Certificat d'urbanisme : Cerfa, délai de réponse et validité

Certificat d'urbanisme opérationnelEn plus des informations contenues dans le certificat d'urbanisme simple, le certificat d'urbanisme opérationnel, ou détaillé, indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet immobilier envisagé et renseigne sur l'état des équipements publics (voies et réseaux), existants ou à venir, qui desservent ou desserviront ce...

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Quels sont les délais d'obtention d'un permis de construire

Quels sont les délais d'obtention d'un permis de construire

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07/10/2015 Plus que PRO

Quels sont les délais d'obtention d'un permis de construire

La demande d'un permis de construire est obligatoire dans plusieurs cas de figure. Il faut alors constituer un dossier à déposer auprès des services administratifs compétents. Le délai d'obtention du permis de...

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Notaire.be - Immobilier > 4. Acheter un terrain et construire

Questions - réponses (FAQ)

Permis d'urbanisme

Même si un terrain a la qualification de terrain "à bâtir", les constructions et la plupart des travaux sont soumis à l'obtention d'un permis préalable. La notion de permis d'urbanisme regroupe cependant toute une série d'autorisations, allant du permis de construire au permis de démolir.

Paul et Véronique se sont décidés: ils ont acheté...

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Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager ...

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d'urbanisme  >Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager)

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Un Avocat en Droit de l'urbanisme : contentieux du permis ...

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L'AVOCAT EN DROIT DE L'URBANISME

Le contentieux relatif aux autorisations d'urbanisme est particulièrement vaste et technique : contentieux du permis de construire ou du plan local d'urbanisme, certificat d'urbanisme, déclaration préalable de travaux...

Les situations et possibilités de litiges ne manquent pas. Notre cabinet vous apporte un expertise sur mesure et dans les meilleurs...

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Le permis d'aménager | Notaires de France

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Le permis d'aménager

Un ­pe­rmis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les trava­ux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Le permis d'aménager est nécessaire dès lors qu'il s'agit :

- de­s aires de stationnements ouverts au public supérieures ou égales à 50 unités,

-...

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Cadastre, PLU, permis de construire - Vos Demarches.com

Demande de plan cadastral, PLU et propriétaires de parcelles en ligne

Vous envisagez des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition?

Certains travaux doivent faire l'objet d'une demande de permis, d'autres d'une simple déclaration préalable, d'autres enfin ne sont soumis ni à permis ni à déclaration et doivent simplement respecter les règles locales d'urbanisme.

Il existe 3...

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Motifs d’annulation du permis de construire

Motifs d'annulation du permis de construire

Les Motifs d'annulation d'un permis de construire

Vous êtes décidé à demander l'annulation du permis de construire devant le Tribunal administratif ? Vous allez devoir intenter un recours en annulation ou recours pour excès de pouvoir.

Vous n'avez pas les moyens financiers de vous faire assister par un avocat. Vous décidez de déposer votre...

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Demande de permis de construire pour une maison individuelle

 

Demande du permis de construire pour une maison

Les informations, rassembl??es dans le guide du permis de construire, ont pour but d'aider le grand public, non professionnel, ?  faire la demande des autorisations pr??alables ?  la construction d'une maison individuelle.

Sont ??galement indiqu??s les renseignements, de type r??glementaires, pour la demande de permis de construire...

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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Létitia Dumont

Mardi 28.11.06

La procédure d'examen et d'instruction d'un permis d'urbanisme en région wallonne (code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine)

1. Le dépôt de la demande

La demande de permis est déposée à la maison communale contre un récépissé ou adressée par envoi recommandé avec accusé de réception au collège des bourgmestre et...

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Précisions sur l’application des règles du PLU en cas de ...

CE 9 mars 2016 Association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et M.D., req. n° 376042

Deux arrêts récents précisent, en cas de lotissement, comment les règles du plan local d'urbanisme doivent être appliquées, d'une part, au stade amont du permis d'aménager ou de la déclaration préalable visant à autoriser le lotissement et, d'autre part, au stade aval du permis de...

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Les nouvelles obligations d’information urbanistique dans ...

