La modification du délai de validité des autorisations d ...

La modification du délai de validité des autorisations d'urbanisme par le décret du 5 janvier 2016.

3564 lectures

Par Victor de Chanville, Avocat.

- mercredi 10 février 2016

Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 vient modifier la durée de validité des autorisations d'urbanisme pour la porter à cinq ans, voire six ans pour les autorisations en cours de validité à la date de sa...

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Date: 2017-04-23 08:32:52
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Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme delai legal / delai reponse permis d'urbanisme / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours

Les démarches d'urbanisme - villedelens.fr

/

Les démarches d'urbanisme

Si vous êtes propriétaires, certaines modifications que vous souhaitez apporter à votre domicile peuvent nécessiter une autorisation spécifique délivrée par les services de la Ville :

Service Urbanisme de la Ville

83 avenue Van Pelt (sur rendez-vous)

03 21 69 86 86

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ?

Pour toute construction dont la surface...

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Site : http://www.villedelens.fr

Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme pour quels travaux / delai reponse permis d'urbanisme / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours

Permis d'urbanisme | NTF - Propriétaires ruraux de Wallonie

Permis d'urbanisme

Dernière mise à jour le 12 Jul. 2017

Le nouveau Code de Développement Territorial qui remplace le CWATUP depuis le 1er juin 2017 tient-il ses promesses de simplification ?

Lors de la conférence qui a suivi l'Assemblé générale annuelle de NTF, la question a été posée du point de vue des acteurs de la ruralité, en particulier des propriétaires de terres et de...

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Site : http://ntf.be

Thèmes liés : permis d'urbanisme region wallonne regularisation / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme / permis d urbanisme wallonie / permis d urbanisme

Les nouvelles obligations d’information urbanistique dans ...

Les nouvelles obligations d'information urbanistique dans la vente d'immeuble à Bruxelles

par Gilles Carnoy le 25 juin 2014

Introduction

L'agent immobilier, à la location ou à la vente, doit délivrer une information fiable aux candidats intéressés. C'est une obligation personnelle de l'agent immobilier ; ce n'est pas une obligation du vendeur ou du bailleur que l'agent exécute pour le...

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Site : http://gillescarnoy.be

Thèmes liés : delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme refuse que faire / permis d urbanisme delai de recours / demande de permis d'urbanisme delais / permis d'urbanisme pour quels travaux

Permis de construire Article L421-1 Autorisations d ...

. 2 . Permis de construire

PC 01 : Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l'urbanisme]

PC 02 : Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code de l'urbanisme]

PC 03 : Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l'urbanisme]

PC 04 : Une notice décrivant le terrain et présentant...

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Site : https://www.architecte-paca.com

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Droit de l'urbanisme, permis, amenagement

1) Travaux et actes soumis à permis d'urbanisme.

1. Construire ou utiliser un terrain pour une installation.

Les trois régions ont pris une définition quasi identique.

-Acte de construire pour vérifier si l'opération que vous envisagez de réaliser est bien conforme aux plans d'aménagement et à la destination générale de la zone.

-Placer une installation, c'est également tout élément...

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Site : http://copropriete-ejuris.be

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Précisions sur l’application des règles du PLU en cas de ...

CE 9 mars 2016 Association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et M.D., req. n° 376042

Deux arrêts récents précisent, en cas de lotissement, comment les règles du plan local d'urbanisme doivent être appliquées, d'une part, au stade amont du permis d'aménager ou de la déclaration préalable visant à autoriser le lotissement et, d'autre part, au stade aval du permis de...

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Site : http://www.adden-leblog.com

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Maison sans permis de construire : comment régulariser la ...

» Maison sans permis de construire : comment régulariser la situation ?

Maison sans permis de construire : comment régulariser la situation ?

Le 17/02/2010 à 10h09

J'ai acheté en 2005 un terrain contenant deux maisons. Une déclarée sur le cadastre et l'autre non. J'entame quelques travaux dans la maison car c'est une maison bien âgée (celle déclarée sur le cadastre et impôt). J'ai...

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Date: 2017-04-23 08:21:43
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Voisinage : ce qui est permis | Faire construire sa maison

Les autorisations préalables

Vous envisagez d’effectuer quelques travaux. Sachez que selon leur importance, vous allez devoir déposer soit une demande de permis de construire, soit une déclaration préalable. Vous pouvez aussi quelquefois être dispensé de toute formalité. Examinons ensemble ces différentes hypothèses.

Les travaux ne nécessitant aucune autorisation. L’article R-421-2...

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Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la ...

