Articles sélectionnés pour le thème : permis d urbanisme delai
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Permis d'environnement - UCM
déclaration classe 3 ou permis classe 2 ?
permis d'urbanisme et permis d'environnement
boulangeries, loisirs, commerces, horeca, imprimeries, bois...
recherche par secteurs d'activités
dépôts de produits, eau, énergie, solvants
aides à la rédaction, calculs de délais, formulaires, exemples
demande, parcours, recours, suivi
automobile, construction, nettoyage,...
Date: 2017-04-23 08:26:14
Site :
http://www.ucm.be
Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d
Permis de construire et autres autorisations d'urbanisme ...
Le point sur le permis de construire : les démarches, les autorisations, les délais. Savoir quand demander un permis de construire, un permis...
Date: 2017-04-23 06:46:19
Site :
http://www.logement.gouv.fr
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai reponse permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme / permis d urbanisme
Quels délais pour obtenir les décisions d'urbanisme ...
Quels délais pour obtenir les décisions d'urbanisme ?
Quels délais pour obtenir les décisions d'urbanisme ?
10 septembre 2013 | Mis à jour le 11 septembre 2015
Déclaration préalable
Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est fixé à 1 mois.
Permis de construire
Le délai d'instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et...
Date: 2018-07-01 23:51:30
Site :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
Thèmes liés : permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme / permis d
Permis d’urbanisme et intervention d ... - okdo-travaux.be
Le changement de vocation d'un bâtiment : la transformation d'une habitation en commerce par exemple ;
La construction d'une piscine ou d'une aire de sport à ciel ouvert ;
La mise sur pied d'un mur de séparation entre deux propriétés ou à la limite d'une parcelle.
Comme vous pouvez le lire dans la liste susmentionnée, faire construire une annexe ou extension à sa maison exige donc un...
Site :
https://www.okdo-travaux.be
Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme region wallonne delai / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme wallonie / permis d'urbanisme
Quels sont les délais d'obtention d'un permis de construire
Quels sont les délais d'obtention d'un permis de construire
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07/10/2015 Plus que PRO
Quels sont les délais d'obtention d'un permis de construire
La demande d'un permis de construire est obligatoire dans plusieurs cas de figure. Il faut alors constituer un dossier à déposer auprès des services administratifs compétents. Le délai d'obtention du permis de...
Site :
https://www.plus-que-pro.fr
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme delai legal / delai reponse permis d'urbanisme / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours
Permis d’urbanisme en Wallonie: 64% des dossiers ont du ...
Permis d'urbanisme en Wallonie: 64% des dossiers ont du retard
Adrien de Marneffe
Écoles, crèches, sites réaménagés, bâtiments publics et privés à l'architecture audacieuse ou encore lotissements qui irritent le voisinage, l'octroi d'un permis d'urbanisme en Wallonie est bien souvent un chemin de croix. Sur les 8.894 dossiers à propos desquels, en 2014, le fonctionnaire délégué de la...
Site :
http://www.sudinfo.be
Thèmes liés : permis d'urbanisme region wallonne delai / delai octroi permis d'urbanisme / delai reponse permis d'urbanisme / permis d urbanisme wallonie / delai permis d'urbanisme lotissement
Certificat d'urbanisme : Cerfa, délai de réponse et validité
Certificat d'urbanisme opérationnelEn plus des informations contenues dans le certificat d'urbanisme simple, le certificat d'urbanisme opérationnel, ou détaillé, indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet immobilier envisagé et renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux), existants ou à venir, qui desservent ou desserviront ce...
Site :
https://www.journaldunet.fr
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai reponse permis d'urbanisme / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours / permis d urbanisme delai
Permis de construire : le délai de validité passe de 2 à 3 ...