Les nouvelles obligations d'information urbanistique dans la vente d'immeuble à Bruxelles

par Gilles Carnoy le 25 juin 2014

Introduction

L'agent immobilier, à la location ou à la vente, doit délivrer une information fiable aux candidats intéressés. C'est une obligation personnelle de l'agent immobilier ; ce n'est pas une obligation du vendeur ou du bailleur que l'agent exécute pour le...

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Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

PREMIER MINISTRE , SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT , COLLECTIVITE TERRITORIALE , PARTICULIER , ENTREPRISE , URBANISME , IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR , ETABLISSEMENT RECEVANT DU...

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Permis de construire et loi littoral. Par Daniel Tasciyan ...

La loi littoral a pour objet de préserver les côtes françaises des ravages de l'urbanisation. La délivrance des permis de construire sur les espaces situés près des mers, océans, lacs ou estuaires est ainsi strictement encadrée. La présente note a pour objet d'exposer les conditions dans lesquelles s'apprécie l'examen d'une demande de permis de construire dont le terrain d'assiette est...

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Date: 2017-04-23 06:57:51
Site : village-justice.com

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Pierre Muylle | Construire durablement un avenir pour tous ...

En italique, les changements depuis le texte de fin janvier

Tout Evere

Environnement :

bruit des avions : les dépassements des normes de bruit pour le sonomètre sur le bâtiment Proximus rue Carly sont encore plus importants que pour le sonomètre 'Mosselmans' ; la tolérance pour les dépassements légers est supprimée à partir du 1er janvier ; il n'y a cependant plus aucun relevé des...

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Les conditions suspensives du compromis de vente - Acheter ...

Les conditions suspensives

Définition de la condition suspensive

Lors de la signature de votre avant-contrat de vente (le plus souvent, un compromis de vente, mais ce peut être une promesse de vente ou une offre d'achat), vous allez insérer différentes conditions suspensives : la réalisation ou non de ces clauses conditionne la concrétisation de votre acquisition immobili�?re.

Les...

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Retrait administratif de permis de construire : ce qu’il ...

Retrait administratif de permis de construire : ce qu'il faut savoir

Publié le

par Joris Périé

Le retrait administratif de permis de construire est relativement inconnu du grand public. C'est pourtant le risque d'annulation de permis le plus important après le recours des tiers. Il concerne également les déclarations préalables. C'est aussi un mécanisme que les demandeurs de permis...

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La prescription des infractions d’urbanisme | Carnet de ...

Il existe de nombreuses infractions d'urbanisme.

Exécuter des actes (changement de destination ou d'utilisation), ou des travaux soumis à permis d'urbanisme sans avoir obtenu de permis préalable, par exemple.

Poursuivre de tels actes et maintenir des travaux exécutés sans permis est aussi une infraction (art. 300, 2°, CoBAT).

Et encore négliger les informations d'urbanisme (publicité non...

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Site : http://gillescarnoy.be

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Une moyenne de 57 jours de retard pour les permis d ...

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Va-t-on refuser davantage de demandes de permis pour pouvoir respecter les délais de rigueur? C'est la crainte du député Pierre-Yves Dermagne (PS). herreneck - Fotolia

En 2014, les collèges communaux wallons ont traité près de 9 000 demandes de permis. Avec un dépassement des délais pour 66% d'entre eux: 57 jours en moyenne. C'est grave, Doc?

La Wallonie se prépare à un nouveau...

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Site : lavenir.net

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DROIT DE l'URBANISME / Infractions d’urbanisme : évolution ...

 

24.

L'article 154, 4°, du C.W.A.T.U.P.E [78] et l'article 300, 3°, du CoBAT [79]   prévoient expressément des sanctions pénales à l'encontre de ceux qui « (...) enfreignent de quelque manière que ce soit les prescriptions (...) des permis d'urbanisme (...)».

 

Comme l'enseigne F. Haumont, « le fait, pour le titulaire d'un permis, de ne pas respecter lors de la réalisation des...

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Site : http://fr.wery-legal.be

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Comment contester une décision relative à un permis de ...

Le droit de construire, corollaire du droit de propriété, doit donc également s'exercer dans le cadre des lois et règlements. C'est l'objet du droit de l'urbanisme, d'une part, et du droit de la construction, d'autre part.

Le droit de la construction réglemente les modalités techniques relatives à la construction des immeubles.

Quant au droit de l'urbanisme, il a pour objet d'encadrer les...

