dans un garage ou dans des combles en zone urbaine avec PLU :
- En dessous de 40m²
-...
Site :
http://www.camif-habitat.fr
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Les conditions suspensives du compromis de vente - Acheter ...
Les conditions suspensives
Définition de la condition suspensive
Lors de la signature de votre avant-contrat de vente (le plus souvent, un compromis de vente, mais ce peut être une promesse de vente ou une offre d'achat), vous allez insérer différentes conditions suspensives : la réalisation ou non de ces clauses conditionne la concrétisation de votre acquisition immobili�?re.
Les...
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http://www.acheter1bien.com
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Sur le délai de validité des autorisations de lotir ...
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Le délai de validité des autorisations de lotir délivrées avant le 1er octobre 2007, et encore en vigueur à cette date au regard de l'ancien article R.315-30 du Code de l'urbanisme, est depuis régi par l'article R.424-17 et, partant, celles qui étaient alors encore en vigueur ont pu bénéficier de la majoration d'un an instituée par le décret du 19 décembre 2008.
CAA....
Date: 2018-07-01 21:29:16
Site :
http://jurisurba.blogspirit.com
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Permis de construire - Formalités et procédure
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Dépôt de la demande
La demande doit être déposée par le propriétaire ou son mandataire à la mairie.
Le dossier comprend un formulaire administratif de demande de permis de construire , une copie du cadastre , un plan masse et le plan des façades. S'y ajoute un dossier « paysager » comprenant une photo du terrain, une...
Date: 2017-04-13 13:42:38
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai de recours / delai reponse permis d'urbanisme / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai
Après la délivrance du permis de construire, dans quels ...
Les délimitations de votre terrain
Contenu
Après la délivrance du permis de construire, dans quels délais les travaux doivent-ils être entrepris et pendant combien (...)
Article créé le 17/12/2007
Mis à jour le 16/10/2014
Le délai de validité du permis de construire
Le délai de validité
Vous disposez de deux ans, à compter de la notification ou de la délivrance tacite du permis de construire pour commencer les travaux. Toutefois, dans le cadre du plan de relance, et dans le but d'encourager la construction, le gouvernement a adopté par décret du 19 décembre 2008 des...
Date: 2018-07-01 23:51:34
Site :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
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Recours contre les permis de construire: Exemple type de ...
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions. C'est un droit pour chaque habitant de contester une décision administrative qui affecte directement ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien. Un droit qui permet aussi de se...
Date: 2018-03-05 17:02:11
Site :
http://recourspermis.blogspot.com
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Travaux réalisés sans permis de construire : comment faire ...
Un permis de construire peut être légalement accordé afin de régulariser des travaux déjà entrepris à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives et réglementaires (Conseil d'Etat, 18 juin 1969). Cependant, la délivrance ultérieure d'un permis de construire n'a pas pour effet d'effacer l'infraction antérieurement consommée. Ainsi, le contrevenant s'est vu...
Site :
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Délai de recours contentieux contre un permis de ...
Délai de recours contentieux contre un permis de construire, d'aménager de démolir ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable : l'affichage ne suffit pas
@admin@ 28 janvier, 2018
Aux termes de l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme, le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de...
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Permis de construire portant sur une « IPCE » soumise à ...
Dès lors que la demande de permis de construire porte sur « ICPE » soumise à autorisation celle-ci est par elle-même soumise à étude d'impact et partant à enquête publique dont le défaut ne pourrait pas être régularisé par un « modificatif ».
CAA. Nantes 12 décembre 2014, Assoc. « NPCB », req. n°13NT03426
Dans cette affaire, le pétitionnaire avait obtenu un permis de...
Date: 2018-07-01 21:38:54
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DROIT DE l'URBANISME / Infractions d’urbanisme : évolution ...
24.
L'article 154, 4°, du C.W.A.T.U.P.E [78] et l'article 300, 3°, du CoBAT [79] prévoient expressément des sanctions pénales à l'encontre de ceux qui « (...) enfreignent de quelque manière que ce soit les prescriptions (...) des permis d'urbanisme (...)».
Comme l'enseigne F. Haumont, « le fait, pour le titulaire d'un permis, de ne pas respecter lors de la réalisation des...
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Maison sans permis de construire : comment régulariser la ...
» Maison sans permis de construire : comment régulariser la situation ?
Maison sans permis de construire : comment régulariser la situation ?
Le 17/02/2010 à 10h09
J'ai acheté en 2005 un terrain contenant deux maisons. Une déclarée sur le cadastre et l'autre non. J'entame quelques travaux dans la maison car c'est une maison bien âgée (celle déclarée sur le cadastre et impôt). J'ai...
Date: 2017-04-23 08:21:43
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Publication du décret sur la réduction des délais d ...
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11 juillet 2015
o Commentaires fermés sur Publication du décret sur la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme
Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme
Paru au Journal officiel du 10 juillet 2015, ce décret vient essentiellement modifier les délais dans lesquels...
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Comment compléter le formulaire de permis de construire
Le dossier de permis de construire s'accompagne obligatoirement et dans tous les cas du formulaire CERFA correctement rempli. Afin de le remplir convenablement, l'ensemble du formulaire est ici décrypté de manière à offrir une vision plus claire des éléments demandés par l'administration.
Permis de construire ou permis d'aménager ?
Deux formulaires de permis de construire CERFA sont...
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Comment contester une décision relative à un permis de ...
Le droit de construire, corollaire du droit de propriété, doit donc également s'exercer dans le cadre des lois et règlements. C'est l'objet du droit de l'urbanisme, d'une part, et du droit de la construction, d'autre part.
Le droit de la construction réglemente les modalités techniques relatives à la construction des immeubles.
Quant au droit de l'urbanisme, il a pour objet d'encadrer les...
Date: 2017-04-23 05:30:57
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Autorisations d'urbanisme - ANIL
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Autorisations d'urbanisme
En fonction de l'importance des travaux envisagés, les démarches ne sont pas les mêmes. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de déclaration préalable ou de permis de construire à la mairie.
L'importance des travaux est déterminée par la surface de plancher * ou l'emprise au sol ** .
Quelles autorisations, pour quels travaux ?
Pas...
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