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Quels sont les délais d'obtention d'un permis de construire
Quels sont les délais d'obtention d'un permis de construire
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07/10/2015 Plus que PRO
Quels sont les délais d'obtention d'un permis de construire
La demande d'un permis de construire est obligatoire dans plusieurs cas de figure. Il faut alors constituer un dossier à déposer auprès des services administratifs compétents. Le délai d'obtention du permis de...
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Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme delai legal / delai reponse permis d'urbanisme / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours
Permis - Démarches préalables — Site de la Ville de Liège
Renseignements divers pour réaliser un projet
Afin de connaître le contexte juridique du bien et d'être orienter au mieux dans le cadre du développement d'un projet, nous vous accueillons.
LA BATTE N°10, 4° étage
ATTENTION
L'accueil du Département de l'urbanisme sera exceptionnellement fermé le lundi 6 mars et le mardi 18 avril 2017.
Seuls les dossiers en cours d'enquête...
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Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de ...
Informations sur ce texte
Mots-clés
EGALITE DES TERRITOIRES , URBANISME , CODE DE L'URBANISME , CONSTRUCTION EXISTANTE , TRAVAUX , PERMIS DE CONSTRUIRE , ZONE URBAINE , PLAN LOCAL D'URBANISME , PLAN...
Site :
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Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager ...
Accueil particuliers > Logement > Autorisations d'urbanisme >Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager)
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Un Avocat en Droit de l'urbanisme : contentieux du permis ...
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L'AVOCAT EN DROIT DE L'URBANISME
Le contentieux relatif aux autorisations d'urbanisme est particulièrement vaste et technique : contentieux du permis de construire ou du plan local d'urbanisme, certificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux...
Les situations et possibilités de litiges ne manquent pas. Notre cabinet vous apporte un expertise sur mesure et dans les meilleurs...
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Le non respect des délais de rigueur du permis d'urbanisme ...
26 avril 2010 | Question écrite de M. Michel de LAMOTTE à M. le Ministre Philippe HENRY. Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Récemment, j'ai été contacté par un particulier qui, suite à une décision d'octroi conditionnel de son permis d'urbanisme par le Collège communal, a introduit un recours auprès du Gouvernement wallon. En effet, le Collège communal a accordé le permis...
Date: 2014-10-05 20:18:51
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Le permis d'aménager | Notaires de France
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Le permis d'aménager
Un permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Le permis d'aménager est nécessaire dès lors qu'il s'agit :
- des aires de stationnements ouverts au public supérieures ou égales à 50 unités,
-...
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Permis de construire: attention à sa péremption et aux ...
Permis de construire: attention à sa péremption et aux conséquences pénales
Vous êtes ici: Accueil / Immobilier / Permis de construire: attention à sa péremption et aux conséquences pénales
Par une réponse ministérielle en date du 05 novembre 2013 (réponse ministérielle, 14ème législature, Question n°25915 de Madame Marie-Jo ZIMMERMANN qui peut être consultée ici ), le ministre...
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Affichage du permis de construire - Affichage sur le terrain
26 mars 2011 | 25 Commentaires
L'obligation d'affichage d'une autorisation d'urbanisme est la même qu'il s'agisse d'un permis de construire, une déclaration préalable, un permis d'aménager ou un permis de démolir.
Ceci que l'autorisation soit explicite (c'est-à-dire que le dépositaire de la demande a reçu une notification positive) ou tacite*.
L'affichage du permis de construire est...
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Permis de construire Article L421-1 Autorisations d ...
. 2 . Permis de construire
PC 01 : Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l'urbanisme]
PC 02 : Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l'urbanisme]
PC 03 : Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l'urbanisme]
PC 04 : Une notice décrivant le terrain et présentant...
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https://www.architecte-paca.com
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Permis de construire — Wikipédia
Le permis de construire doit mettre en oeuvre les divers textes réglementaires applicables localement, le Plan d'occupation des sols (P.O.S.) maintenant remplacé progressivement par le Plan local d'urbanisme (P.L.U.) ou la carte communale , ainsi que, dans certains cas, le règlement des lotissements .