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Date: 2017-04-23 05:30:57
Site : village-justice.com

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Comment compléter le formulaire de permis de construire

Le dossier de permis de construire s'accompagne obligatoirement et dans tous les cas du formulaire CERFA correctement rempli. Afin de le remplir convenablement, l'ensemble du formulaire est ici décrypté de manière à offrir une vision plus claire des éléments demandés par l'administration.

Permis de construire ou permis d'aménager ?

Deux formulaires de permis de construire CERFA sont...

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Site : http://www.mon-permis-de-construire.com

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Autorisations d'urbanisme - ANIL

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Autorisations d'urbanisme

En fonction de l'importance des travaux envisagés, les démarches ne sont pas les mêmes. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de déclaration préalable ou de permis  de construire à la mairie.

L'importance des travaux est déterminée par la surface de plancher * ou l'emprise au sol ** .

Quelles autorisations, pour quels travaux ?

Pas...

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Site : https://www.anil.org

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Maison sans permis de construire : comment régulariser la ...

» Maison sans permis de construire : comment régulariser la situation ?

Maison sans permis de construire : comment régulariser la situation ?

Le 17/02/2010 à 10h09

J'ai acheté en 2005 un terrain contenant deux maisons. Une déclarée sur le cadastre et l'autre non. J'entame quelques travaux dans la maison car c'est une maison bien âgée (celle déclarée sur le cadastre et impôt). J'ai...

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Date: 2017-04-23 08:21:43
Site : dossierfamilial.com

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Permis de construire valant division - JURISURBA

Permis de construire valant division

2017 14/01

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Dès lors que le cahier des charges d'une première opération vise et identifie distinctement les lots privatifs et les lots constitutifs d'espaces communs qu'il dissocie d'une dernière parcelle, celle-ci ne constitue pas un espace commun au sens du cahier des charges. Partant, ce reliquat peut ultérieurement faire l'objet de nouvelles...

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Date: 2018-07-01 22:46:25
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Permis de construire portant sur une « IPCE » soumise à ...

Dès lors que la demande de permis de construire porte sur « ICPE » soumise à autorisation celle-ci est par elle-même soumise à étude d'impact et partant à enquête publique dont le défaut ne pourrait pas être régularisé par un « modificatif ».

CAA. Nantes 12 décembre 2014, Assoc. « NPCB », req. n°13NT03426

Dans cette affaire, le pétitionnaire avait obtenu un permis de...

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Date: 2018-07-01 21:38:54
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Publication du décret sur la réduction des délais d ...

by AdDen avocats  o 

11 juillet 2015

 o Commentaires fermés sur Publication du décret sur la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

Paru au Journal officiel du 10 juillet 2015, ce décret vient essentiellement modifier les délais dans lesquels...

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Permis de construire — Wikipédia

Le permis de construire doit mettre en oeuvre les divers textes réglementaires applicables localement, le Plan d'occupation des sols (P.O.S.) maintenant remplacé progressivement par le Plan local d'urbanisme (P.L.U.) ou la carte communale , ainsi que, dans certains cas, le règlement des lotissements .

Le dossier de demande comporte un formulaire, le plan de situation du terrain, le "plan de...

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Date: 2017-04-22 17:19:46
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

En vigueur : 12-02-2002> L'Institut transmet, une fois par an, aux riverains des entreprises de type Seveso, une version simplifiée du rapport imposé à l'article 63, § 1er, 7 aux titulaires de permis.

   Section 5. - Délivrance du certificat ou du permis.

   Sous-section 1. - Délivrance du certificat ou du permis d'environnement sans certificat préalable.

   Art. 32 .Délai de...

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Permis de bâtir refusé ? Que faire ? - Questions ...

Les plans sont faits. La maison de vos rêves est bien en tête. Vos valises sont presque prêtes. Puis le permis de construire est refusé ! Devez-vous vous résigner ou existe-t-il une solution ? 

Vous avez 30 jours calendrier après réception du recommandé pour faire appel.

Si votre avis d'enquête est autorisé, le responsable de l'urbanisme à la Région doit émettre un avis sur la...

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Site : http://www.livios.be

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De l'atelier au loft, de la grange à la maison - travaux.com

  Demandez un devis gratuit pour une construction de maison  

Passer du logement à l'activité : les démarches

Pour transformer un logement en local où vous exercerez votre activité, vous devez passer par les services de l'Etat, qui donnent un accord de principe. La mairie, elle, juge de l'adéquation de votre projet à ses règles d'urbanisme.

