Articles sélectionnés pour le thème : delai permis d'urbanisme lotissement
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Permis d’urbanisme en Wallonie: 64% des dossiers ont du ...
Permis d'urbanisme en Wallonie: 64% des dossiers ont du retard
Adrien de Marneffe
Écoles, crèches, sites réaménagés, bâtiments publics et privés à l'architecture audacieuse ou encore lotissements qui irritent le voisinage, l'octroi d'un permis d'urbanisme en Wallonie est bien souvent un chemin de croix. Sur les 8.894 dossiers à propos desquels, en 2014, le fonctionnaire délégué de la...
Site :
http://www.sudinfo.be
Thèmes liés : permis d'urbanisme region wallonne delai / delai octroi permis d'urbanisme / delai reponse permis d'urbanisme / permis d urbanisme wallonie / delai permis d'urbanisme lotissement
Permis d’urbanisme en Wallonie: 64% des dossiers ont du ...
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Publié le Jeudi 13 Août 2015 à 16h50
Écoles, crèches, sites réaménagés, bâtiments publics et privés à l'architecture audacieuse ou encore lotissements qui irritent le voisinage, l'octroi d'un permis d'urbanisme en Wallonie est bien souvent un chemin de croix. Sur les 8.894 dossiers à propos desquels, en 2014, le fonctionnaire délégué de la Région wallonne a remis un avis...
Site :
http://www.sudinfo.be
Thèmes liés : delai octroi permis d'urbanisme / permis d'urbanisme region wallonne delai / delai reponse permis d'urbanisme / delai permis d'urbanisme lotissement / permis d urbanisme delai de recours
Le permis d'aménager | Notaires de France
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Le permis d'aménager
Un permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Le permis d'aménager est nécessaire dès lors qu'il s'agit :
- des aires de stationnements ouverts au public supérieures ou égales à 50 unités,
-...
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Cadastre, PLU, permis de construire - Vos Demarches.com
Demande de plan cadastral, PLU et propriétaires de parcelles en ligne
Vous envisagez des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition?
Certains travaux doivent faire l'objet d'une demande de permis, d'autres d'une simple déclaration préalable, d'autres enfin ne sont soumis ni à permis ni à déclaration et doivent simplement respecter les règles locales d'urbanisme.
Il existe 3...
Site :
vos-demarches.com
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Délais pour l'obtention du permis d'urbanisme - bricozone.be
led a raison, mais normalement la loi prévoit pour un permis d'urbanisme sans dérogation, dans un lotissement, un délai de 30 jours à la commune, + délai postal , une dizaine de jours, et 30 jours à la RW.
Dans certaines petites communes, cela peut aller plus vite à la commune. J'ai déjà eu un permis en 5 jours à la commune, mais la maman travaillait là ! et nous avons introduit le...
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Lotissement — Wikipédia
La demande[ modifier | modifier le code ]
La création de la viabilité est un élément fondamental d'un lotissement. On voit ici les travaux de réalisation d'une rue et d'un piquet d'incendie.
Il faut considérer que tout lotissement est soumis à une formalité, puisque l'article L.442-3 du Code de l'urbanisme [29] dispose que « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un...
Date: 2017-04-22 12:42:51
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Affichage du permis de construire - Affichage sur le terrain
26 mars 2011 | 25 Commentaires
L'obligation d'affichage d'une autorisation d'urbanisme est la même qu'il s'agisse d'un permis de construire, une déclaration préalable, un permis d'aménager ou un permis de démolir.
Ceci que l'autorisation soit explicite (c'est-à-dire que le dépositaire de la demande a reçu une notification positive) ou tacite*.
L'affichage du permis de construire est...
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Précisions sur l’application des règles du PLU en cas de ...
CE 9 mars 2016 Association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et M.D., req. n° 376042
Deux arrêts récents précisent, en cas de lotissement, comment les règles du plan local d'urbanisme doivent être appliquées, d'une part, au stade amont du permis d'aménager ou de la déclaration préalable visant à autoriser le lotissement et, d'autre part, au stade aval du permis de...
Site :
http://www.adden-leblog.com
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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Létitia Dumont
Mardi 28.11.06
La procédure d'examen et d'instruction d'un permis d'urbanisme en région wallonne (code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine)
1. Le dépôt de la demande
La demande de permis est déposée à la maison communale contre un récépissé ou adressée par envoi recommandé avec accusé de réception au collège des bourgmestre et...
Site :
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Permis de construire — Wikipédia
Le permis de construire doit mettre en oeuvre les divers textes réglementaires applicables localement, le Plan d'occupation des sols (P.O.S.) maintenant remplacé progressivement par le Plan local d'urbanisme (P.L.U.) ou la carte communale , ainsi que, dans certains cas, le règlement des lotissements .