Informations sur ce texte

Mots-clés

PREMIER MINISTRE , SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT , COLLECTIVITE TERRITORIALE , PARTICULIER , ENTREPRISE , URBANISME , IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR , ETABLISSEMENT RECEVANT DU...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

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Permis de construire : la durée de validité est portée à 5 ...

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13/01/16

par Aude-Estelle Amblard

Le 29 décembre 2014 , le Gouvernement avait décidé de prolonger temporairement le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable en portant celle-ci de deux à trois ans.

Cette augmentation était toutefois...

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Grondal Architecture

avril 2017

Fin du Chantier J à Argenteau

Le chantier de construction du bureau et rangement de monsieur J à Argenteau vient de se finaliser. Un petit bijou, implanté en fond de parcelle, afin de pouvoir travailler au calme. Que des matériaux naturels dans la teinte des bruns : acier Cor-Ten, Cédre, Ipe, Chêne, ....  Quelques détails sympas : coulissant d'angle ultra fin, porte...

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La prescription des infractions d’urbanisme | Carnet de ...

Il existe de nombreuses infractions d'urbanisme.

Exécuter des actes (changement de destination ou d'utilisation), ou des travaux soumis à permis d'urbanisme sans avoir obtenu de permis préalable, par exemple.

Poursuivre de tels actes et maintenir des travaux exécutés sans permis est aussi une infraction (art. 300, 2°, CoBAT).

Et encore négliger les informations d'urbanisme (publicité non...

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Ville de Montréal - Arrondissement Le Sud-Ouest - Info-permis

fr

Abri temporaire d'automobile

Aucun permis n'est exigé pour cette installation. L'immeuble doit être exclusivement résidentiel et un seul abri est autorisé par terrain. L'abri doit se situer à une distance minimale de 1,5 mètre d'une borne-fontaine, de 0,75 mètre du trottoir ou de la bordure de la voie publique et de 5 mètres de la courbe de la chaussée. L'installation est autorisée...

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Date: 2018-07-01 23:59:12
Site : http://ville.montreal.qc.ca

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DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET CERTIFICAT DE ...

 

CODE DE L'URBANISME

                     

DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET CERTIFICAT DE CONFORMITE

DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET CERTIFICAT DE CONFORMITE

 | 

(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

SECTION I : Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité

 

Article R460-1

(Décret nº 77-862 du 26 juillet 1977...

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Date: 2007-12-03 16:34:00
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : securite contre l'incendie dans les etablissements recevant du public / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis de construire decret d application / securite contre l'incendie dans les immeubles d'habitation / securite contre l'incendie batiments d'habitation

Permis de construire : Demande de permis de construire

Vous avez des projets de travaux ? Vérifiez les étapes importantes d'une demande de permis de construire.

Ce guide pratique vous est proposé en partenariat avec :

Sommaire

la demande de permis de construire sur formule spéciale,

le plan de situation du terrain,

le plan de masse de la construction,

les plans des façades de la construction.

Toute demande doit comporter un "volet paysager" avec...

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Site : https://www.pratique.fr

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CoDT - base de données dynamique relative aux actes et ...

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CoDT: base de données dynamique relative aux actes et travaux dispensés de permis

Avec l'entrée en vigueur du Code du Développement Territorial (CoDT), la liste des actes et travaux dispensés de ...

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Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Létitia Dumont

Mardi 28.11.06

La procédure d'examen et d'instruction d'un permis d'urbanisme en région wallonne (code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine)

1. Le dépôt de la demande

La demande de permis est déposée à la maison communale contre un récépissé ou adressée par envoi recommandé avec accusé de réception au collège des bourgmestre et...

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Irrégularité de la construction et délai de prescription ...

» Irrégularité de la construction et délai de prescription

Irrégularité de la construction et délai de prescription

Le 12/06/2009 à 15h04

Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison. Le propriétaire actuel avait construit un studio mitoyen à cette maison. Or nous apprenons que ce studio n'est pas légal pour deux raisons : il a été réalisé sans permis de construire...

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Etude d’impact et dossier de demande de permis de ...

CE 25 février 2015 Communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, req. n° 367335

Par deux arrêtés des 29 juillet 2009 et 12 avril 2010, le maire de Rosny-sur-Seine a délivré des permis de construire à la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines en vue de la reconstruction d'une station d'épuration avec extension.

Toutefois, ces deux arrêtés ont été annulés par le...

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Les conditions suspensives du compromis de vente - Acheter ...