Publié le 30/12/14 à 14h51
- Mis à jour le 14/01/15 à 10h46
Mots clés : Droit de l'urbanisme - Urbanisme - aménagement urbain
Un décret du 29 décembre, paru au JO du 30 décembre 2014, prolonge d'un an les délais de validité des permis de construire, mais aussi des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Le...
Site :
lemoniteur.fr
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai / permis de construire decret d application / permis d'urbanisme pour quels travaux
Permis d'environnement | Cellule Environnement
Solidbéton
Permis d'environnement
Entré en vigueur le 1er octobre 2002, le "Permis d'Environnement" (créé par le décret du 11 mars 1999) peut être considéré comme une réforme majeure du droit de l'environnement en Wallonie.
Ce décret relatif au permis d'environnement poursuit comme objectif prioritaire de simplifier et d'harmoniser les polices administratives en matière...
Date: 2017-04-23 05:38:00
Site :
http://www.environnement-entreprise.be
Thèmes liés : delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme wallonie / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai de recours / permis d urbanisme delai
Permis d’urbanisme en Wallonie: 64% des dossiers ont du ...
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Publié le Jeudi 13 Août 2015 à 16h50
Écoles, crèches, sites réaménagés, bâtiments publics et privés à l'architecture audacieuse ou encore lotissements qui irritent le voisinage, l'octroi d'un permis d'urbanisme en Wallonie est bien souvent un chemin de croix. Sur les 8.894 dossiers à propos desquels, en 2014, le fonctionnaire délégué de la Région wallonne a remis un avis...
Site :
http://www.sudinfo.be
Thèmes liés : delai octroi permis d'urbanisme / permis d'urbanisme region wallonne delai / delai reponse permis d'urbanisme / delai permis d'urbanisme lotissement / permis d urbanisme delai de recours
Exécution du permis d’urbanisme | 1819.be
Les charges d'urbanisme
L'affichage
La commune vous envoie, en même temps que le permis, un avis de délivrance du permis . Cet avis doit être :
affiché sur le bien au moins 8 jours avant l'ouverture du chantier ou avant de poser les actes pour lesquels le permis a été délivré et doit le rester durant toute la durée de celui-ci
disposé de manière à pouvoir être lu aisément, à la...
Date: 2018-07-01 22:41:45
Site :
https://www.1819.brussels
Thèmes liés : delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme bruxelles delais / permis d'urbanisme bruxelles / demande de permis d'urbanisme delais
le certificat d'urbanisme opérationnel - le certificat d ...
le certificat d'urbanisme opérationnel
Aussi appelé CUb, en référence au b) de l'article L410-1 du Code de l'Urbanisme, le certificat d'urbanisme opérationnel, en plus des informations du CUa, répond à la question de la faisabilité du projet qui aura été détaillé dans la demande, et précise l'existence et le caractère suffisant ou non des réseaux et voiries au droit de l'opération...
Site :
http://mesparpaings.canalblog.com
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Délais de recours contre un permis de construire en ...
Contact
Permis de construire, délai de recours devant le Tribunal administratif et défaut du panneau d'affichage.
Quelle incidence sur le délai de recours devant le Tribunal administratif contre un permis de construire en cas de manquement du panneau d'affichage dudit permis ?
Affichage du permis de construire, délai de recours et mentions figurant sur le panneau du permis de construire,...
Site :
http://ing-avocat.legal
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Notaire.be - Immobilier > 4. Acheter un terrain et construire
Questions - réponses (FAQ)
Permis d'urbanisme
Même si un terrain a la qualification de terrain "à bâtir", les constructions et la plupart des travaux sont soumis à l'obtention d'un permis préalable. La notion de permis d'urbanisme regroupe cependant toute une série d'autorisations, allant du permis de construire au permis de démolir.
Paul et Véronique se sont décidés: ils ont acheté...
Site :
https://www.notaire.be
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Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de ...
