Articles sélectionnés pour le thème : permis d urbanisme delai
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Autorisation de travaux : permis de construire ...
Rénovation et aménagement : quelles sont les autorisations de travaux obligatoires ?
Travaux envisagés
Aménager une pièce d'habitation dans un garage ou dans des combles :
- Entre 5m² et 20m²
- Au-delà de 20 m²
Déclaration préalable de travaux
Permis de construire
Aménager une pièce d'habitation dans un garage ou dans des combles en zone urbaine avec PLU :
- En dessous de 40m²
-...
Site :
http://www.camif-habitat.fr
Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai de recours / delai reponse permis d'urbanisme / delai delivrance permis d'urbanisme
Les conditions suspensives du compromis de vente - Acheter ...
Les conditions suspensives
Définition de la condition suspensive
Lors de la signature de votre avant-contrat de vente (le plus souvent, un compromis de vente, mais ce peut être une promesse de vente ou une offre d'achat), vous allez insérer différentes conditions suspensives : la réalisation ou non de ces clauses conditionne la concrétisation de votre acquisition immobili�?re.
Les...
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Sur le délai de validité des autorisations de lotir ...
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Le délai de validité des autorisations de lotir délivrées avant le 1er octobre 2007, et encore en vigueur à cette date au regard de l'ancien article R.315-30 du Code de l'urbanisme, est depuis régi par l'article R.424-17 et, partant, celles qui étaient alors encore en vigueur ont pu bénéficier de la majoration d'un an instituée par le décret du 19 décembre 2008.
CAA....
Date: 2018-07-01 21:29:16
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Thèmes liés : delai permis d'urbanisme lotissement / permis de construire decret d application / demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / delai reponse permis d'urbanisme
Pérennité de la durée de validité des autorisations d ...
La lettre des contrats
Fonction
Pérennité de la durée de validité des autorisations d'urbanisme et dispositions diverses relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
par AdDen avocats o
7 janvier 2016
Le décret n° 2016-6 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des...
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Le permis de construire - Modifications réglementation ...
16 janvier 2011 | 66 Commentaires
Article mis à jour au 1er Janvier 2012
et au 1er mars 2012
suite aux dernières réformes du permis de construire
Pour toute construction neuve ou travaux sur existant, il est normalement obligatoire de déposer un permis de construire qui validera le projet par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur dans la commune.
Dans un certain nombre de cas le permis...
Site :
http://www.moinsde170.com
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis de construire maison individuelle / permis d urbanisme delai de recours / delai reponse permis d'urbanisme / delai permis d'urbanisme lotissement
Permis de construire en ligne avec moinsde170.com
Permis de construire pour constructions nouvelles
En principe, toutes constructions nouvelles, y compris celles ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de l'obtention d'un permis de construire.
Mais un certain nombre de constructions, en raison de leur importance ou de leur nature, est soit dispensé de l'obtention d'un permis de construire, soit nécessite une déclaration...
Site :
http://www.moinsde170.com
Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / demande de permis d'urbanisme delais / delai permis d'urbanisme lotissement / delai reponse permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai
Permis de construire - Formalités et procédure
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Dépôt de la demande
La demande doit être déposée par le propriétaire ou son mandataire à la mairie.
Le dossier comprend un formulaire administratif de demande de permis de construire , une copie du cadastre , un plan masse et le plan des façades. S'y ajoute un dossier « paysager » comprenant une photo du terrain, une...
Date: 2017-04-13 13:42:38
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai de recours / delai reponse permis d'urbanisme / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai
Urbanisme : précision sur les conditions de retrait d'un ...
La solution n'est pas tout à fait nouvelle mais l'arrêt rendu ce 30 décembre 2015 par le Conseil d'Etat constitue l'occasion de la rappeler : la décision de retrait d'un permis de construire doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire. Précision : le point de départ du délai à l'intérieur duquel le titulaire du permis de construire dont le retrait est envisagé,...