Les conditions suspensives

Définition de la condition suspensive

Lors de la signature de votre avant-contrat de vente (le plus souvent, un compromis de vente, mais ce peut être une promesse de vente ou une offre d'achat), vous allez insérer différentes conditions suspensives : la réalisation ou non de ces clauses conditionne la concrétisation de votre acquisition immobili�?re.

Les...

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Sur le délai de validité des autorisations de lotir ...

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Le délai de validité des autorisations de lotir délivrées avant le 1er octobre 2007, et encore en vigueur à cette date au regard de l'ancien article R.315-30 du Code de l'urbanisme, est depuis régi par l'article R.424-17 et, partant, celles qui étaient alors encore en vigueur ont pu bénéficier de la majoration d'un an instituée par le décret du 19 décembre 2008.

CAA....

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Date: 2018-07-01 21:29:16
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Description d’un service (DGO1-32)

Compétences : afficher les routes gérées par ce service

Informations :

La Direction gère au quotidien et de façon décentralisée (districts et régies) le réseau routier et autoroutier dans la zone géographique de la province de Luxembourg, en ce compris les ouvrages d'art et le RAVeL : construction, entretien, impétrants, service...

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Site : http://routes.wallonie.be

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Permis et inspection - Ville de Magog

Informations et services > Permis et inspection

Permis et inspection

Si vous faites une demande sans être le propriétaire du terrain visé par la demande, vous devrez fournir une procuration. La fiche no 70 constitue un formulaire type de procuration que vous pouvez utiliser.

Étape 2

Vérifiez si votre projet est assujetti au règlement PIIA via les fiches no 17 et 18  et le Plan des zones...

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Site : https://www.ville.magog.qc.ca

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Le permis de construire - Modifications réglementation ...

16 janvier 2011 | 66 Commentaires

Article mis à jour au 1er Janvier 2012

et au 1er mars 2012

suite aux dernières réformes du permis de construire

Pour toute construction neuve ou travaux sur existant, il est normalement obligatoire de déposer un permis de construire qui validera le projet par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur dans la commune.

Dans un certain nombre de cas le permis...

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Site : http://www.moinsde170.com

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Permis de construire — Wikipédia

Le permis de construire doit mettre en oeuvre les divers textes réglementaires applicables localement, le Plan d'occupation des sols (P.O.S.) maintenant remplacé progressivement par le Plan local d'urbanisme (P.L.U.) ou la carte communale , ainsi que, dans certains cas, le règlement des lotissements .

Le dossier de demande comporte un formulaire, le plan de situation du terrain, le "plan de...

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Date: 2017-04-22 17:19:46
Site : https://fr.wikipedia.org

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Recours, retrait et annulation de PC : les 3 risques à ...

par Joris Périé

Les recours et annulations de permis de construire constituent des risques importants qu'il vaut mieux ne pas négliger. En effet, on considère que le permis n'est définitif qu'après les délais de recours expirés. Et même lorsque tous ces délais sont expirés, le propriétaire d'une construction peut être attaqué longtemps après la fin des travaux... Puisque ces...

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Site : https://perie-archi.fr

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Permis de construire en ligne avec moinsde170.com

Permis de construire pour constructions nouvelles

En principe, toutes constructions nouvelles, y compris celles ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de l'obtention d'un permis de construire.

Mais un certain nombre de constructions, en raison de leur importance ou de leur nature, est soit dispensé de l'obtention d'un permis de construire, soit nécessite une déclaration...

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Code de l'urbanisme | Legifrance

Vous êtes dans :  Accueil > Les codes en vigueur > Code de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Version consolidée à la date du ...

Jour

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Mot ou expression au sein des articles

Numéro

Modifié par Ordonnance...

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Assouplissement des règles d'urbanisme : tout change ce ...

Assouplissement des règles d'urbanisme : tout change ce jeudi en région wallonne !

Adrien de Marneffe Publié le

jeudi 01 juin 2017 à 09h15

- Mis à jour le

jeudi 01 juin 2017 à 11h19

Belgique Les nouvelles règles du CoDT entrent en vigueur ce 1er juin.

"Un assouplissement des règles d'urbanisme." C'est ainsi que la cabinet de Carlo Di Antonio (cdH), ministre wallon de l'Aménagement du...

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Site : http://www.dhnet.be

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Travaux réalisés sans permis de construire : comment faire ...

Un permis de construire peut être légalement accordé afin de régulariser des travaux déjà entrepris à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives et réglementaires (Conseil d'Etat, 18 juin 1969). Cependant, la délivrance ultérieure d'un permis de construire n'a pas pour effet d'effacer l'infraction antérieurement consommée. Ainsi, le contrevenant s'est vu...