Informations sur ce texte
Mots-clés
EGALITE DES TERRITOIRES , URBANISME , CODE DE L'URBANISME , CONSTRUCTION EXISTANTE , TRAVAUX , PERMIS DE CONSTRUIRE , ZONE URBAINE , PLAN LOCAL D'URBANISME , PLAN...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
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Urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017 ...
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 13 avril 2017, l'arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme .
Ce texte apporte plusieurs modifications au livre IV de la partie « Arrêtés » du code de l'urbanisme relatif au régime applicable aux autorisations d'urbanisme afin,...
Date: 2018-07-01 23:50:54
Site :
http://www.arnaudgossement.com
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Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager ...
Accueil particuliers > Logement > Autorisations d'urbanisme >Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...
Site :
https://www.service-public.fr
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Délai de réponse aux demandes de permis de construire et ...
Délai de réponse aux demandes de permis de construire et de certificats d'urbanisme
14e législature
Question écrite n° 01949 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 20/09/2012 - page 2023
Sa question écrite du 17 mai 2012 n'ayant pas obtenu de réponse...
Date: 2016-10-21 11:29:16
Site :
senat.fr
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Permis - Démarches préalables — Site de la Ville de Liège
Renseignements divers pour réaliser un projet
Afin de connaître le contexte juridique du bien et d'être orienter au mieux dans le cadre du développement d'un projet, nous vous accueillons.
LA BATTE N°10, 4° étage
ATTENTION
L'accueil du Département de l'urbanisme sera exceptionnellement fermé le lundi 6 mars et le mardi 18 avril 2017.
Seuls les dossiers en cours d'enquête...
Site :
http://www.liege.be
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Un Avocat en Droit de l'urbanisme : contentieux du permis ...
Contact
L'AVOCAT EN DROIT DE L'URBANISME
Le contentieux relatif aux autorisations d'urbanisme est particulièrement vaste et technique : contentieux du permis de construire ou du plan local d'urbanisme, certificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux...
Les situations et possibilités de litiges ne manquent pas. Notre cabinet vous apporte un expertise sur mesure et dans les meilleurs...
Site :
http://ing-avocat.legal
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Recours, retrait et annulation de PC : les 3 risques à ...
par Joris Périé
Les recours et annulations de permis de construire constituent des risques importants qu'il vaut mieux ne pas négliger. En effet, on considère que le permis n'est définitif qu'après les délais de recours expirés. Et même lorsque tous ces délais sont expirés, le propriétaire d'une construction peut être attaqué longtemps après la fin des travaux... Puisque ces...
Site :
https://perie-archi.fr
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Le non respect des délais de rigueur du permis d'urbanisme ...
26 avril 2010 | Question écrite de M. Michel de LAMOTTE à M. le Ministre Philippe HENRY. Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Récemment, j'ai été contacté par un particulier qui, suite à une décision d'octroi conditionnel de son permis d'urbanisme par le Collège communal, a introduit un recours auprès du Gouvernement wallon. En effet, le Collège communal a accordé le permis...
Date: 2014-10-05 20:18:51
Site :
http://www.cdh-wallonie.be
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Délai de retrait du permis de construire ? - Urbanisme
Délai de retrait du permis de construire ?
04/05/12 - 08h16 - par Juris Prudentes
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La fin du délai pour exercer le retrait s'entend de la notification de ce dernier et non de la signature de la décision.
Question. Excusez-moi mais ma question est urgente. Je suis au service de l'urbanisme d'une mairie et nous sommes confrontés à un délai pour retirer une...
Date: 2017-04-23 06:23:16
Site :
http://www.jurisprudentes.net
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Le permis d'aménager | Notaires de France
Courriel Imprimer
Le permis d'aménager
Un permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Le permis d'aménager est nécessaire dès lors qu'il s'agit :
- des aires de stationnements ouverts au public supérieures ou égales à 50 unités,
-...
Site :
http://www.notaires.fr
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Permis de construire : la durée de validité est portée à 5 ...
