Code de la route. | Legifrance

Infractions permis : règles et sanctions du Code de la ...

Toutes les infractions

Alcoolémie contraventionnelle, délictuelle, récidive : l'infraction alcool au volant

Le Code de la route opère une distinction entre les infractions permis liées à l'alcool selon le taux observé dans votre organisme. De fait, les sanctions infligées seront différentes selon la nature de votre alcoolémie, qui peut être contraventionnelle ou délictuelle. Il existe...

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Site : https://www.dehan-schinazi.fr

Avocat spécialisé à Paris - Conduite sous stupéfiant

I./ Conduire sous l'influence de stupéfiants : les sanctions prévues par le code de la route

Jusqu'à deux d'emprisonnement, 4500 euros d'amende, les peines prévues sont sévères. S'y ajoutent les peines complémentaires qui peuvent prononcées par le Tribunal corectionnel :

1º La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension peut être limitée à...

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Site : http://www.cabinet-de-passy.fr

Code de la route. | Legifrance

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Code de la route.

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Article L130-1 En savoir plus sur...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : article de loi code de la route stationnement / article de loi du code de la route / code de la route article / code de la route police nationale / verbalisation code de la route police municipale

[CNSR : Chambre Nationale des Salariés Responsables ...

Permis B code 79 (motorhome)

La question : Un conducteur détenteur du permis B code 79 (obtenu avant le 20 janvier 1975) et le permis EB (obtenu en 1995) souhaite tracter derrière son camping-car (PTAC de 4t250) un bateau sur une remorque de plus de 750Kg.de PTAC.

La réponse argumentée : Le Permis B avec le code 79 permet la conduite des autocaravanes (camping-cars) ayant un PTAC qui peut...

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Date: 2017-04-23 06:21:36
Site : http://www.cnsr-ae.org

Thèmes liés : code route permis b / code permis b / permis code 79 / examen de la conduite permis b / examen du permis de conduire b

Réglementation routière - mtpnet.gov.ma

Code de la route et textes d'application

Les multiples insuffisances du code de la route de 1953 et ses textes d'application accentuée par le développement technologique, l'extension du parc automobile et l'expansion démographique constituaient les motivations principales de l'adoption d'un nouveau code de la route.

L'adoption de la loi n° 52-05 portant code de la route a nécessité cinq...

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Date: 2018-07-01 13:57:42
Site : http://www.mtpnet.gov.ma

Thèmes liés : loi code de la route / code de la route en texte / code de la route transport routier / code de la route transport de marchandise / loi code de la securite routiere

Avis relatif à la sécurité des remorques de vélo pour ...

Accueil » Avis   »   Transports   »  Avis relatif à la sécurité des remorques de vélo pour enfant

Transports

Avis relatif à la sécurité des remorques de vélo pour enfant

Avis

La Commission de la sécurité des consommateurs,

VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-1, L. 224-4, R. 224  4 et R. 224-7 à R. 224-12

VU les requêtes n° 06-070 et...

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Site : http://www.securiteconso.org

Thèmes liés : securite enfant a l ecole / code de la route transport routier / code de la route transport de marchandise / securite d emploi anglais / code de la route transport

Nouvelle organisation du contrôle médical de l’aptitude à ...

Publié le 24 août 2012 par Dr Marie-Thérèse Giorgio

Un contrôle médical de l'aptitude à la conduite s'impose pour un candidat au permis ou un titulaire du permis de conduire dans diverses situations : annulation, invalidation  ou suspension du permis , affection médicale incompatible avec le maintien ou l'obtention du

permis de conduire, obtention ou maintien pour des permis de certaines...

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Site : http://www.visite-medicale-permis-conduire.org

Thèmes liés : visite medicale suspension permis de conduire pour exces de vitesse / visite medicale suspension permis de conduire vitesse / visite medicale suspension permis de conduire alcool / visite medicale suspension permis de conduire / annulation de permis de conduire visite medicale

Code de la route : contenu de l'épreuve et déroulement

La nouvelle épreuve du code de la route

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La nouvelle épreuve du code de la route

Mis à jour le 02/05/2016

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Remanié début mai 2016, le Code de la route est l'épreuve théorique qui précède l'épreuve pratique de la conduite. Sa réussite est obligatoire avant de passer à l'épreuve suivante et elle reste valable 3...

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Site : france-examen.com

Thèmes liés : epreuve du code de la route / 40 questions de code de la route / passer le code de la route / code de la route 2016 / question de code de la route

L'examen / Le permis voiture (permis B) / Passer son ...

Tunnels et passages à niveau ;

Visibilité et éclairage ;

Usagers, partage de l'espace public ;

Prise de conscience des risques

Validité

La réussite à du "code" est valable pendant cinq ans et permet de se présenter au maximum cinq fois aux épreuves pratiques. 