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Site : dossierfamilial.com

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Permis de construire : annulation pour fraude (Conseil d ...

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

6ème / 1ère SSR

Mme Suzanne von Coester, rapporteur public

SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats

lecture du vendredi 6 décembre 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

Texte intégral

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2011 et 7...

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Date: 2017-04-23 05:49:58
Site : http://www.arnaudgossement.com

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Législation/Permis d'environnement

Décret relatif au permis d'environnement , modifié par :

- le décret du 15 février 2001 (M.B. 23.02.2001);

- l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro en ce qui concerne le permis d'environnement (M.B. 30.01.2002);

- le décret du 4 juillet 2002  (M.B. 18.07.2002);

- le décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant...

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Date: 2017-04-21 12:26:11
Site : http://environnement.wallonie.be

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Retrait administratif de permis de construire : ce qu’il ...

Retrait administratif de permis de construire : ce qu'il faut savoir

Publié le

par Joris Périé

Le retrait administratif de permis de construire est relativement inconnu du grand public. C'est pourtant le risque d'annulation de permis le plus important après le recours des tiers. Il concerne également les déclarations préalables. C'est aussi un mécanisme que les demandeurs de permis...

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Site : https://perie-archi.fr

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Modification de Permis de construire ou nouveau permis - 5 ...

Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

Peut-être un peu trop long ???

Aurais-je découragé les uns...

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Site : forumconstruire.com

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DROIT DE l'URBANISME / Infractions d’urbanisme : évolution ...

 

24.

L'article 154, 4°, du C.W.A.T.U.P.E [78] et l'article 300, 3°, du CoBAT [79]   prévoient expressément des sanctions pénales à l'encontre de ceux qui « (...) enfreignent de quelque manière que ce soit les prescriptions (...) des permis d'urbanisme (...)».

 

Comme l'enseigne F. Haumont, « le fait, pour le titulaire d'un permis, de ne pas respecter lors de la réalisation des...

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Site : http://fr.wery-legal.be

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Permis de construire portant sur une « IPCE » soumise à ...

Dès lors que la demande de permis de construire porte sur « ICPE » soumise à autorisation celle-ci est par elle-même soumise à étude d'impact et partant à enquête publique dont le défaut ne pourrait pas être régularisé par un « modificatif ».

CAA. Nantes 12 décembre 2014, Assoc. « NPCB », req. n°13NT03426

Dans cette affaire, le pétitionnaire avait obtenu un permis de...

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Date: 2018-07-01 21:38:54
Site : http://jurisurba.blogspirit.com

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Le permis de construire - site des Services de l'Etat du ...

Retrouvez les questions sur le site consacré aux demandes de permis

Les délais d'instruction :

Si votre dossier est incomplet (la liste des pièces à fournir est précisée dans le bordereau des pièces annexé au formulaire de demande), l'autorité qui délivre le PC peut vous demander les pièces manquantes dans le mois qui suit le dépôt de la demande.

Dès que le dossier comporte la...

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Date: 2018-07-01 23:51:30
Site : http://www.tarn.gouv.fr

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Département de l'Environnement et de l'Eau - DEE

Direction de la Prévention des Pollutions

Avenue Prince de Liège 15 o B - 5100 Namur (Jambes)

Secrétariat : +32 (0) 81 33 61 64

Tél. : +32 (0) 81 33 61 05

Fax : +32 (0) 81 33 61 22

Responsable : Florence BRACKMAN, Directrice

Missions

est chargée, notamment:

de l'élaboration ou des adaptations réglementaires du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et de ses arrêtés...

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Date: 2017-03-31 08:35:10
Site : http://environnement.wallonie.be

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Comment compléter le formulaire de permis de construire

Le dossier de permis de construire s'accompagne obligatoirement et dans tous les cas du formulaire CERFA correctement rempli. Afin de le remplir convenablement, l'ensemble du formulaire est ici décrypté de manière à offrir une vision plus claire des éléments demandés par l'administration.

Permis de construire ou permis d'aménager ?

Deux formulaires de permis de construire CERFA sont...

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Site : http://www.mon-permis-de-construire.com

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Comment contester une décision relative à un permis de ...

Le droit de construire, corollaire du droit de propriété, doit donc également s'exercer dans le cadre des lois et règlements. C'est l'objet du droit de l'urbanisme, d'une part, et du droit de la construction, d'autre part.