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13/01/16
par Aude-Estelle Amblard
Le 29 décembre 2014 , le Gouvernement avait décidé de prolonger temporairement le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable en portant celle-ci de deux à trois ans.
Cette augmentation était toutefois...
Site :
http://www.fidal-avocats-leblog.com
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La réforme du permis de construire - Capendu Ensemble
La réforme du permis de construire
Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 est intervenu pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
Cette réforme de l'urbanisme entrée en vigueur à partir du 1er octobre 2007 apporte de nombreux...
Date: 2018-06-21 07:50:59
Site :
https://sites.google.com
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Cadastre, PLU, permis de construire - Vos Demarches.com
Demande de plan cadastral, PLU et propriétaires de parcelles en ligne
Vous envisagez des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition?
Certains travaux doivent faire l'objet d'une demande de permis, d'autres d'une simple déclaration préalable, d'autres enfin ne sont soumis ni à permis ni à déclaration et doivent simplement respecter les règles locales d'urbanisme.
Il existe 3...
Site :
vos-demarches.com
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PERMIS DE CONSTRUIRE: 3 nouveautés en vigueur dès le 1er ...
PERMIS DE CONSTRUIRE: 3 nouveautés en vigueur dès le 1er juillet 2015
Le 12 mai 2015
Un nouveau décret d'application de la loi ALUR vient d'être publié et entrera en vigueur le 1er juillet 2015. Il prévoit que :
- l'Administration a l'interdiction de réclamer aux maîtres d'ouvrage des pièces qui ne figurent pas dans la liste des documents à joindre à une demande d'autorisation...
Site :
http://www.d16.ffbatiment.fr
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai / permis de construire decret d application / permis d'urbanisme collectif
Retrait administratif de permis de construire : ce qu’il ...
Retrait administratif de permis de construire : ce qu'il faut savoir
Publié le
par Joris Périé
Le retrait administratif de permis de construire est relativement inconnu du grand public. C'est pourtant le risque d'annulation de permis le plus important après le recours des tiers. Il concerne également les déclarations préalables. C'est aussi un mécanisme que les demandeurs de permis...
Site :
https://perie-archi.fr
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Urbanisme : nouvelles modalités d’affichage du permis de ...
Vous êtes ici: Accueil / Urbanisme / Urbanisme : nouvelles modalités d'affichage du permis de construire
Urbanisme : nouvelles modalités d'affichage du permis de construire
Par
maître Lou DELDIQUE - Avocat of counsel (Green Law Avocats)
Par un arrêté en date du 30 mars 2017 (consultable ici ) qui est entré en vigueur le 1er Juillet 2017, le pouvoir réglementaire a modifié les règles...
Site :
http://www.green-law-avocat.fr
Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme / permis d urbanisme
Permis de construire Article L421-1 Autorisations d ...
. 2 . Permis de construire
PC 01 : Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l'urbanisme]
PC 02 : Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l'urbanisme]
PC 03 : Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l'urbanisme]
PC 04 : Une notice décrivant le terrain et présentant...
Site :
https://www.architecte-paca.com
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Affichage du permis de construire - Affichage sur le terrain
26 mars 2011 | 25 Commentaires
L'obligation d'affichage d'une autorisation d'urbanisme est la même qu'il s'agisse d'un permis de construire, une déclaration préalable, un permis d'aménager ou un permis de démolir.
Ceci que l'autorisation soit explicite (c'est-à-dire que le dépositaire de la demande a reçu une notification positive) ou tacite*.
L'affichage du permis de construire est...
Site :
http://www.moinsde170.com
Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme delai legal / delai delivrance permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais
Le permis de construire - site des Services de l'Etat du ...
Retrouvez les questions sur le site consacré aux demandes de permis
Les délais d'instruction :
Si votre dossier est incomplet (la liste des pièces à fournir est précisée dans le bordereau des pièces annexé au formulaire de demande), l'autorité qui délivre le PC peut vous demander les pièces manquantes dans le mois qui suit le dépôt de la demande.