Date: 2017-04-23 06:27:58
Site :
http://www.arnaudgossement.com
Thèmes liés : retrait de permis de construire / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai de recours / permis d urbanisme delai / annulation permis de construire
Permis de construire — Wikipédia
Dans le cadre d'un permis de construire, le recours à un architecte (inscrit au tableau de l' ordre des architecte ) est obligatoire quelle que soit la surface construite si le Maître d'ouvrage est une société. Les particuliers construisant pour eux-mêmes sont dispensés de recours à un architecte si la surface de plancher et l' emprise au sol de la construction sont inférieures à 150m²...
Date: 2018-06-28 09:04:57
Site :
https://fr.m.wikipedia.org
Thèmes liés : permis de construire decret d application / demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours / permis d urbanisme delai
Permis et déclarations : Le certificat d'urbanisme n° 2 et ...
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Le certificat d'urbanisme n° 2 et l'absence d'avis du fonctionnaire délégué
Juin 2006
Envoyer par e-mail
Le fonctionnaire dispose-t-il d'un délai pour rendre son avis? Comment la commune peut-elle formellement demander cet avis? L'avis du...
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http://www.uvcw.be
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Délai de recours contentieux contre un permis de ...
Délai de recours contentieux contre un permis de construire, d'aménager de démolir ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable : l'affichage ne suffit pas
@admin@ 28 janvier, 2018
Aux termes de l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme, le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de...
Site :
http://www.decasalta-avocats.com
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Recours des tiers : délais, prescription, conséquences.
21 mars 2011 | 161 Commentaires
En matière d'urbanisme et de droit à construire, il existe une formalité qui permet de porter à la connaissance des services instructeurs une ou plusieurs irrégularités sur un projet de construction par rapport aux réglementations en vigueur.
Il s'agit d'un droit de recours appelé le recours des tiers. Celui-ci peut porter aussi bien sur un permis de...
Site :
http://www.moinsde170.com
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Délais pour l'obtention du permis d'urbanisme - bricozone.be
led a raison, mais normalement la loi prévoit pour un permis d'urbanisme sans dérogation, dans un lotissement, un délai de 30 jours à la commune, + délai postal , une dizaine de jours, et 30 jours à la RW.
Dans certaines petites communes, cela peut aller plus vite à la commune. J'ai déjà eu un permis en 5 jours à la commune, mais la maman travaillait là ! et nous avons introduit le...
Site :
https://www.bricozone.be
Thèmes liés : permis d'urbanisme region wallonne delai / delai permis d'urbanisme lotissement / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai / permis d urbanisme wallonie
DROIT DE l'URBANISME / Infractions d’urbanisme : évolution ...
24.
L'article 154, 4°, du C.W.A.T.U.P.E [78] et l'article 300, 3°, du CoBAT [79] prévoient expressément des sanctions pénales à l'encontre de ceux qui « (...) enfreignent de quelque manière que ce soit les prescriptions (...) des permis d'urbanisme (...)».
Comme l'enseigne F. Haumont, « le fait, pour le titulaire d'un permis, de ne pas respecter lors de la réalisation des...
Site :
http://fr.wery-legal.be
Thèmes liés : permis d'urbanisme region wallonne regularisation / permis d'urbanisme region wallonne delai / permis d'urbanisme refuse que faire / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme delai legal
Publication du décret sur la réduction des délais d ...
by AdDen avocats o
11 juillet 2015
o Commentaires fermés sur Publication du décret sur la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme
Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme
Paru au Journal officiel du 10 juillet 2015, ce décret vient essentiellement modifier les délais dans lesquels...
Site :
http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme refuse que faire
Comment compléter le formulaire de permis de construire
Le dossier de permis de construire s'accompagne obligatoirement et dans tous les cas du formulaire CERFA correctement rempli. Afin de le remplir convenablement, l'ensemble du formulaire est ici décrypté de manière à offrir une vision plus claire des éléments demandés par l'administration.
Permis de construire ou permis d'aménager ?
Deux formulaires de permis de construire CERFA sont...