Le droit de la construction réglemente les modalités techniques relatives à la construction des immeubles.

Quant au droit de l'urbanisme, il a pour objet d'encadrer les...

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Date: 2017-04-23 05:30:57
Site : village-justice.com

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Autorisations d'urbanisme - ANIL

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Autorisations d'urbanisme

En fonction de l'importance des travaux envisagés, les démarches ne sont pas les mêmes. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de déclaration préalable ou de permis  de construire à la mairie.

L'importance des travaux est déterminée par la surface de plancher * ou l'emprise au sol ** .

Quelles autorisations, pour quels travaux ?

Pas...

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Site : https://www.anil.org

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Publication du décret sur la réduction des délais d ...

by AdDen avocats  o 

11 juillet 2015

 o Commentaires fermés sur Publication du décret sur la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

Paru au Journal officiel du 10 juillet 2015, ce décret vient essentiellement modifier les délais dans lesquels...

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Thèmes liés : demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme refuse que faire

Ne sont pas soumis au permis de construire ... - Auto ...

Construire en liant papier : avec des briques en papier !

Ne sont pas soumis au permis de construire ...

Quand on se demande dans quel cas il faut demander un permis de construire, un permis d'aménager ou faire une déclaration préalable, voici les principales conséquences de la nouvelle loi :

Dans le cas d'une construction nouvelle :

 L'édification d'une construction nouvelle est par...

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Thèmes liés : permis de construire decret d application / permis d'urbanisme pour quels travaux / demande de permis d'urbanisme delais / delai reponse permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai

Le prix d’un permis de construire? – MAISON BOIS NORD

Prix du permis de construire

Le dépôt d'une demande de permis de construire est gratuit, mais d'autres coûts peuvent venir s'ajouter au prix de la construction : taxes, frais d'architecte, etc.

Faire faire son dossier : prix du permis de construire

De nombreux professionnels du bâtiment proposent la réalisation du dossier de permis de construire à votre place :

La constitution du...

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Thèmes liés : prix permis de construire / permis d'urbanisme pour quels travaux / demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d urbanisme delai de recours

Le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier ...

 La lettre des contrats

Fonction

Le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme vient d'être publié. Importante nouveauté : il modifie les destinations

par AdDen avocats  o 

6 janvier 2016

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de...

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Thèmes liés : permis d'urbanisme pour quels travaux / demande de permis d'urbanisme delais / delai delivrance permis d'urbanisme / permis d'urbanisme collectif / permis d urbanisme delai

le Règlement National D'urbanisme - Wikiterritorial.cnfpt.fr

2.4.2. Les spécificités de l'encadrement pour les communes non couvertes par un Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

Le règlement national d'urbanisme (RNU) fixe un ensemble de règles générales en matière d'utilisation du sol, qui concernent l'aménagement et la constructibilité, de façon à déterminer la faisabilité d'un projet.

Le RNU connait des règles spécifiques. Son champ...

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Thèmes liés : securite contre l'incendie batiments d'habitation / securite contre l'incendie dans les immeubles d'habitation / permis d'urbanisme pour quels travaux / permis d'urbanisme collectif / permis d'urbanisme

Prime à l'épiration individuelle - environnement.wallonie.be

0 EUR

* 625 EUR = en cas de réhabilitation ou construction d'un réseau de collecte

N.B.: Si le système dessert plusieurs habitations, la prime est calculée sur un forfait de 4 EH par habitation sauf s'il est établi que la charge polluante de certaines habitations est supérieure à ce forfait.

Les primes sont plafonnées:

1° à 70 % du montant total des factures relatives aux travaux...

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Date: 2009-09-15 06:34:14
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Recours des tiers : délais, prescription, conséquences.

21 mars 2011 | 161 Commentaires

En matière d'urbanisme et de droit à construire, il existe une formalité qui permet de porter à la connaissance des services instructeurs une ou plusieurs irrégularités sur un projet de construction par rapport aux réglementations en vigueur.

Il s'agit d'un droit de recours appelé le recours des tiers. Celui-ci peut porter aussi bien sur un permis de...

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Permis de construire valant division - JURISURBA

Permis de construire valant division

2017 14/01

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Dès lors que le cahier des charges d'une première opération vise et identifie distinctement les lots privatifs et les lots constitutifs d'espaces communs qu'il dissocie d'une dernière parcelle, celle-ci ne constitue pas un espace commun au sens du cahier des charges. Partant, ce reliquat peut ultérieurement faire l'objet de nouvelles...

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Date: 2018-07-01 22:46:25
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