Articles sélectionnés pour le thème : code de la route article
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RUMEUR CONCERNANT LES PERMIS DE CONDUIRE OBTENUS AVANT 1992
RUMEUR CONCERNANT LES PERMIS DE CONDUIRE OBTENUS AVANT 1992
Vous avez peut être été destinataire d'un message qui serait transmis par le service juridique du site www.territorial.fr sur la possibilité d'échapper à la perte de points pour les permis antérieurs à la loi de 1992.
Cette rumeur est démentie par le service juridique de l'Automobile Club pour les raisons suivantes :
L'article 21 II de la loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en...
Site :
http://www.automobileclubprovence.com
Thèmes liés : loi sur le permis de conduire avant 1992 / permis de conduire avant 1992 / retrait point permis de conduire / perte de point permis de conduire / nombre de points sur le permis de conduire
Radar feu rouge - Les radars aux feux rouges
Contravention et Amende
Le non respect de l'arrêt imposé par le feu rouge entraine un retrait de 4 points de permis.
Le non respect de l'arrêt imposé par le feu rouge est sanctionné par une contravention de 4e classe. Le montant de l'amende forfaitaire est de 135 euros.
Le Code de la Route : Article R412-30
Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou...
Site :
http://www.radar-feu.com
Thèmes liés : retrait point permis feu rouge / retrait point permis de conduire / permis de conduire a points / suspension permis de conduire / permis de conduire d
Des vitres teintées 100% légales, conformes au code de la ...
Comprendre le décret sur les vitres teintées à l'avant des véhicules
Quel est le contenu du décret sur les vitres teintées à l'avant des véhicules ?
Le décret paru le 13/04/2016 réglemente à 70% la TLV (Transmission de Lumière Visible) des vitres avant des véhicules.
Ce taux correspond à la teinte maximum d'origine, sachant que les véhicules arrivent sur le marché avec une teinte...
Site :
http://www.glastint.com
Thèmes liés : vehicule d occasion sans permis / ministre de l'interieur permis a point / permis de conduire a points / equipement de securite vehicule / code de la route article
Tribu-BOP.fr - Beauvais, le permis citoyen nouvelle version
Depuis le 1er Janvier 2017, le "Permis citoyen Beauvais"
... dispositif d'aide au financement à l'examen code de la route pour les jeunes beauvaisiens âgés de 18 à 25 ans évolue. Fort d'un retour d'expérience de deux années et afin de garantir aux bénéficiaires toutes les chances d'obtenir le précieux sésame, synonyme de facilité pour intégrer le marché de l'emploi et de mobilité,...
Site :
http://www.tribu-bop.fr
Thèmes liés : dossier d'inscription auto ecole / dossier d'auto ecole / dossier d auto ecole / formation d auto ecole / code d auto ecole
Code de la route - Article R413-14 | Legifrance
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : nombre de points permis de conduire par infraction / nombre de points sur le permis de conduire / permis de conduire la conduite / suspension permis de conduire vitesse / stage de sensibilisation a la securite routiere
Code de la route - Article R413-14 | Legifrance
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : nombre de points permis de conduire par infraction / nombre de points sur le permis de conduire / permis de conduire la conduite / suspension permis de conduire vitesse / stage de sensibilisation a la securite routiere
Le permis de conduire et la visite médicale | Fédération ...
Vaccin grippe
Le permis de conduire et la visite médicale
Depuis le 1er septembre 2012, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite est maintenant assuré par les médecins agréés par le préfet, siégeant hors commission médicale départementale.¹ Le médecin agréé peut délivrer un avis d'aptitude, un avis d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation du permis de conduire...
Site :
https://www.federationdesdiabetiques.org
Thèmes liés : visite medicale permis de conduire / permis de conduire d / commission medicale des permis de conduire / code permis d gratuit / visite permis de conduire
Retrait de points, info circulant sur le net!
Sujet: Retrait de points, info circulant sur le net!