Site :
http://www.mon-permis-de-construire.com
Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / demande de permis d'urbanisme delais / delai permis d'urbanisme lotissement / delai delivrance permis d'urbanisme / permis de construire decret d application
Comment contester une décision relative à un permis de ...
Le droit de construire, corollaire du droit de propriété, doit donc également s'exercer dans le cadre des lois et règlements. C'est l'objet du droit de l'urbanisme, d'une part, et du droit de la construction, d'autre part.
Le droit de la construction réglemente les modalités techniques relatives à la construction des immeubles.
Quant au droit de l'urbanisme, il a pour objet d'encadrer les...
Date: 2017-04-23 05:30:57
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : permis d'urbanisme refuse que faire / permis d'urbanisme pour quels travaux / demande de permis d'urbanisme delais / delai permis d'urbanisme lotissement / delai delivrance permis d'urbanisme
Autorisations d'urbanisme - ANIL
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Autorisations d'urbanisme
En fonction de l'importance des travaux envisagés, les démarches ne sont pas les mêmes. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de déclaration préalable ou de permis de construire à la mairie.
L'importance des travaux est déterminée par la surface de plancher * ou l'emprise au sol ** .
Quelles autorisations, pour quels travaux ?
Pas...
Site :
https://www.anil.org
Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / demande de permis d'urbanisme delais / delai reponse permis d'urbanisme / delai permis d'urbanisme lotissement / delai delivrance permis d'urbanisme
Permis de construire annulé = démolition possible
Elodie Cloâtre | le 31/05/2013 | Architecture , Urbanisme , Réglementation
Dans une décision du 14 mai, la Cour de cassation précise qu'un tiers peut toujours demander, dans les deux ans, la démolition d'un bâtiment dont le permis de construire a été irrévocablement annulé.
Conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, une action en démolition peut être...
Site :
lemoniteur.fr
Thèmes liés : annulation permis de construire / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai / permis d urbanisme
Aménagement du territoire / Urbanisme - UVCW
Les nouveautés du mois: Aménagement du territoire
Garantes du développement harmonieux des espaces de vie de leurs citoyens, les Communes gèrent les permis d'urbanisme et planifient le développement de leur territoire. L'espace Aménagement du territoire a pour objectif de rassembler documents, questions - et réponses-, modèles et autres informations utiles à l'exercice des ...
Site :
http://www.uvcw.be
Thèmes liés : delai reponse permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme / permis d urbanisme
Irrégularité de la construction et délai de prescription ...
» Irrégularité de la construction et délai de prescription
Irrégularité de la construction et délai de prescription
Le 12/06/2009 à 15h04
Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison. Le propriétaire actuel avait construit un studio mitoyen à cette maison. Or nous apprenons que ce studio n'est pas légal pour deux raisons : il a été réalisé sans permis de construire...
Site :
dossierfamilial.com
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
En vigueur : 12-02-2002> L'Institut transmet, une fois par an, aux riverains des entreprises de type Seveso, une version simplifiée du rapport imposé à l'article 63, § 1er, 7 aux titulaires de permis.
Section 5. - Délivrance du certificat ou du permis.
Sous-section 1. - Délivrance du certificat ou du permis d'environnement sans certificat préalable.
Art. 32 .Délai de...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : permis d'urbanisme refuse que faire / permis d'urbanisme delai legal / demande de permis d'urbanisme delais / delai octroi permis d'urbanisme / delai delivrance permis d'urbanisme
Une moyenne de 57 jours de retard pour les permis d ...
Va-t-on refuser davantage de demandes de permis pour pouvoir respecter les délais de rigueur? C'est la crainte du député Pierre-Yves Dermagne (PS). herreneck - Fotolia
En 2014, les collèges communaux wallons ont traité près de 9 000 demandes de permis. Avec un dépassement des délais pour 66% d'entre eux: 57 jours en moyenne. C'est grave, Doc?
La Wallonie se prépare à un nouveau...
Site :
lavenir.net
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Permis de construire portant sur une « IPCE » soumise à ...