Dès que le dossier comporte la...
Date: 2018-07-01 23:51:30
Site :
http://www.tarn.gouv.fr
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Mais sous quel délai un permis de construire devient ...
Mais sous quel délai un permis de construire devient définitif ?
30/08/12 - 09h26 - par Juris Prudentes
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Mais sous quel délai un permis de construire devient définitif ? La question nous est très souvent posée et il ne peut y avoir de réponse précise.
Le caractère définitif du permis de construire ou de toute autre autorisation d'occuper le sol est un impératif...
Date: 2018-07-01 21:37:47
Site :
http://www.jurisprudentes.net
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Permis de construire, déclaration préalable – Paris.fr
Fermer le moteur de recherche
Permis de construire, déclaration préalable
Dans quel cas déposer un permis de construire (P.C.) ?
Vous déposerez une demande de permis de construire notamment pour :
- créer une surface supérieure à 20 m² de surface de plancher (ou une surface comprise entre 20 et 40 m2 si la réglementation vous permet de ne pas recourir à un architecte),
- changer la...
Site :
paris.fr
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai reponse permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme pour quels travaux
Permis et inspection - Ville de Magog
Informations et services > Permis et inspection
Permis et inspection
Si vous faites une demande sans être le propriétaire du terrain visé par la demande, vous devrez fournir une procuration. La fiche no 70 constitue un formulaire type de procuration que vous pouvez utiliser.
Étape 2
Vérifiez si votre projet est assujetti au règlement PIIA via les fiches no 17 et 18 et le Plan des zones...
Site :
https://www.ville.magog.qc.ca
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Permis de construire : les nouvelles règles d'urbanisme ...
29 décembre 2011 | 238 Commentaires
A compter du 1er Janvier 2012, les démarches d'urbanisme nécessaires pour des travaux sur constructions existantes sont modifiées par l'application du décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011, avec comme objectif avoué une simplification des démarches actuelles. La réglementation pour les constructions neuves ne change pas.
Les travaux concernés par ces...
Site :
http://www.moinsde170.com
Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis de construire decret d application / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme / permis d urbanisme
Code de l'urbanisme | Legifrance
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Code de l'urbanisme
Version consolidée à la date du ...
Jour
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Limiter la recherche à 'Partie Réglementaire'
Mot ou expression au sein des articles
Numéro
Article R*600-1 En savoir plus...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme / permis d urbanisme
Lotissement — Wikipédia
La demande[ modifier | modifier le code ]
La création de la viabilité est un élément fondamental d'un lotissement. On voit ici les travaux de réalisation d'une rue et d'un piquet d'incendie.
Il faut considérer que tout lotissement est soumis à une formalité, puisque l'article L.442-3 du Code de l'urbanisme [29] dispose que « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un...
Date: 2017-04-22 12:42:51
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : delai permis d'urbanisme lotissement / permis d'urbanisme pour quels travaux / delai delivrance permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme collectif
La prescription des infractions d’urbanisme | Carnet de ...
Il existe de nombreuses infractions d'urbanisme.
Exécuter des actes (changement de destination ou d'utilisation), ou des travaux soumis à permis d'urbanisme sans avoir obtenu de permis préalable, par exemple.
Poursuivre de tels actes et maintenir des travaux exécutés sans permis est aussi une infraction (art. 300, 2°, CoBAT).
Et encore négliger les informations d'urbanisme (publicité non...
Site :
http://gillescarnoy.be
Thèmes liés : permis d'urbanisme region wallonne delai / permis d'urbanisme region wallonne regularisation / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme bruxelles delais / permis d urbanisme delai
Permis de construire: attention à sa péremption et aux ...