Ven 22 Jan 2010 - 19:25
Bonjour à tous,
Cette info vous a peut-être déjà été soumise, je me permet de vous la remettre afin que vous me disiez ce que vous en pensez....
Objet : Permis de conduire
Info intéressante pour ceux qui ont la chance d'être un peu vieux ...et qui de ce fait ont eu leur permis avant le 1er juillet...
Date: 2018-07-01 20:58:34
Site :
http://gendarmes-en-colere.1fr1.net
Récupérer son permis lors d'une annulation? [Résolu]
le juge a prononcé à mon encontre une annulation d'un mois de pour récidive alcoolémie
j'ai mes permis B C D E depuis 20 ans
la peine a pris fin le 26/07/09
J'ai déjà passé les test psycotechniques
je dois passé la visite médicale le 20/10/2009
certains me disent que je dois passer code et conduite avant 9 mois à partir de la date de fin de la peine
d'autres me disent que je ne dois...
Date: 2018-06-06 06:27:25
Site :
https://droit-finances.commentcamarche.com
Permis à points :: Permis de conduire - Code de la route ...
L'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière est destinée au financement d'une première inscription à une formation en vue de l'obtention du permis de conduire, soit de la catégorie A, soit de la catégorie B.
La formation peut etre suivie selon le mode classique d'apprentissage de la conduite.
S'agissant de la catégorie B, elle peut s'inscrire...
Site :
http://www.code-route.com
Thèmes liés : centre de formation d auto ecole / question d'examen moniteur auto ecole / formation d auto ecole / dossier d'inscription auto ecole / code d auto ecole
Permis suspendu : quand perd-on ses points ? - Cabinet d ...
Article paru dans AUTO MOTO N°178, Juin 2010
« Je viens de récupérer mon permis après un mois de suspension. En consultant mon solde de points, j'ai vu qu'il n'avait pas changé. La suspension s'est-elle substituée à la perte des quatre points, ou ai-je bénéficié d'un bogue informatique ? »
Votre condamnation par le juge entraîne automatiquement le retrait de points. En effet, aux...
Site :
http://www.matthieu-lesage-avocat.fr
Thèmes liés : retrait point permis feu rouge / retrait point permis de conduire / retrait de point sur permis / suspension permis de conduire perte de points / retrait de point
règlementation - remorquesh.fr
ATTENTION:
Seules sont dispensées de l'obligation des freins, les remorques dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 750kg et la moitié du poids à vide du véhicule tracteur. Article r 80 du code de la route .
Toutes nos remorques sont équipées au minimum d'essieux ALko 750kg homologués (excepté la remorque
1,6 m et certaines remorques pour animaux , 500 kg Alko homologué également ).
Le bras, des essieux...
Date: 2017-04-23 04:09:34
Site :
http://www.remorquesh.fr
Thèmes liés : permis de conduire b / legislation permis de conduire / permis de conduire dans la somme / chargement vehicule code de la route / code permis de conduire
La réglementation / Transports exceptionnels / La route ...
La réglementation
Qu'est ce qu'un transport exceptionnel ?
Est considéré comme transport exceptionnel, le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules dont les dimensions et/ou la masse dépasse(nt) les limites réglementaires définies dans le code de la route, qu'il s'agisse :
de véhicule à moteur ou remorque transportant ou destinés au transport de charges...
Date: 2018-07-01 14:32:01
Site :
http://www.securite-routiere.gouv.fr
Thèmes liés : code de la route transport exceptionnel / code de la route transport de marchandise / code de la route transport routier / code de la route transport en commun / code de la route transport
Code de la sécurité routière — Wikipédia
Code de la sécurité routière
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Code de la sécurité routière
Présentation
Code de la sécurité routière
Abréviation
Adoption et entrée en vigueur
Législature
modifier
Le Code de la sécurité routière du Québec est la loi québécoise qui prévoit les règles de sécurité routière au Québec , notamment les règles de circulation sur les voies publiques, l'entretien...