Le dossier de demande comporte un formulaire, le plan de situation du terrain, le "plan de...
Date: 2017-04-22 17:19:46
Site :
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Thèmes liés : permis de construire decret d application / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai de recours / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme delai legal
Guide des permis et autorisations d'urbanisme - www ...
Guide des permis et autorisations d'urbanisme
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE:
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie...
Site :
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Sur le délai de validité des autorisations de lotir ...
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Le délai de validité des autorisations de lotir délivrées avant le 1er octobre 2007, et encore en vigueur à cette date au regard de l'ancien article R.315-30 du Code de l'urbanisme, est depuis régi par l'article R.424-17 et, partant, celles qui étaient alors encore en vigueur ont pu bénéficier de la majoration d'un an instituée par le décret du 19 décembre 2008.
CAA....
Date: 2018-07-01 21:29:16
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Permis de construire en ligne avec moinsde170.com
Permis de construire pour constructions nouvelles
En principe, toutes constructions nouvelles, y compris celles ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de l'obtention d'un permis de construire.
Mais un certain nombre de constructions, en raison de leur importance ou de leur nature, est soit dispensé de l'obtention d'un permis de construire, soit nécessite une déclaration...
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Le permis de construire - Modifications réglementation ...
16 janvier 2011 | 66 Commentaires
Article mis à jour au 1er Janvier 2012
et au 1er mars 2012
suite aux dernières réformes du permis de construire
Pour toute construction neuve ou travaux sur existant, il est normalement obligatoire de déposer un permis de construire qui validera le projet par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur dans la commune.
Dans un certain nombre de cas le permis...
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Délai de recours contentieux contre un permis de ...
Délai de recours contentieux contre un permis de construire, d'aménager de démolir ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable : l'affichage ne suffit pas
@admin@ 28 janvier, 2018
Aux termes de l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme, le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de...
Site :
http://www.decasalta-avocats.com
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DROIT DE l'URBANISME / Infractions d’urbanisme : évolution ...
24.
L'article 154, 4°, du C.W.A.T.U.P.E [78] et l'article 300, 3°, du CoBAT [79] prévoient expressément des sanctions pénales à l'encontre de ceux qui « (...) enfreignent de quelque manière que ce soit les prescriptions (...) des permis d'urbanisme (...)».
Comme l'enseigne F. Haumont, « le fait, pour le titulaire d'un permis, de ne pas respecter lors de la réalisation des...
Site :
http://fr.wery-legal.be
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Terrain délai pour faire construire - BricoZone
Bonjour !
Cela dépend effectivement des communes, parfois même des prescriptions urbanistiques d'un lotissement voire d'un quartier.
Nous avons acheté notre terrain en 2004, et nous sommes seulement entrain de construire depuis fin 2008. Notre commune n'appliquait aucune taxe sur le terrain non-bâti.
Par contre, une connaissance a revendu son terrain car elle payait une taxe de près de 200 EUR (un peu moins) par an, car sa parcelle n'était pas encore bâtie.
Ceci étant dit, dans tous les...
Site :
https://www.bricozone.be
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Comment compléter le formulaire de permis de construire
Le dossier de permis de construire s'accompagne obligatoirement et dans tous les cas du formulaire CERFA correctement rempli. Afin de le remplir convenablement, l'ensemble du formulaire est ici décrypté de manière à offrir une vision plus claire des éléments demandés par l'administration.
Permis de construire ou permis d'aménager ?
Deux formulaires de permis de construire CERFA sont...
Site :
http://www.mon-permis-de-construire.com
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Comment contester une décision relative à un permis de ...
Le droit de construire, corollaire du droit de propriété, doit donc également s'exercer dans le cadre des lois et règlements. C'est l'objet du droit de l'urbanisme, d'une part, et du droit de la construction, d'autre part.
Le droit de la construction réglemente les modalités techniques relatives à la construction des immeubles.
Quant au droit de l'urbanisme, il a pour objet d'encadrer les...
Date: 2017-04-23 05:30:57
Site :
village-justice.com
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Autorisations d'urbanisme - ANIL
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Autorisations d'urbanisme
En fonction de l'importance des travaux envisagés, les démarches ne sont pas les mêmes. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de déclaration préalable ou de permis de construire à la mairie.
L'importance des travaux est déterminée par la surface de plancher * ou l'emprise au sol ** .
Quelles autorisations, pour quels travaux ?
Pas...