Un candidat déjà titulaire d'une catégorie du permis de conduire est dispensé de se présenter à cette épreuve pendant cinq...

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Date: 2017-04-23 01:34:02
Site : http://www.securite-routiere.gouv.fr

Thèmes liés : resultat de l examen du permis / questions de l examen du permis / examen du permis de conduire b / securite routiere examen permis de conduire / resultat examen permis conduire

Les pneus au code de la route - racingvo.fr

Le code de la route est un passage obligatoire pour l'obtention du permis automobile (permis B). C'est d'ailleurs une épreuve qui trie les candidats en quelques questions puisque si vous ne connaissez pas votre livre par coeur, vous ne le réussirez pas. Pour vous aider, je vais vous proposer un petit récapitulatif des règles à savoir à propos des pneus.

Les questions récurrentes

Les pneus sont souvent abordés à l'épreuve du...

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Site : http://www.racingvo.fr

Thèmes liés : code de la route pour permis c / code route permis b / passage code de la route / epreuve du code de la route / obtention du permis de conduire b

Tests Code de la Route gratuit 2017 sur Permisecole

Ai-je besoin de Permisecole après avoir obtenu mon code ?

1. Les tests sont-ils les mêmes qu'à l'auto-école ?

Oui, nos tests de code sont conformes à ceux de l'examen, la mise en page et la charte que nous utilisons pour les concevoir est identique, voire plus précise que celle des séries utilisées en auto-école. Les situations ont été prises dans le véhicule, à la place du...

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Site : http://www.permisecole.com

Thèmes liés : code de la route gratuit test 2017 / passer test code route gratuit / test code de la route gratuit en ligne / faire des test du code de la route gratuit / test du code de la route gratuit avec correction

Formation en transport routier — Wikipédia

permis C1 : Véhicule dont le PTAC > 3T500 mais inférieur a 7T500

permis C : Véhicule dont le PTAC > 3T500

permis C1E : Véhicule dont le PTAC > 3T500 mais inférieur a 7T500 dont le PTRA <12T

permis CE : Véhicule dont le PTAC > 3T500 avec remorque de plus de 750 kg

permis D1 : 17 places maximum (conducteur compris), longueur <= 8 mètres

permis D : plus de 17 places (conducteur...

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Date: 2018-06-16 23:15:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Voitures sans permis : quelles règles ? - Infos-Permis

Conduire voiture sans permis

Règles de conduite d'une voiture sans permis

Conduire une voiture sans permis ne requiert pas, comme son nom l'indique, d'être détenteur du permis de conduire.

Mais sa conduite ne vous exempte pas forcément pour autant d'une formation.

Règles à respecter, idées reçues sur la perte de points : Infos-Permis vous éclaire.

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Quelle formation pour conduire...

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Date: 2018-07-01 21:56:57
Site : http://www.infos-permis.fr

Code de la route. | Legifrance

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Code de la route.

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Numéro

Article R313-1 En savoir plus sur...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : feux brouillard code de la route / chargement vehicule code de la route / feux diurnes code de la route / feux voiture code de la route / feux code de la route

Les auto-écoles de Bordeaux et ses alentours

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Les auto-écoles de Bordeaux et ses alentours

Auto-écoles

Aujourd'hui, nous faisons un tour vers les auto-écoles de Bordeaux, plus grande ville d'Aquitaine et 8ème ville la plus peuplée de France avec plus de 240 mille habitants. Si Bordeaux se positionne très bien dans le classement des villes où il...

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Site : http://blog.vroomvroom.fr

Thèmes liés : auto ecole bordeaux avis / auto ecole bordeaux / auto ecole en ligne avis / auto ecole 14 juillet begles / creer auto ecole en ligne

Permis moto - Permis A - Prix permis moto

Le permis moto est divisé en plusieurs catégories :

le permis A1

Le permis A1 ou permis 125 concerne les motocyclettes légères allant de 50 cm3 à 125 cm3 et 11kW (15 ch.).Il peut s'obtenir à partir de 16 ans.

Le permis Ar

Dénommé permis A à accès progressif, le permis Ar entend favoriser la pratique de la moto entre 18 et 21 ans. Le titulaire est autorisé à conduire des motos de...

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Site : http://www.guide-autoecoles.fr

Thèmes liés : code permis moto prix / prix permis moto 125 / stage permis moto accelere prix / prix du permis moto / permis moto et voiture meme point

La formation au permis de conduire

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Se former au permis de conduire en France

Apparu formellement dans le code de la route de 1922, le permis de conduire est un document indispensable pour la conduite sur la voie publique de certains véhicules. Pour obtenir ce titre sécurisé, il faut passer un examen après avoir effectué un stage ou suivi des cours du code la route dans un centre agréé ou une...