Le dossier de demande comporte un formulaire, le plan de situation du terrain, le "plan de...
Date: 2017-04-22 17:19:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
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La modification du délai de validité des autorisations d ...
La modification du délai de validité des autorisations d'urbanisme par le décret du 5 janvier 2016.
3564 lectures
Par Victor de Chanville, Avocat.
- mercredi 10 février 2016
Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 vient modifier la durée de validité des autorisations d'urbanisme pour la porter à cinq ans, voire six ans pour les autorisations en cours de validité à la date de sa...
Date: 2017-04-23 08:32:52
Site :
village-justice.com
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Les conditions suspensives du compromis de vente - Acheter ...
Les conditions suspensives
Définition de la condition suspensive
Lors de la signature de votre avant-contrat de vente (le plus souvent, un compromis de vente, mais ce peut être une promesse de vente ou une offre d'achat), vous allez insérer différentes conditions suspensives : la réalisation ou non de ces clauses conditionne la concrétisation de votre acquisition immobili�?re.
Les...
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http://www.acheter1bien.com
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Pérennité de la durée de validité des autorisations d ...
La lettre des contrats
Fonction
Pérennité de la durée de validité des autorisations d'urbanisme et dispositions diverses relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
par AdDen avocats o
7 janvier 2016
Le décret n° 2016-6 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des...
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DROIT DE l'URBANISME / Infractions d’urbanisme : évolution ...
24.
L'article 154, 4°, du C.W.A.T.U.P.E [78] et l'article 300, 3°, du CoBAT [79] prévoient expressément des sanctions pénales à l'encontre de ceux qui « (...) enfreignent de quelque manière que ce soit les prescriptions (...) des permis d'urbanisme (...)».
Comme l'enseigne F. Haumont, « le fait, pour le titulaire d'un permis, de ne pas respecter lors de la réalisation des...
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Travaux réalisés sans permis de construire : comment faire ...
Un permis de construire peut être légalement accordé afin de régulariser des travaux déjà entrepris à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives et réglementaires (Conseil d'Etat, 18 juin 1969). Cependant, la délivrance ultérieure d'un permis de construire n'a pas pour effet d'effacer l'infraction antérieurement consommée. Ainsi, le contrevenant s'est vu...
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dossierfamilial.com
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Irrégularité de la construction et délai de prescription ...
» Irrégularité de la construction et délai de prescription
Irrégularité de la construction et délai de prescription
Le 12/06/2009 à 15h04
Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison. Le propriétaire actuel avait construit un studio mitoyen à cette maison. Or nous apprenons que ce studio n'est pas légal pour deux raisons : il a été réalisé sans permis de construire...
Site :
dossierfamilial.com
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Maison sans permis de construire : comment régulariser la ...
» Maison sans permis de construire : comment régulariser la situation ?
Maison sans permis de construire : comment régulariser la situation ?
Le 17/02/2010 à 10h09
J'ai acheté en 2005 un terrain contenant deux maisons. Une déclarée sur le cadastre et l'autre non. J'entame quelques travaux dans la maison car c'est une maison bien âgée (celle déclarée sur le cadastre et impôt). J'ai...
Date: 2017-04-23 08:21:43
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
En vigueur : 12-02-2002> L'Institut transmet, une fois par an, aux riverains des entreprises de type Seveso, une version simplifiée du rapport imposé à l'article 63, § 1er, 7 aux titulaires de permis.
Section 5. - Délivrance du certificat ou du permis.
Sous-section 1. - Délivrance du certificat ou du permis d'environnement sans certificat préalable.
Art. 32 .Délai de...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
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Permis de construire portant sur une « IPCE » soumise à ...
Dès lors que la demande de permis de construire porte sur « ICPE » soumise à autorisation celle-ci est par elle-même soumise à étude d'impact et partant à enquête publique dont le défaut ne pourrait pas être régularisé par un « modificatif ».