Site :
https://www.anil.org
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Permis d’aménager - Outil de l'aménagement
V. Textes et références
Fiche proposée par Seydou TRAORÉ - Maître de conférences de Droit public à l'Université de Reims. Juin 2014
L'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d'urbanisme a fondé le champ d'application matériel des différentes catégories d'autorisations d'urbanisme sur une distinction entre trois grands modes d'utilisation des sols...
Date: 2017-04-23 08:21:25
Site :
http://www.outil2amenagement.certu.developpement- ...
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Règlements et permis - Ville de Blainville
Règlements et permis
Cette section fournit de l'information réglementaire sur divers sujets.
Pour obtenir de l'information supplémentaire sur les règlements d'urbanisme, les permis et les certificats, communiquez avec le Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable du territoire .
Pour l'obtention d'un permis pour l'arrosage d'une nouvelle pelouse, l'arrosage pour un traitement aux...
Site :
http://blainville.ca
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Terrain non constructible : autant de règles que d ...
Causes de non constructibilité : la protection de la population
Un Plan local d'urbanisme (PLU) ou un Plan d'occupation des sols (POS) peut délimiter un périmètre inconstructible en raison de risques de catastrophe naturelle (séisme, inondation, avalanches, glissement de terrains) ou technologiques. Explications.
La protection de la population face aux risques naturels majeurs
Quand un...
Site :
travaux.com
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Loi MACRON : les principales dispositions en immobilier (1 ...
Article L. 421-6 du code de l'urbanisme
"Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne...
Date: 2017-04-23 01:26:30
Site :
http://www.conso.net
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 41 . Le plan particulier d'affectation du sol précise en les complétant le plan régional d'affectation du sol et s'inscrit dans les orientations du plan communal de développement. II indique, notamment, pour la partie du territoire communal qu'il détermine :
1° la situation existante de fait et de droit;
2° l'affectation détaillée des diverses zones et les prescriptions...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai permis d'urbanisme lotissement / permis d'urbanisme delai legal / permis d'urbanisme bruxelles delais / delai delivrance permis d'urbanisme
Les permis d’urbanisme et d’environnement: droits acquis ...
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Les autorisations administratives que sont le permis d'urbanisme et le permis d'environnement s'inscrivent dans une dimension temporelle. Cette situation soulève moult questions. Ces autorisations sont-elles immuables? Sont-elles accordées pour un temps donné? Au contraire, peuvent-elles être prolongées ou renouvelées? Procurent-elles à leurs titulaires des droits acquis ou des...
Site :
http://www.uvcw.be
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Règlement communal relatif aux abattages et tailles d ...
Voici le texte du règlement communal approuvé lors du Conseil Communal du 21 février 2011 :
Article 1 - Objectifs
D'abroger le Règlement communal sur la conservation de la nature relatif à l'abattage et à la protection des arbres et des haies approuvé le 23 mars 2009 et publié le 19 mai 2009.
En raison des fonctions écologiques essentielles que remplissent les arbres et les haies, le...
Site :
http://www.metiersdupaysage.com
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Courrier des lecteurs : questions fréquentes - ANCC
Courrier des lecteurs
QUESTIONS FREQUENTES
Omission de la reproduction des dispositions de l'article 42 alinea 2 de la loi du 10 juillet 1965 dans la notification des decisions du proces-verbal d'assemblee generale
En ma qualité de syndic, je m'interroge sur les conséquences de l'omission de la reproduction des dispositions de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dans la...
Site :
http://www.ancc.fr
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Autorisation environnementale : présentation de la ...
Il peut être noté dès à présent, de manière générale que :
Les règles de procédure et de consultation relatives à l'autorisation environnementale se substituent aux règles de procédure et de consultation prévues par les autres dispositions du code de l'environnement et par les autres législations, en tant qu'elles sont relatives à la délivrance des décisions susceptibles...
Site :
http://www.green-law-avocat.fr
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE PREMIER. - Dispositions générales.
Article 1 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'aménagement du territoire national, des régions, secteurs et communes est fixé par des plans.
Cet aménagement est conçu tant au point de vue économique, social et esthétique que dans le but de conserver intactes les beautés naturelles du pays. (NOTE 2: Pour la Région Wallonne, l'art....
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
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Voisinage : ce qui est permis | Faire construire sa maison
Les autorisations préalables
Vous envisagez d’effectuer quelques travaux. Sachez que selon leur importance, vous allez devoir déposer soit une demande de permis de construire, soit une déclaration préalable. Vous pouvez aussi quelquefois être dispensé de toute formalité. Examinons ensemble ces différentes hypothèses.
Les travaux ne nécessitant aucune autorisation. L’article R-421-2...