Si vous souhaitez transformer un logement en...

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Permis d’aménager - Outil de l'aménagement

V. Textes et références

Fiche proposée par Seydou TRAORÉ - Maître de conférences de Droit public à l'Université de Reims. Juin 2014

L'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d'urbanisme a fondé le champ d'application matériel des différentes catégories d'autorisations d'urbanisme sur une distinction entre trois grands modes d'utilisation des sols...

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Date: 2017-04-23 08:21:25
Site : http://www.outil2amenagement.certu.developpement- ...

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Questions fréquentes en rapport avec les permis de construire

1 - Comment contester un Permis de construire ? ( Haut )

Tout permis de construire peut faire l'objet d'un recours. Deux sortes de recours existent :

- le recours administratif gracieux, qui est formé devant l'autorité qui a délivré le permis (le maire de la commune) ;

- le recours contentieux (encore dénommé « recours pour excès de pouvoir »), qui est formé devant le Tribunal...

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Terrain non constructible : autant de règles que d ...

Causes de non constructibilité : la protection de la population

Un Plan local d'urbanisme (PLU) ou un Plan d'occupation des sols (POS) peut délimiter un périmètre inconstructible en raison de risques de catastrophe naturelle (séisme, inondation, avalanches, glissement de terrains) ou technologiques. Explications.

La protection de la population face aux risques naturels majeurs

Quand un...

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Les permis d’urbanisme et d’environnement: droits acquis ...

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Les autorisations administratives que sont le permis d'urbanisme et le permis d'environnement s'inscrivent dans une dimension temporelle. Cette situation soulève moult questions. Ces autorisations sont-elles immuables? Sont-elles accordées pour un temps donné? Au contraire, peuvent-elles être prolongées ou renouvelées? Procurent-elles à leurs titulaires des droits acquis ou des...

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Permis de construire - Formalités et procédure

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par le propriétaire ou son mandataire à la mairie.

Le dossier comprend un formulaire administratif de demande de permis de construire , une copie du cadastre , un plan masse et le plan des façades. S'y ajoute un dossier « paysager » comprenant une photo du terrain, une...

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Date: 2017-04-13 13:42:38
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Recours contre les permis de construire: Exemple type de ...

Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager en exerçant un recours, sous réserve de respecter certaines conditions. C'est un droit pour chaque habitant de contester une décision administrative qui affecte directement ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien. Un droit qui permet aussi de se...

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Date: 2018-03-05 17:02:11
Site : http://recourspermis.blogspot.com

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Législation/Déchets/Généralités/Décret relatif aux déchets

Art. 9. Le Gouvernement peut imposer aux producteurs, collecteurs, transporteurs, [courtiers, négociants,] éliminateurs, valorisateurs et détenteurs de déchets :

1° l'obligation d'informer l'autorité administrative compétente au sujet de la détention et des déplacements des déchets, y compris par l'utilisation de registres, de bordereaux de suivi et de formulaires ...

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Date: 2017-03-31 14:09:24
Site : http://environnement.wallonie.be

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Législation/Permis d'environnement/Décret

Art. 36. Le fonctionnaire technique et la commune tiennent chacun un registre des permis. Le Gouvernement détermine la forme et le contenu du registre.

Art. 37. A défaut de l'envoi de la décision dans le délai prévu à l'article 35, si le rapport de synthèse a été envoyé conformément à l'article 32 et s'il comporte un avis favorable du fonctionnaire technique et, le cas...

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Date: 2017-03-31 14:11:14
Site : http://environnement.wallonie.be

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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   CHAPITRE PREMIER. - Dispositions générales.

   Article 1 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'aménagement du territoire national, des régions, secteurs et communes est fixé par des plans.

  Cet aménagement est conçu tant au point de vue économique, social et esthétique que dans le but de conserver intactes les beautés naturelles du pays. (NOTE 2: Pour la Région Wallonne, l'art....