CAA. Nantes 12 décembre 2014, Assoc. « NPCB », req. n°13NT03426
Dans cette affaire, le pétitionnaire avait obtenu un permis de...
Date: 2018-07-01 21:38:54
Site :
http://jurisurba.blogspirit.com
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Retrait d’un acte créateur de droits – Gare au délai en ...
CE 30 décembre 2015 Société Polycorn, req. n° 383264 : Rec. CE T.
Le Conseil d'Etat rappelle que, lorsque le retrait d'une décision, telle qu'un permis de construire, ne peut intervenir qu'après observation d'une procédure contradictoire permettant à son bénéficiaire de présenter des observations sur la mesure de retrait envisagée, l'autorité administrative doit mettre en oeuvre...
Site :
http://www.adden-leblog.com
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Permis d’aménager - Outil de l'aménagement
V. Textes et références
Fiche proposée par Seydou TRAORÉ - Maître de conférences de Droit public à l'Université de Reims. Juin 2014
L'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d'urbanisme a fondé le champ d'application matériel des différentes catégories d'autorisations d'urbanisme sur une distinction entre trois grands modes d'utilisation des sols...
Date: 2017-04-23 08:21:25
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Terrain non constructible : autant de règles que d ...
Causes de non constructibilité : la protection de la population
Un Plan local d'urbanisme (PLU) ou un Plan d'occupation des sols (POS) peut délimiter un périmètre inconstructible en raison de risques de catastrophe naturelle (séisme, inondation, avalanches, glissement de terrains) ou technologiques. Explications.
La protection de la population face aux risques naturels majeurs
Quand un...
Site :
travaux.com
Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / demande de permis d'urbanisme delais / securite contre l'incendie dans les immeubles d'habitation / securite contre l'incendie batiments d'habitation / permis d'urbanisme refuse que faire
Les permis d’urbanisme et d’environnement: droits acquis ...
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Les autorisations administratives que sont le permis d'urbanisme et le permis d'environnement s'inscrivent dans une dimension temporelle. Cette situation soulève moult questions. Ces autorisations sont-elles immuables? Sont-elles accordées pour un temps donné? Au contraire, peuvent-elles être prolongées ou renouvelées? Procurent-elles à leurs titulaires des droits acquis ou des...
Site :
http://www.uvcw.be
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Les possibilités de recours | 1819.be
Vous pouvez introduire un recours contre une décision de refus de permis d'urbanisme, contre un refus tacite (à savoir, quand aucune décision n'a été prise dans le délai légal) ou contre une décision d'attribution de permis si un ou plusieurs éléments de la décision ne vous conviennent pas.
Deux procédures de recours sont envisageables : un recours auprès du Gouvernement et un recours devant le Conseil d'Etat.
1. Recours auprès du Gouvernement
Il est important de savoir que le Gouvernement réexaminera votre dossier entièrement. Si, par exemple, vous avez obtenu un...
Date: 2017-04-23 08:24:38
Site :
http://www.1819.be
Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / permis d'urbanisme delai legal / permis d'urbanisme bruxelles delais / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme bruxelles
Les possibilités de recours | 1819.be
Vous pouvez introduire un recours contre une décision de refus de permis d'urbanisme, contre un refus tacite (à savoir, quand aucune décision n'a été prise dans le délai légal) ou contre une décision d'attribution de permis si un ou plusieurs éléments de la décision ne vous conviennent pas.
Deux procédures de recours sont envisageables : un recours auprès du Gouvernement et un recours devant le Conseil d'Etat.
1. Recours auprès du Gouvernement
Il est important de savoir que le Gouvernement réexaminera votre dossier entièrement. Si, par exemple, vous avez obtenu un...