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Site : http://www.incubateurregionalpicardie.com

Se déplacer à Vélo avec un groupe d'enfants

Parcours individuel et évaluation des compétences,

Possibilité de mettre en place un permis cycliste...

A SAVOIR 

Les jeunes utilisent généralement leur vélo entre copains soit pour faire des « cascades », dans ce cas ils connaissent bien leur engin et en ont une grande maniabilité. Ou alors, ils l'utilisent pour se déplacer occasionnellement et ont parfois...

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Date: 2016-02-13 18:51:25
Site : http://www.servicejeunesse.asso.fr

Thèmes liés : code de la route changement direction

Stage Code Accéléré » Auto-école AMD

Le code de la route rassemble l'ensemble des règles à respecter sur la voie publique par les usagers.

Il est obligatoire pour obtenir son permis de conduire, et le non-respect de ses règles vous expose à des sanctions diverses allant d'une amende à une peine de...

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Site : http://www.autoecoleamd.fr

Thèmes liés : 40 questions de code de la route / code d auto ecole / code de la route auto / question de code de la route / code de la route article

Mortalité animale due aux véhicules — Wikipédia

Mortalité animale due aux véhicules

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article ou cette section d'un article de zoologie doit être recyclé .

 ()

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à améliorer en page de discussion .

La mortalité animale sur les routes est la conséquence de collisions de la faune avec des véhicules....

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Date: 2017-04-22 13:36:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code de la route transport d'essence / code de la route transport animaux / code de la route panneaux signalisation / immobilisation vehicule code de la route / vehicule lent code de la route

Nouveau Code De La Route Et Police De La Circulation ...

Donghoanhstore

Nouveau Code De La Route Et Police De La Circulation Routiere Decret Du 10 Juillet 1954

Titre de livre: Nouveau Code De La Route Et Police De La Circulation Routiere Decret Du 10 Juillet 1954

Nouveau Code De La Route Et Police De La Circulation Routiere Decret Du 10 Juillet 1954

Sécurité routière en France -- Wikipédia - Les premières réglementations sur la circulation sur route sont antérieures à l'automobile. En 1893, une circulaire définit le concept de certificat . Radar automatique en France -- Wikipédia - Dès 1899, une loi a imposé aux conducteurs de ne...

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Site : http://donghoanhstore.com

Thèmes liés : achat vente auto moto d'occasion / code de la route police nationale / code de la route police / nouveau code de la route / loi code de la route

Véhicule autonome — Wikipédia

Principes[ modifier | modifier le code ]

Le véhicule autonome, qui à l'origine est un véhicule standard, est équipé de capteurs numériques ( caméras , radars , sonars , lidars ,  etc. ) dont les données sont traitées par des processeurs et des logiciels spécifiques :

avec la fusion de ces données, ces logiciels reconstituent la situation routière 3D par reconnaissance de formes...

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Date: 2017-04-17 21:13:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : vehicule d occasion sans permis / recherche voiture sans permis d'occasion 4 place / code de la route transport en commun / securite routiere voiture autonome / voiture sans permis d occasion 4 places

Le nouveau code de la route entre en vigueur/ Instauration ...

Le nouveau code de la route a été adopté, hier, par les députés. Outre le lancement du permis à point, ce texte de loi va durcir les sanctions. Les amendes peuvent atteindre les 50 000 DA, notamment pour les infractions liées à l'excès de vitesse.

Ainsi, «est puni d'une amende allant entre 10.000 DA et 50.000 DA tout conducteur de véhicule qui a dépassé la vitesse limite autorisée...

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Site : http://www.algerie-focus.com

Thèmes liés : nouveau code de la route / code de la route permis / point code de la route / loi permis a point / passage code de la route 2017

L'Article L325-1 du Code de la Route - Legifrance

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Code de la route - Article L325-1

Version consolidée à la date du ...

Jour

Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 84

Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Voiture sans permis — Wikipédia

En France[ modifier | modifier le code ]

Une voiture sans permis est un véhicule automobile d'encombrement et de performances réduites. L'absence de nécessité du permis de conduire justifie la limitation de performance et de gabarit des mini-voitures.

Sur un quadricycle à moteur, l'apposition d'une plaque d'immatriculation n'est obligatoire qu'à l'arrière du véhicule (elle n'est que...

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Date: 2017-04-22 13:23:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : code permis de conduire france / obtention du permis de conduire avant 18 ans / permis de conduire la conduite / obtention du permis de conduire b / conduire voiture sans permis