Dès lors que la demande de permis de construire porte sur « ICPE » soumise à autorisation celle-ci est par elle-même soumise à étude d'impact et partant à enquête publique dont le défaut ne pourrait pas être régularisé par un « modificatif ».
CAA. Nantes 12 décembre 2014, Assoc. « NPCB », req. n°13NT03426
Dans cette affaire, le pétitionnaire avait obtenu un permis de...
Date: 2018-07-01 21:38:54
Site :
http://jurisurba.blogspirit.com
Thèmes liés : permis de construire decret d application / demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme refuse que faire
Travaux réalisés sans permis de construire : comment faire ...
Un permis de construire peut être légalement accordé afin de régulariser des travaux déjà entrepris à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives et réglementaires (Conseil d'Etat, 18 juin 1969). Cependant, la délivrance ultérieure d'un permis de construire n'a pas pour effet d'effacer l'infraction antérieurement consommée. Ainsi, le contrevenant s'est vu...
Site :
dossierfamilial.com
Thèmes liés : delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme delai legal / permis d urbanisme delai de recours / permis d urbanisme delai
Le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier ...
La lettre des contrats
Fonction
Le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme vient d'être publié. Importante nouveauté : il modifie les destinations
par AdDen avocats o
6 janvier 2016
Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de...
Site :
http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme collectif / permis d urbanisme delai
Maison sans permis de construire : comment régulariser la ...
» Maison sans permis de construire : comment régulariser la situation ?
Maison sans permis de construire : comment régulariser la situation ?
Le 17/02/2010 à 10h09
J'ai acheté en 2005 un terrain contenant deux maisons. Une déclarée sur le cadastre et l'autre non. J'entame quelques travaux dans la maison car c'est une maison bien âgée (celle déclarée sur le cadastre et impôt). J'ai...
Date: 2017-04-23 08:21:43
Site :
dossierfamilial.com
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Retrait d’un acte créateur de droits – Gare au délai en ...
CE 30 décembre 2015 Société Polycorn, req. n° 383264 : Rec. CE T.
Le Conseil d'Etat rappelle que, lorsque le retrait d'une décision, telle qu'un permis de construire, ne peut intervenir qu'après observation d'une procédure contradictoire permettant à son bénéficiaire de présenter des observations sur la mesure de retrait envisagée, l'autorité administrative doit mettre en oeuvre...
Site :
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Permis d’aménager - Outil de l'aménagement
V. Textes et références
Fiche proposée par Seydou TRAORÉ - Maître de conférences de Droit public à l'Université de Reims. Juin 2014
L'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d'urbanisme a fondé le champ d'application matériel des différentes catégories d'autorisations d'urbanisme sur une distinction entre trois grands modes d'utilisation des sols...
Date: 2017-04-23 08:21:25
Site :
http://www.outil2amenagement.certu.developpement- ...
Thèmes liés : permis d'urbanisme refuse que faire / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme delai legal / permis d'urbanisme collectif / demande de permis d'urbanisme delais
Règlements et permis - Ville de Blainville
Règlements et permis
Cette section fournit de l'information réglementaire sur divers sujets.
Pour obtenir de l'information supplémentaire sur les règlements d'urbanisme, les permis et les certificats, communiquez avec le Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable du territoire .
Pour l'obtention d'un permis pour l'arrosage d'une nouvelle pelouse, l'arrosage pour un traitement aux...
Site :
http://blainville.ca
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Questions fréquentes en rapport avec les permis de construire
1 - Comment contester un Permis de construire ? ( Haut )
Tout permis de construire peut faire l'objet d'un recours. Deux sortes de recours existent :
- le recours administratif gracieux, qui est formé devant l'autorité qui a délivré le permis (le maire de la commune) ;
- le recours contentieux (encore dénommé « recours pour excès de pouvoir »), qui est formé devant le Tribunal...
Site :
http://permisdeconstruire.fr
Thèmes liés : permis d'urbanisme refuse que faire / permis d'urbanisme pour quels travaux / demande de permis d'urbanisme delais / delai reponse permis d'urbanisme / delai delivrance permis d'urbanisme
Terrain non constructible : autant de règles que d ...