Date: 2018-07-01 22:20:15
Site :
https://www.1819.brussels
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Législation/Déchets/Généralités/Décret relatif aux déchets
Art. 9. Le Gouvernement peut imposer aux producteurs, collecteurs, transporteurs, [courtiers, négociants,] éliminateurs, valorisateurs et détenteurs de déchets :
1° l'obligation d'informer l'autorité administrative compétente au sujet de la détention et des déplacements des déchets, y compris par l'utilisation de registres, de bordereaux de suivi et de formulaires ...
Date: 2017-03-31 14:09:24
Site :
http://environnement.wallonie.be
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Courrier des lecteurs : questions fréquentes - ANCC
Courrier des lecteurs
QUESTIONS FREQUENTES
Omission de la reproduction des dispositions de l'article 42 alinea 2 de la loi du 10 juillet 1965 dans la notification des decisions du proces-verbal d'assemblee generale
En ma qualité de syndic, je m'interroge sur les conséquences de l'omission de la reproduction des dispositions de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dans la...
Site :
http://www.ancc.fr
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE PREMIER. - Dispositions générales.
Article 1 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'aménagement du territoire national, des régions, secteurs et communes est fixé par des plans.
Cet aménagement est conçu tant au point de vue économique, social et esthétique que dans le but de conserver intactes les beautés naturelles du pays. (NOTE 2: Pour la Région Wallonne, l'art....
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : permis d'urbanisme region wallonne delai / demande de permis d'urbanisme delais / delai permis d'urbanisme lotissement / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme refuse que faire
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 41 . Le plan particulier d'affectation du sol précise en les complétant le plan régional d'affectation du sol et s'inscrit dans les orientations du plan communal de développement. II indique, notamment, pour la partie du territoire communal qu'il détermine :
1° la situation existante de fait et de droit;
2° l'affectation détaillée des diverses zones et les prescriptions...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
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Pergola sans autorisation, permis de construire
Retour
Toutes les constructions n'exigent pas de posséder une autorisation de travaux. Vous devez vous assurer que la construction de votre pergola ne passe pas par une autorisation préalable de l'autorité compétente. AZENCO, expert dans la construction de pergola et de couvertures de piscine, vous présente les exigences légales inhérentes à la pose d'une pergola.
Devez-vous déclarer...
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https://www.azenco.fr
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RECOURS GRACIEUX ET HIERARCHIQUE - fbls.net
- LE SILENCE GARDE PENDANT DEUX MOIS VAUT ACCEPTATION SAUF DE NOMBREUSES EXCEPTIONS
Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen , la CEDH , le Haut Commissariat aux droits de l'homme , ou un autre organisme de règlement international de l' ONU .
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Date: 2016-11-08 11:00:34
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Législation/Sol/ Gestion des sols - environnement.wallonie.be
Coordination officieuse
5 décembre 2008 - Décret relatif à la gestion des sols (1) (M.B. 18.02.2009 - add. 06.03.2009 - entrée en vigueur le 18.05.2009)
modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire,...
Date: 2015-01-20 13:32:12
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Contestation d'une autorisation d'urbanisme | service ...
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions.
Tout replier
Tout déplier
Conditions à remplir
Vous devez justifier d'un intérêt à agir en apportant la preuve que la construction, l'aménagement ou les travaux affectent directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez...
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Rétention du permis de conduire | service-public.fr
Accueil particuliers > Transports > Infractions routières >Rétention du permis de conduire
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Thèmes liés : permis de conduire delai d attente / 72 heures permis de conduire / permis de conduire d / suspension permis de conduire alcool / permis de conduire en 15 jour
Le recrutement | Ville de Marseille
Réf : P_201804_01487_VDM - Téléchargez l'offre (pdf)
Sous l'autorité du Responsable de Service, vous assurez l'instruction des demandes d'Autorisation du Droit des Sols ainsi que l'accueil et l'information du public sur les dispositions du Plan Local d'Urbanisme (instruction des permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, etc.). Vous maîtrisez les règles...