Date: 2017-04-22 13:02:54
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi code de la securite routiere / code de la securite routiere / loi securite routiere quebec / loi securite routiere / securite routiere voiture sans permis
Permis de conduire étrangers : la panacée
A-t-on raison de croire que conduire avec un permis de conduire étranger permet d'échapper aux foudres des autorités administratives et judiciaires en cas d'infraction au Code de la route ? Qui n'a pas déjà entendu une personne dire qu'elle allait passer un permis à l'étranger ? Est-ce si judicieux que cela ? Ou s'agit-il là encore d'une idée reçue? La réponse n'est en rien évidente...
Site :
http://agenda-automobile.com
Bienvenue sur le site de la Ville de Courtry (77) - Police ...
Tél. 01 60 93 11 75
L'équipe est composée de sept agents.
Ses missions
Les missions de la Police municipale, édictées dans l'article L 2212-5 du Code général des collectivités territoriales, sont extrêmement variées et concernent la voirie, le stationnement et la surveillance des lieux publics.
Surveillance
- Ilotage sur la commune, en véhicule, à pied, en VTT
- Surveillance aux...
Date: 2018-07-01 13:40:58
Site :
http://www.ville-courtry.fr
Thèmes liés : verbalisation code de la route police municipale / code de la route police municipale / infraction code de la route police / equipement agent de securite / vehicule code de la route
Le Permis en Candidat Libre - permis-malin.com
Avis
Tout savoir sur le permis de conduire en Candidat Libre
Pour passer le permis de conduire en candidat libre, il n'est pas obligatoire de passer par une auto-école. Le candidat s'adresse lui-même à la préfecture pour s'inscrire à l'examen, en demandant à passer cette épreuve en candidat libre. Il recevra une convocation à l'épreuve du code et à l'épreuve pratique par la...
Site :
http://www.permis-malin.com
Thèmes liés : examen pratique permis de conduire en candidat libre / delai examen permis de conduire candidat libre / permis de conduire candidat libre / delai examen permis candidat libre / permis candidat libre
Vendre voiture sans controle technique
Donner une voiture sans contrôle technique
Vendre voiture sans controle technique
Pas de contrôle technique obligatoire si vente d'une véhicule de moins de 4 ans ou vente à un professionnel.
Céder sa voiture non roulante : aux professionnels uniquement !
Contrôle technique obligatoire pour établir la carte grise
D'une manière générale, il est obligatoire d'avoir effectué le contrôle...
Site :
http://www.controletechnique-online.com
Thèmes liés : voiture sans permis d'occasion 06 / voiture sans permis d'occasion / cherche voiture sans permis d'occasion / voiture sans permis d occasions / vendre voiture sans permis
PV & contestation, Crim, 3 mars 2015 n°14-81831 ...
Un pourvoi en cassation pour 22.80 euros, un beau pied de nez au mécanisme de consignation obligatoire qui donne néanmoins à la la chambre criminelle l'occasion de rappeler que consigner n'est pas payer.
Avec la multiplication des radars automatiques qu'il s'agisse de simples cabines radars, de dispositifs de feu rouge ou encore de cinémomètres embarqués, les conducteurs ont appris à...
Site :
http://www.maitreledall.com
Thèmes liés : permis de conduire 1 point 6 mois / article de loi du code de la route / code de la route article
feux de jour led feux diurnes, éclairage diurne, montage ...
Les feux de jour (feux diurnes) sont autorisés en France, fortement recommandés par laSécurité routière, vivement critiqués par les associations de motards français, et serontobligatoires sur les véhicules neufs VP à partir du 1er janvier 2011, et sur les poids lourds en juillet 2012.
Les feux de jour (feux diurnes), quels que soient leur type (ampoule normale ou led) ne sont en aucun cas des veilleuses ou des antibrouillards. Ils correspondent à la définition donnée par réglement européen ECE R87. En France, Les feux de jour (feux diurnes) sont prévus par le code de la route à l'articlie R313-4-1. Les feux de...