Causes de non constructibilité : la protection de la population
Un Plan local d'urbanisme (PLU) ou un Plan d'occupation des sols (POS) peut délimiter un périmètre inconstructible en raison de risques de catastrophe naturelle (séisme, inondation, avalanches, glissement de terrains) ou technologiques. Explications.
La protection de la population face aux risques naturels majeurs
Quand un...
Site :
travaux.com
Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / demande de permis d'urbanisme delais / securite contre l'incendie dans les immeubles d'habitation / securite contre l'incendie batiments d'habitation / permis d'urbanisme refuse que faire
Code de l'urbanisme | Legifrance
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Code de l'urbanisme
Version consolidée à la date du ...
Jour
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Mot ou expression au sein des articles
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Modifié par Ordonnance...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
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Les permis d’urbanisme et d’environnement: droits acquis ...
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Les autorisations administratives que sont le permis d'urbanisme et le permis d'environnement s'inscrivent dans une dimension temporelle. Cette situation soulève moult questions. Ces autorisations sont-elles immuables? Sont-elles accordées pour un temps donné? Au contraire, peuvent-elles être prolongées ou renouvelées? Procurent-elles à leurs titulaires des droits acquis ou des...
Site :
http://www.uvcw.be
Thèmes liés : permis d'urbanisme region wallonne delai / permis d'urbanisme refuse que faire / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme delai legal / permis d'urbanisme collectif
Législation/Déchets/Généralités/Décret relatif aux déchets
Art. 9. Le Gouvernement peut imposer aux producteurs, collecteurs, transporteurs, [courtiers, négociants,] éliminateurs, valorisateurs et détenteurs de déchets :
1° l'obligation d'informer l'autorité administrative compétente au sujet de la détention et des déplacements des déchets, y compris par l'utilisation de registres, de bordereaux de suivi et de formulaires ...
Date: 2017-03-31 14:09:24
Site :
http://environnement.wallonie.be
Thèmes liés : permis d'urbanisme region wallonne delai / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme refuse que faire / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme collectif
Recours contre les permis de construire: Exemple type de ...
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions. C'est un droit pour chaque habitant de contester une décision administrative qui affecte directement ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien. Un droit qui permet aussi de se...
Date: 2018-03-05 17:02:11
Site :
http://recourspermis.blogspot.com
Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / annulation permis de construire / delai delivrance permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme collectif
RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET PROCEDURE ...
De CDMF / FRÉDÉRIC PONCIN
COLLECTIVITES, FAITES ATTENTION AUX DELAIS !
Par un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise que le délai dans lequel le bénéficiaire d'un permis de construire peut faire valoir ses observations dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l'autorisation, court à compter de la...
Site :
http://www.cdmf-avocats.fr
Thèmes liés : delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours / permis d urbanisme delai / retrait de permis de construire / annulation permis de construire
La procédure d'élaboration d'un Plan local d'urbanisme
Contact:
A Noter :
Elaborer un PLU, c'est du boulot : des dizaines des réunions, de mois et d'efforts pour convaincre les habitants aux intérêts parfois contradictoires. Son objetif avoué ou non est toujours d'urbaniser plus. Pas très en phase avec un développement durable ...
La procédure d'élaboration d'un Plan local d'urbanisme
Tout démarre de la volonté du Maire et de son conseil...
Date: 2009-01-23 07:20:43
Site :
http://plu-info.net
Thèmes liés : delai delivrance permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme / permis d urbanisme
Terrain délai pour faire construire - BricoZone
Bonjour !
Cela dépend effectivement des communes, parfois même des prescriptions urbanistiques d'un lotissement voire d'un quartier.
Nous avons acheté notre terrain en 2004, et nous sommes seulement entrain de construire depuis fin 2008. Notre commune n'appliquait aucune taxe sur le terrain non-bâti.
Par contre, une connaissance a revendu son terrain car elle payait une taxe de près de 200 EUR (un peu moins) par an, car sa parcelle n'était pas encore bâtie.
Ceci étant dit, dans tous les...