Date: 2018-07-01 13:44:10
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http://mairie.marseille.fr
Code de l'environnement - Livre Ier
DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES
VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PARTIE DECRETALE
Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales
TITRE Ier. - Principes
Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...
Date: 2018-06-14 07:43:00
Site :
http://environnement.wallonie.be
Délai et conditions d’application de la prescription ...
Délai et conditions d'application de la prescription acquisitive immobilière abrégée de 10 ans
Article juridique publié le 03/11/2014 à 18:28, vu 88305 fois, 136 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.
La prescription acquisitive constitue une...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : delai reponse permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai de recours / permis d'urbanisme delai legal / permis de construire maison individuelle
4.4.1.1 Le dossier de demande d'agrément - [Direction des ...
4.4.1.1 Le dossier de demande d'agrément
4.4.1.1 Le dossier de demande d'agrément
4.4.1.1.1 L'engagement écrit
4.4.1.1.4 Extrait n°3 de casier judiciaire
4.4.1.1.5 Situation des personnes étrangères
4.4.1.1.6 Profession actuelle et références
4.4.1.1.7 Indication des moyens en personnel pédagogique et administratifs
4.4.1.1.8 Indication des moyens pédagogiques
...
Date: 2018-07-01 12:04:14
Site :
http://www.transports-terrestres.pf
ambassade-algerie-cameroun.org - Ambassade d'Algérie au ...
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Création de micro-entreprises par les jeunes de la Communauté Nationale à l'Etranger
Parmi les mesures prises par M. le Président de la République, en faveur de la Communauté Nationale à l'Etranger, figure celle qui permet aux jeunes de cette communauté, de pouvoir créer en Algérie, les micro-entreprises dans le nombreux secteurs, et bénéficier de dispositifs accordés aux jeunes...
Date: 2018-07-01 21:34:15
Site :
http://www.ambassade-algerie-cameroun.org
Thèmes liés : permis de conduire d / ministere de l emploi et de la securite sociale / delai delivrance permis d'urbanisme / retrait permis de conduire etranger en algerie / permis d'urbanisme delai legal
Recours devant le juge administratif | service-public.fr
Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Agir en justice contre l'administration >Recours devant le juge administratif
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / demande de permis d'urbanisme delais / demande d emploi agent de securite / delai octroi permis d'urbanisme / permis d'urbanisme delai legal
L’achat d’un logement - Vivre en Belgique
Construire ou acheter un bien existant?
" data-placement="top" data-content=" Les informations reprises ci-dessous sont principalement extraites de notaire.be " title="">
Acquérir un terrain et faire construire, ou acheter un logement existant? Chaque formule a ses avantages, mais aussi ses inconvénients.
Faire construire:
Pour construire, il faut d'abord un bon terrain et obtenir toutes les...
Date: 2018-07-01 23:57:48
Site :
http://www.vivreenbelgique.be
Thèmes liés : securite contre l'incendie dans les immeubles d'habitation / securite contre l'incendie batiments d'habitation / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme refuse que faire / delai permis d'urbanisme lotissement
Selarl Avocalp Dufour, Mugnier, Lyonnaz, Puy - Expert à ...
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Construction sans permis = démolition ou prescription
La construction sans permis de construire et la prescription :
Dans de nombreuses situations ou cas, la réalisation de constructions sans permis peuvent être considérées comme illégale. La grande question posée dans de telles extrémités est : La démolition ou la prescription ?
Si vous souhaitez en savoir plus sur la construction sans autorisation administrative, lisez notre article !...
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https://www.architecte-paca.com
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Consommation : Le droit de la consommation est une branche du droit qui a pour objectif la protection des consommateurs contre les pratiques frauduleuses de certains acteurs du commerce. Les professionnels du commerce sont soumis à diverses obligations incluant l'information des consommateurs sur l'objet de la vente ou la prestation concernée. Le droit de la consommation régit la...
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Thèmes liés : droit de la sante et de la securite au travail / emploi securite sociale / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme delai legal
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