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

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Tribunal administratif, Permis | Forum - Travaux.com

Sujet: recours du prefet contre notre permi

je resume.Le permis vous a été délivré le 3 octobre 2011 et ce n'est que le 19 avril 2012 que la DDE demande au tribunal administratif d'anuler votre permis(vous avez reçu copie de la lettre au tribunal administratif à la mairie).  [...] Par contre à quel titre prendre un avocat,je suis en copie du courrier mais à ce jour je ne sais pas la...

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Site : http://conseils.travaux.com

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Version imprimable - Outils de réglementation - Ministère ...

Dans l'intérêt public, il appartient à la municipalité de diviser son territoire en zones. Ceci lui permet d'en déterminer la vocation afin d'y contrôler l'usage des terrains et des bâtiments ainsi que l'implantation, la forme et l'apparence des constructions.

Utilité

Le zonage permet au conseil municipal :

de découper le territoire en autant de zones qu'il le juge...

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Site : http://www.mamrot.gouv.qc.ca

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Partie réglementaire du Livre V du Code de l ... - INERIS

Section 1 : « Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques »

(Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011, article 2)

Dispositions abrogées.

Section 2 : Nomenclature des installations classées

Article R. 511-9 du Code de l'environnement

La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de...

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Date: 2017-04-23 03:10:52
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis de construire decret d application / delai octroi permis d'urbanisme / delai reponse permis d'urbanisme / delai delivrance permis d'urbanisme

Permis et déclarations : Le certificat d'urbanisme n° 2 et ...

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Le certificat d'urbanisme n° 2 et l'absence d'avis du fonctionnaire délégué

Juin 2006

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Le fonctionnaire dispose-t-il d'un délai pour rendre son avis? Comment la commune peut-elle formellement demander cet avis? L'avis du...

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Site : http://www.uvcw.be

Thèmes liés : delai reponse permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours / delai delivrance permis d'urbanisme / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme region wallonne delai

Législation/Sol/ Gestion des sols - environnement.wallonie.be

Coordination officieuse

5 décembre 2008 - Décret relatif à la gestion des sols (1) (M.B. 18.02.2009 - add. 06.03.2009 - entrée en vigueur le 18.05.2009)

modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire,...

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Date: 2015-01-20 13:32:12
Site : http://environnement.wallonie.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme region wallonne delai / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme pour quels travaux / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours

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Date: 2016-11-08 11:00:34
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : permis d urbanisme delai de recours / demande de permis d'urbanisme delais / permis de construire decret d application / ministere de l'interieur permis a point / ministere de l interieur permis a point

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 41 . Le plan particulier d'affectation du sol précise en les complétant le plan régional d'affectation du sol et s'inscrit dans les orientations du plan communal de développement. II indique, notamment, pour la partie du territoire communal qu'il détermine :

  1° la situation existante de fait et de droit;

  2° l'affectation détaillée des diverses zones et les prescriptions...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai permis d'urbanisme lotissement / permis d'urbanisme delai legal / permis d'urbanisme bruxelles delais / delai delivrance permis d'urbanisme

Démarches d'urbanisme – Paris.fr

Secrétariat : 01 42 76 89 57 / 39 14 / 20 81 / 33 65

1er arrond. : 01 42 76 24 71

7e arrond. : 01 42 76 29 82

8e arrond. : 01 42 76 38 45

15e arrond. : 01 42 76 31 18 / 34 11

16e arrond. : 01 42 76 31 47 / 32 71

Circonscription Nord

Secrétariat : 01 42 76 34 25 / 31 90 / 24 94 / 89 38

2e arrond. : 01 42 76 23 05

9e arrond. : 01 42 76 32 41 / 20 45

10e arrond. : 01 42 76 24 68

17e arrond. : 01...

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Site : paris.fr

Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme refuse que faire / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours / permis d'urbanisme pour quels travaux

L’achat d’un logement - Vivre en Belgique

Construire ou acheter un bien existant?

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Acquérir un terrain et faire construire, ou acheter un logement existant? Chaque formule a ses avantages, mais aussi ses inconvénients.

Faire construire:

Pour construire, il faut d'abord un bon terrain et obtenir toutes les...

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Date: 2018-07-01 23:57:48
Site : http://www.vivreenbelgique.be

Thèmes liés : securite contre l'incendie dans les immeubles d'habitation / securite contre l'incendie batiments d'habitation / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme refuse que faire / delai permis d'urbanisme lotissement