Site :
https://www.bricozone.be
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Législation/Permis d'environnement/Décret
Art. 36. Le fonctionnaire technique et la commune tiennent chacun un registre des permis. Le Gouvernement détermine la forme et le contenu du registre.
Art. 37. A défaut de l'envoi de la décision dans le délai prévu à l'article 35, si le rapport de synthèse a été envoyé conformément à l'article 32 et s'il comporte un avis favorable du fonctionnaire technique et, le cas...
Date: 2017-03-31 14:11:14
Site :
http://environnement.wallonie.be
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE PREMIER. - Dispositions générales.
Article 1 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'aménagement du territoire national, des régions, secteurs et communes est fixé par des plans.
Cet aménagement est conçu tant au point de vue économique, social et esthétique que dans le but de conserver intactes les beautés naturelles du pays. (NOTE 2: Pour la Région Wallonne, l'art....
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
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Accueil | Wald-Cube - EcoLodge
Les Wald-Cube peuvent être joints de multiples manières afin d'obtenir la surface souhaitée.
"Wald-Cube 25"
Petit mais costaud ; si utilisé comme atelier, remise, pool house, bureau, cabinet médical, buanderie,... il est exonéré de permis d'urbanisme.
L'espoir luit comme un brin de paille dans l'étable
Acheter / Tester
Prix
La version de base des Wald-Cube 44, 48 et 63 est configurée...
Site :
http://waldcube.be
Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai octroi permis d'urbanisme / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme bruxelles delais / permis d urbanisme delai
Voisinage : ce qui est permis | Faire construire sa maison
Les autorisations préalables
Vous envisagez d’effectuer quelques travaux. Sachez que selon leur importance, vous allez devoir déposer soit une demande de permis de construire, soit une déclaration préalable. Vous pouvez aussi quelquefois être dispensé de toute formalité. Examinons ensemble ces différentes hypothèses.
Les travaux ne nécessitant aucune autorisation. L’article R-421-2...
Site :
http://www.construiresamaison.com
Thèmes liés : permis de construire decret d application / permis d'urbanisme pour quels travaux / delai delivrance permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / delai permis d'urbanisme lotissement
Autorisation environnementale : présentation de la ...
Il peut être noté dès à présent, de manière générale que :
Les règles de procédure et de consultation relatives à l'autorisation environnementale se substituent aux règles de procédure et de consultation prévues par les autres dispositions du code de l'environnement et par les autres législations, en tant qu'elles sont relatives à la délivrance des décisions susceptibles...
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Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / delai permis d'urbanisme lotissement / permis d urbanisme delai de recours / permis d urbanisme delai
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 41 . Le plan particulier d'affectation du sol précise en les complétant le plan régional d'affectation du sol et s'inscrit dans les orientations du plan communal de développement. II indique, notamment, pour la partie du territoire communal qu'il détermine :
1° la situation existante de fait et de droit;
2° l'affectation détaillée des diverses zones et les prescriptions...
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Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai permis d'urbanisme lotissement / permis d'urbanisme delai legal / permis d'urbanisme bruxelles delais / delai delivrance permis d'urbanisme
RECOURS GRACIEUX ET HIERARCHIQUE - fbls.net
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Date: 2016-11-08 11:00:34
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Législation/Sol/ Gestion des sols - environnement.wallonie.be
Coordination officieuse
5 décembre 2008 - Décret relatif à la gestion des sols (1) (M.B. 18.02.2009 - add. 06.03.2009 - entrée en vigueur le 18.05.2009)
modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire,...
Date: 2015-01-20 13:32:12
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Partie réglementaire du Livre V du Code de l ... - INERIS
Section 1 : « Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques »
(Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011, article 2)
Dispositions abrogées.
Section 2 : Nomenclature des installations classées
Article R. 511-9 du Code de l'environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de...
Date: 2017-04-23 03:10:52
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Loi MACRON : les principales dispositions en immobilier (1 ...
Article L. 421-6 du code de l'urbanisme
"Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne...
Date: 2017-04-23 01:26:30
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