Permis de construire: attention à sa péremption et aux conséquences pénales
Vous êtes ici: Accueil / Immobilier / Permis de construire: attention à sa péremption et aux conséquences pénales
Par une réponse ministérielle en date du 05 novembre 2013 (réponse ministérielle, 14ème législature, Question n°25915 de Madame Marie-Jo ZIMMERMANN qui peut être consultée ici ), le ministre...
Site :
http://www.green-law-avocat.fr
Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme delai legal / delai reponse permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours / demande de permis d'urbanisme delais
La modification du délai de validité des autorisations d ...
La modification du délai de validité des autorisations d'urbanisme par le décret du 5 janvier 2016.
3564 lectures
Par Victor de Chanville, Avocat.
- mercredi 10 février 2016
Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 vient modifier la durée de validité des autorisations d'urbanisme pour la porter à cinq ans, voire six ans pour les autorisations en cours de validité à la date de sa...
Date: 2017-04-23 08:32:52
Site :
village-justice.com
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Permis de construire — Wikipédia
Le permis de construire doit mettre en oeuvre les divers textes réglementaires applicables localement, le Plan d'occupation des sols (P.O.S.) maintenant remplacé progressivement par le Plan local d'urbanisme (P.L.U.) ou la carte communale , ainsi que, dans certains cas, le règlement des lotissements .
Le dossier de demande comporte un formulaire, le plan de situation du terrain, le "plan de...
Date: 2017-04-22 17:19:46
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : permis de construire decret d application / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai de recours / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme delai legal
Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la ...
Informations sur ce texte
Mots-clés
PREMIER MINISTRE , SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT , COLLECTIVITE TERRITORIALE , PARTICULIER , ENTREPRISE , URBANISME , IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR , ETABLISSEMENT RECEVANT DU...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
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Les nouvelles obligations d’information urbanistique dans ...
Les nouvelles obligations d'information urbanistique dans la vente d'immeuble à Bruxelles
par Gilles Carnoy le 25 juin 2014
Introduction
L'agent immobilier, à la location ou à la vente, doit délivrer une information fiable aux candidats intéressés. C'est une obligation personnelle de l'agent immobilier ; ce n'est pas une obligation du vendeur ou du bailleur que l'agent exécute pour le...
Site :
http://gillescarnoy.be
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Les démarches d'urbanisme - villedelens.fr
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Les démarches d'urbanisme
Si vous êtes propriétaires, certaines modifications que vous souhaitez apporter à votre domicile peuvent nécessiter une autorisation spécifique délivrée par les services de la Ville :
Service Urbanisme de la Ville
83 avenue Van Pelt (sur rendez-vous)
03 21 69 86 86
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ?
Pour toute construction dont la surface...
Site :
http://www.villedelens.fr
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Précisions sur l’application des règles du PLU en cas de ...
CE 9 mars 2016 Association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et M.D., req. n° 376042
Deux arrêts récents précisent, en cas de lotissement, comment les règles du plan local d'urbanisme doivent être appliquées, d'une part, au stade amont du permis d'aménager ou de la déclaration préalable visant à autoriser le lotissement et, d'autre part, au stade aval du permis de...
Site :
http://www.adden-leblog.com
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Guide des permis et autorisations d'urbanisme - www ...
Guide des permis et autorisations d'urbanisme
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE:
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie...
Site :
http://www.coeurcotefleurie.org
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Urbanisme - Permis de construire - recours des tiers ...
Urbanisme - Permis de construire - recours des tiers - affichage - connaissance acquise
En principe, le délai de recours se déclenche à compter de l'affichage du permis de construire sur le terrain :
« Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des...
Site :
http://www.urbanlaw-avocats.fr
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Par Létitia Dumont
Mardi 28.11.06
La procédure d'examen et d'instruction d'un permis d'urbanisme en région wallonne (code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine)
1. Le dépôt de la demande
La demande de permis est déposée à la maison communale contre un récépissé ou adressée par envoi recommandé avec accusé de réception au collège des bourgmestre et...
Site :
http://www.droitbelge.be
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