Site :
http://www.ootuning.com
Thèmes liés : feux diurnes code de la route / feux code de la route / code de la route article
Permis de conduire / Permis de conduire ... - marne.gouv.fr
Mise à jour le 29/06/2018
A compter du 1er juillet 2017, le document suivant sera délivré uniquement par la sous-préfecture de Reims :
ATTESTATION PRÉFECTORALE D'APTITUDE MÉDICALE A LA CONDUITE (carte jaune)
délivrée pour la conduite des véhicules de transport de personnes ( article R 221-10 du code de la route )
Pièces à joindre à la demande :
certificat médical délivré par un médecin...
Date: 2018-07-01 20:59:15
Site :
http://www.marne.gouv.fr
Thèmes liés : point permis de conduire gouv / prefecture permis de conduire / permis de conduire demande / adresse permis de conduire / permis de conduire d
Article 78. Signalisation des ... - code-de-la-route.be
Début Règlementation Par niveau Arrêtés royaux Règlement de la circulation
1er DECEMBRE 1975. - Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
[MB 09.12.1975]
Chapitre IV. Dispositions diverses
Article 78. Signalisation des chantiers et des obstacles
78.1.1. La signalisation des chantiers établis sur la voie publique incombe à celui qui exécute les travaux.
S'il doit être fait usage de signaux relatifs à la priorité, de signaux d'interdiction, de signaux...
Date: 2017-04-23 03:28:37
Site :
http://www.code-de-la-route.be
Thèmes liés : signalisation routiere / code de la route article
Permis de conduire exigé pour un poste de travail : droits ...
Retrait du permis de conduire : exemples de mesures prévues par des conventions collectives
Consulter l'original du permis de conduire
Lorsqu'un poste de travail exige que le salarié conduise un véhicule, l'employeur est en droit de demander au candidat s'il possède son permis de conduire et quelle catégorie de permis de conduire : l'article L 1221-6 du code du travail ...
Site :
http://www.atousante.com
Thèmes liés : permis de conduire nombre d'essai / permis de conduire a l'essai alcool / annulation de points permis de conduire / savoir son nombre de points sur le permis de conduire / nombre de points permis de conduire par infraction
Sièges auto - Bien installer son enfant - Conseils - UFC ...
Jusqu'à 10 ans, au moins
Selon la réglementation, un enfant doit toujours être installé dans un siège homologué, adapté à sa morphologie et à son poids jusqu'à 10 ans (art. 412-2 du code de la route). Certes, le même article prévoit une dérogation pour les enfants « dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité (sans rehausseur, ndlr) ». Mais la notion...
Site :
https://www.quechoisir.org
Thèmes liés : securite enfant siege auto / ceinture de securite enfant / code de la route article
Permis de conduire pour le transport de chevaux ...
Lettre d'information "Avoir un cheval"
Les différents permis de conduire
(Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ; Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant...
Site :
http://www.haras-nationaux.fr
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre d'une part, la société Mercure Formation,...
Site :
https://www.auto-ecole.net
Thèmes liés : droit eleve auto ecole / auto ecole de l europe / droit de retractation auto ecole / centre de formation d auto ecole / adresse d auto ecole
Accident de la route avec un animal ... - constat-amiable.com
Constat-amiable.com : article en cas d'accident entre un véhicule et un animal sauvage.
Baréme de responsabilité en cas d'accident entre un véhicule et un animal sauvage :
Nous vous accueillons dans la partie relative à la détermination des responsabilités consécutives à un accident de la circulation entre un véhicule et animal sauvage. De plus, nous aborderons les recours...
Site :
http://www.constat-amiable.com
Thèmes liés : vehicule d occasion sans permis / chargement vehicule code de la route / article de loi du code de la route / code de la route article