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http://www.construiresamaison.com
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Décret, Application, Permis | Le Particulier
Permis de construire, enfin simplifié !
28/03/2007
..). Le cas particulier du permis de démolition fait l'objet d'un encadré spécifique ainsi que le rappel des textes législatifs applicables en la matière (Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, loi n°2007-209 du 17 février 2007, loi ENL du 13 juillet 2006, n°2006-784, ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005). [...] De l'aveu même...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : permis de construire decret d application / permis de conduire delai d attente / permis de conduire a 1 euro / delai permis d'urbanisme lotissement / demande de permis d'urbanisme delais
RECOURS GRACIEUX ET HIERARCHIQUE - fbls.net
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Date: 2016-11-08 11:00:34
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / demande de permis d'urbanisme delais / permis de construire decret d application / ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis a point
Permis d'urbanisme : délais ? | Page 3 - BricoZone
Joef74 44 ans, Liège
Bonjour à tous.
Je voudrais moi aussi apporter ma pierre à l'édifice en ce qui concerne les délais sans fin de l'administration. J'habite à Houtain-Saint-Siméon, sur la commune d'Oupeye près de Liège. Nous avons acheté la maison il y a 4 ans et elle avait 9 ans. Nous avons décidé fin 2008 de construire un garage. Rien d'exceptionnel. Et pourtant...
Contact...
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La déclaration préalable - Démarches, délais, formulaire.
12 janvier 2011 | 61 Commentaires
La déclaration préalable est un acte administratif obligatoire dans certains cas de projet de construction. Elle permet à l'administration de vérifier la validité du projet en fonction des règles d'urbanisme en vigueur au moment de l'acte. Elle s'applique aussi bien à des travaux sur un bâtiment existant qu'à des constructions neuves de taille...
Site :
http://www.moinsde170.com
Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / delai reponse permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / delai permis d'urbanisme lotissement / permis d urbanisme delai
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des ...
La loi s'articule autour de trois grands principes : libérer, investir et travailler. Elle ne sert qu'un seul intérêt : l'intérêt général. Un an a passé depuis la promulgation le 7 août 2015. Plus de 1 500 emplois ont été créés dans le secteur du transport par autocar et 3,8 millions de passagers ont été transportés dans toute la France. Aujourd'hui, 180 villes et aéroports sont...
Date: 2017-04-22 16:10:12
Site :
http://www.gouvernement.fr
Thèmes liés : carte routiere d'europe de l'est / reprise d'entreprise auto ecole / creation d'entreprise auto ecole / entreprise d auto ecole / centre d examen permis de conduire
Pontarmé_60520: Site officiel de la commune de Pontarmé
Service Enfance
La commune a investi dans un tracteur tondeuse
Prévu dans le budget d'investissement 2018 de la commune, le nouveau tracteur tondeuse a été livré début mai.
Pour le conduire, un nouvel employé, Mickaël, spécialisé en entretien des espaces verts, a été recruté pour la saison de printemps, été et une partie de l'automne. Les tâches qui lui incombent sont importantes...
Site :
http://www.pontarme.fr
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L’achat d’un logement - Vivre en Belgique
Construire ou acheter un bien existant?
" data-placement="top" data-content=" Les informations reprises ci-dessous sont principalement extraites de notaire.be " title="">
Acquérir un terrain et faire construire, ou acheter un logement existant? Chaque formule a ses avantages, mais aussi ses inconvénients.
Faire construire:
Pour construire, il faut d'abord un bon terrain et obtenir toutes les...
Date: 2018-07-01 23:57:48
Site :
http://www.vivreenbelgique.be
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Délai et conditions d’application de la prescription ...
Délai et conditions d'application de la prescription acquisitive immobilière abrégée de 10 ans
Article juridique publié le 03/11/2014 à 18:28, vu 88305 fois, 136 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le délai de la prescription acquisitive immobilière peut être abrégé dans certaines conditions et ramené à 10 ans au lieu de 30 ans.
La prescription acquisitive constitue une...
Site :
legavox.fr
Thèmes liés : delai reponse permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai de recours / permis d'urbanisme delai legal / permis de construire maison individuelle
Site d'actualité juridique, FAQ et forums sur le droit ...
20/01/17 - 01h00 - par Juris Prudentes
Le taux de l'intérêt légal, fixé par arrêté du ministre de l'Économie, comprend :
- un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
- un taux applicable dans tous les autres cas (C. mon. fin., art. L. 313-2).
Mesurage obligatoire ou non d'un lot de jouissance...
Date: 2017-04-23 02:57:22
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / delai permis d'urbanisme lotissement
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